Questions fréquemment posées sur le Brexit par les entreprisesQuestions fréquemment posées sur le Brexit par des particuliers

Le Brexit est la sortie du Royaume-Uni (RU) de l'Union européenne (UE). Le nom Brexit vient de la contraction des mots anglais « British exit » (départ du Royaume-Uni). 

Le Parlement britannique a organisé le 23 juin 2016 un référendum sur l'adhésion du Royaume-Uni à l'UE. Ce jour-là, les citoyens du RU (l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord) ont voté en réponse à la question suivante : le RU doit-il rester un membre de l'UE ou le RU doit-il quitter l'UE ? La majorité des électeurs (51,89 %) a voté en faveur du retrait.

Le départ du Royaume-Uni (RU) de l'Union européenne (UE) était initialement prévu le 29 mars 2019, mais a actuellement été reporté au 31 octobre 2019, à minuit, heure belge.

Pour le moment, il n'est pas certain qu'un accord puisse encore être conclu avant le 31 octobre 2019. Une nouvelle extension (de trois mois, de six mois ?) est donc possible. Dans le même temps, la possibilité d'un « no deal Brexit » subsiste également si aucun accord sur une sortie ou sur une nouvelle extension après le 31 octobre de la procédure visée à l'Article 50 ne peut être trouvé.

En cas de « Brexit with deal », il y a un accord de retrait approuvé. Cela signifie qu'après le Brexit, il y aura une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 (prolongeable une seule fois jusqu'au 31 décembre 2022). Pendant cette période, la réglementation de l'UE demeurera d'application au Royaume-Uni (RU). En cas de « no deal Brexit », le RU quitte l'Union européenne (UE) sans avoir conclu d'accords. Cela entraînerait beaucoup de chaos et d'incertitude.

L'accord de retrait est alors approuvé et après le Brexit, il y aura d'abord une période de transition jusqu'au 31/12/2020 (prolongeable une seule fois jusqu'au 31/12/2022). Pendant cette période, les règles et les lois de l'UE demeureront d'application au Royaume-Uni (RU). Cela donnera plus de temps aux entreprises et aux autres organisations pour se préparer aux nouvelles règles qui deviendront d'application et, dans ce cas, la libre circulation des personnes et des marchandises demeurera assurée.

Rien ne change ainsi pour les vacanciers en provenance et à destination du RU et les formalités douanières étendues ne sont pas encore requises pour les marchandises. Les droits des Belges vivant au RU et des Britanniques en Belgique resteront également les mêmes pendant la période de transition.

Les règles, qui s'appliqueront aux citoyens et aux entreprises après l'éventuelle période de transition, ne sont pas encore connues, car l'UE et le RU doivent encore les négocier.

Il n'y a alors aucun accord de retrait.

En l'absence d'accord, le RU ne fera plus partie du marché et de l'union douanière de l'UE. Cela signifie que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ne s'appliquerait plus au RU. Une entreprise devra alors, par exemple, faire face à une multiplication de formalités douanières, ainsi qu'à des prélèvements fiscaux importants.

On conseille déjà depuis longtemps aux entreprises et aux organisations d'examiner ce qu'un Brexit sans accord signifie pour elles et de s'y préparer le mieux possible. Le commerce risque par exemple d'être sérieusement retardé puisque les nouveaux contrôles (douaniers) requièrent plus de temps. Et aussi parce que tout le monde ne dispose pas immédiatement des bons papiers.

Si l'hypothèse d'un non Brexit est actuellement assez improbable, elle ne peut toutefois pas être exclue.

Le Royaume-Uni peut, jusqu'au dernier jour de son adhésion, choisir en toute autonomie de retirer la notification au titre de l'article 50 et mettre ainsi fin au processus du Brexit. Les autres pays de l'UE n'ont pas à donner leur consentement.

Cela dépend de la manière dont le Royaume-Uni se retire de l'UE, avec (with deal) ou sans accord (no deal).

Si un accord est conclu entre l'UE et le RU (deal)

S'il y a un accord, cela signifie qu'après le Brexit, il y aura une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 inclus (prolongeable une seule fois jusqu'au 31 décembre 2022). Pendant cette période, le droit de l'UE continue de s'appliquer au RU. Dans ce cas, la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord demeure inchangée. 

S'il n'y a pas d'autres accords entre le RU et l'UE avant la fin de la période de transition, le « backstop » entrera en vigueur. Il s'agit d'une solution unique par laquelle l'Irlande du Nord reste membre de l'union douanière de l'UE et s'aligne pour certaines règles sur le droit de l'UE. Cela permet d'éviter le retour d'une frontière dure.

Si aucun accord n'est conclu (no deal)

En cas de « no deal », le RU, l'Irlande et l'UE, ont indiqué, en tant que signataires de l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast), qu'ils mettraient tout en œuvre pour empêcher une frontière dure. Le marché intérieur de l'UE devra être efficacement protégé. La protection du marché intérieur relève de la responsabilité de tous les États membres, sous la supervision de la Commission européenne. L’Irlande a indiqué qu'elle prendrait ses responsabilités à cet égard. 

Cela dépend de la manière dont le Royaume-Uni se retire de l'UE, avec (with deal) ou sans accord (no deal).

Avez-vous une entreprise ou une autre organisation ? Faites alors le Brexit Impact Scan. 

Si un accord est conclu entre l'UE et le RU (deal)

S'il y a un accord, cela signifie qu'après le Brexit, il y aura une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 inclus (prolongeable une seule fois jusqu'au 31 décembre 2022). Pendant cette période, le droit de l'UE continue de s'appliquer au RU. Dans ce cas, rien ne changera pour vous. 

Après l'entrée en vigueur de l'accord, l'UE entamera des négociations avec le RU concernant leurs relations après le 31 décembre 2020/22. Ce qui changera pour vous dépendra de ces négociations.

Si aucun accord n'est conclu (no deal)

En l'absence d'accord, le RU ne fera plus partie, avec effet immédiat, du marché et de l'union douanière de l'UE. Cela signifie que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ne s'appliquerait plus au RU. Et cela a des conséquences dans de nombreux domaines. 

À minuit pile, dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre, le Royaume-Uni (RU) quittera l'Union européenne (UE). Le RU est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Belgique ; le Brexit aura donc des implications majeures pour le monde des affaires.
Le Royaume-Uni sortira du marché intérieur et de l'union douanière. Il est crucial de vous y préparer bien à temps. Le RU devient alors un « pays tiers », à l'instar d'autres pays extérieurs à l'UE qui n'ont pas conclu d'accord commercial spécifique avec l'UE.
Les déclarations en douane deviendront donc partie intégrante de vos importations depuis ou de vos exportations vers le RU. Informez-vous dès maintenant sur la manière de les établir, faites-vous conseiller et externalisez certaines opérations.

Ce n’est que si l’ensemble de l'accord de retrait est intégralement négocié et approuvé qu'une période de transition sera instaurée après le 31 octobre 2019. Cette période s'étendra jusqu'au 31 décembre 2020 et pourra être une seule fois prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard). Il est donc probable que cette période de transition ne sera confirmée qu'in extremis. Un accord de retrait incluant une période de transition signifie que tout reste temporairement autant que possible « comme avant » (statu quo).

En l'absence d'un accord entre le RU et l'UE, quelles pourraient être les conséquences d'un retour aux règles de base de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ?

Le Brexit vous causera, en tant qu'entrepreneur, beaucoup de problèmes, mais les plus graves se poseront si, en l'absence d'un accord de retrait et d'un accord commercial, on est contraint de revenir aux règles de base de l'OMC.

Vous aurez alors un accès plus restreint au marché britannique, par exemple du fait :

des droits d'importation élevés pour certaines marchandises ;

des procédures douanières particulièrement lourdes ;

des obligations supplémentaires de certification et de contrôle.

Il se pourrait également que des droits de propriété intellectuelle expirent au RU et que le trafic de données entre l'UE et le RU connaisse des problèmes.

Faites le Brexit Impact Scan.

Cela vous permettra d'identifier les défis à relever.

Que ce soit avec ou sans accord, le RU quittera en principe l'UE le 31 octobre 2019 à minuit. Si l'UE ne parvient pas à conclure un accord avec le RU (scénario « no deal »), les échanges commerciaux devront se faire sur la base des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans cette perspective, les entrepreneurs et autres parties prenantes devront faire face aux tarifs douaniers que ces règles prévoient, ainsi qu'aux formalités et contrôles douaniers et autres obstacles non tarifaires.

L'UE appliquera ses taux NPF, mais pas le RU.

Contrairement aux règles de l'OMC, le RU souhaite appliquer son propre régime tarifaire temporaire pour une durée maximale de 12 mois : https://www.gov.uk/government/publications/the-customs-tariff-establishment-eu-exit-regulations

87 % des importations totales du RU seront exonérés de droits de douane selon ce régime, les 13 % restants (viande bovine, ovine, porcine et de volaille ; certains produits laitiers ; voitures finies ; certains engrais, combustibles, céramiques) ne le seront pas.

Marchandises
En cas de Brexit sans accord avec l'UE, le RU n'est plus membre du marché intérieur ni de l'union douanière et il n'existe aucun accord ultérieur. Cela signifie, par exemple, que les marchandises que vous importez ou exportez seront soumises aux mêmes tarifs douaniers que les marchandises des autres pays avec lesquels aucun accord complémentaire n'a été conclu. Ces tarifs varient selon les produits et peuvent être très élevés.

Services
En cas de Brexit sans accord avec l'UE, le commerce des services se rabattra sur les régimes de l'UE et du RU de l'Accord général sur le Commerce des Services (AGCS ou GATS en anglais). Selon le type de services que vous fournissez, vous n'aurez peut-être même plus accès au marché britannique et/ou il se pourrait qu'un traitement moins favorable vous soit réservé en tant que prestataire de services. Il est également possible que votre prestataire de services ne puisse plus vous fournir de services depuis le RU.

Nous vous recommandons d'entamer sans délai les préparatifs. Vous avez tout intérêt à examiner dès maintenant les problèmes potentiels pour votre entreprise. Envisagez les différents scénarios.

Vous en saurez plus à ce sujet en faisant le Brexit Impact Scan.

Faites le Brexit Impact Scan>

Calendrier
Le 31 octobre 2019 à minuit CET (31 octobre 2019 à 23 h GMT), le Royaume-Uni quittera l'UE.

Même au cas où la déclaration politique sur le futur cadre UE-RU, jointe à l'accord de retrait et reflétant les lignes de force de ce cadre, est approuvée conjointement avec l'accord de retrait, beaucoup d'incertitude subsistera encore à ce moment quant au futur cadre des relations avec le RU. Il n'est également pas certain que le Brexit sera suivi d'une période de transition. Cela fait que le temps de préparation est court et l'incertitude grande. Vous devrez donc faire preuve de perspicacité entrepreneuriale et de flexibilité.

Une période de transition ?
Le RU et l'UE négocient un « accord de retrait » qui inclut également une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Si le RU approuve l'accord de retrait, les accords actuels resteront autant que possible en vigueur durant cette période de transition (une seule fois prolongeable jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard) et tout le monde aura suffisamment le temps pour se préparer à la nouvelle relation établie avec le RU. Il y a actuellement une réelle possibilité que le RU n'approuve pas cet accord de retrait et qu'un « no deal Brexit » sans période de transition ait lieu le 31 octobre 2019.

Vous pouvez télécharger le projet d'accord de retrait depuis le site internet de la Commission européenne.

Il n'existe aujourd'hui aucune certitude à ce sujet. Il est donc encore impossible de connaître les conséquences exactes et le calendrier précis de tous ces changements. Il faudra peut-être attendre des années avant qu'un éventuel nouvel accord (commercial) puisse entrer effectivement en vigueur.

Le RU a néanmoins indiqué vouloir quitter le marché intérieur et l'union douanière. Cela signifie que, dans un tel cas, vous serez toujours confronté à des formalités, contrôles et tarifs douaniers, ainsi qu'à d’autres barrières commerciales non tarifaires.

L'ampleur de ces barrières commerciales dépendra du RU. Si vous entretenez, par exemple, des relations commerciales avec la Turquie, la Norvège ou la Suisse (avec lesquelles l’UE a établi différentes formes de coopération), vous savez qu’il y a toujours plus d’obstacles au commerce dans de tels modèles que sur le marché intérieur.

Le projet de texte actuel de l'accord de retrait prévoit - s'il est approuvé par le RU et l'UE - une période de transition allant jusque fin de 2020 (et une seule fois prolongeable jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard). Les relations futures pourront alors être négociées pendant la période de transition. Dans la déclaration politique, ils indiquent vouloir créer une sorte de zone de libre-échange. Il ne s'agit toutefois que d'une déclaration et non d'un texte contraignant.

Le commerce intérieur belge est également susceptible de subir les effets du Brexit. Il se peut par exemple que vos clients exportent des marchandises vers le RU et qu'ils voient leurs ventes diminuer. Vous serez ainsi touchés de façon indirecte. Il est également possible que votre fournisseur achète des produits au Royaume-Uni sans que vous le sachiez. Votre chaîne de production pourrait de cette manière être touchée sans que vous vous en rendiez compte.

Si l'un de vos concurrents importants est établi au RU, il se pourrait que vous vous trouviez bientôt en situation d'avantage ou de désavantage compétitif. Un avantage si ce concurrent doit affronter des barrières commerciales supplémentaires lors de ses exportations vers l'UE ou un désavantage, par exemple, si la livre sterling baisse par rapport à l'euro.

Si vos concurrents exportent vers le Royaume-Uni et y perdent des marchés, votre part sur le marché intérieur risque de subir des pressions. En effet, votre concurrent se tournera peut-être vers vos clients. Bref, tenez compte de ces faits dans votre analyse des conséquences du Brexit pour votre entreprise. Envisagez différentes stratégies d'action potentielles.

Vous possédez des données relevant de la législation sur la protection de la vie privée ? Si ces données sont stockées sur un serveur au RU ou qu'elles y sont traitées, vous êtes également concerné par le Brexit.

Une autre conséquence possible concerne l'établissement des preuves d'origine. Pour les pays avec lesquels l'UE a conclu un accord de libre-échange, les entreprises peuvent établir des preuves d'origine pour autant que les marchandises respectent certaines règles en matière de transformation, de production, etc. Le fait que le Royaume-Uni ne soit plus un pays fournisseur d'origine après le Brexit peut empêcher l'établissement d'une preuve d'origine pour certains produits destinés à un pays partenaire avec lequel l'UE a un accord de libre-échange. Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier de droits d'importation préférentiels.

 

Dernière mise à jour
14 octobre 2019

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