Toutes les informations que vous trouverez dans nos FAQ Brexit destinées aux entreprises sont basées sur la perspective d’un Brexit dur, c’est-à-dire sans accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Nous invitons chaque entrepreneur à faire le Brexit Impact Scan. Ainsi, il connaîtra rapidement les domaines de son entreprise qui risquent d’être impactés par le Brexit et recevra des conseils pour y faire face.

Faites le Brexit Impact Scan

Les informations reprises ci-dessous sont complémentaires au Brexit Impact Scan.

Oui, l’importation et l’exportation de produits sont soumises à des procédures douanières et certains produits doivent être contrôlés par l’AFSCA à l’importation et à l’exportation.

Source : http://www.favv-afsca.fgov.be/brexit/fr/generalites/faq/

En ce qui concerne les permis de conduire belges, il n’y a pas de problème : ils restent reconnus au Royaume-Uni, même après le Brexit.

S'il s'agit d'un permis de conduire britannique, il sera reconnu en Belgique par la Convention de Vienne sur la circulation routière, mais il peut également être échangé contre un permis de conduire belge sous certaines conditions.

Une fois enregistré en Belgique pendant 185 jours, vous devez être en possession d'un permis de conduire belge ou européen.

Le transport de marchandises pour le compte de tiers en provenance du/à destination du/via le Royaume-Uni reste autorisé pour l'instant sous le couvert d'une licence de transport communautaire, même si le Royaume-Uni devait quitter l'Union européenne sans accord le 31 octobre 2019.  Le transport de cabotage au Royaume-Uni est également encore autorisé après le Brexit et ce aux mêmes conditions que dans les États membres de l'UE.

Il s'agit d'un régime temporaire qui sera en vigueur au moins jusqu'au 31 décembre 2019 et qui sera selon toute probabilité encore prolongé jusqu'au 31 juillet 2020. Une fois que la validité du règlement européen aura été prolongée, ceci sera communiqué via le site web https://mobilit.belgium.be/fr/brexit.

Les entreprises de transport ne doivent temporairement donc pas demander d'autorisations CEMT pour effectuer du transport vers le Royaume-Uni.

Voyages en autocar

Si le Royaume-Uni devait quitter l'Union européenne sans accord le 31 octobre 2019, les voyages en autocar relèveront du régime de l'accord Interbus. Ceci implique que quasiment tous les services occasionnels pourront continuer d'être effectués sous le couvert d'une licence de transport communautaire. Au lieu de la feuille de route UE, il faudra cependant utiliser la feuille de route Interbus.

Attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs par route/gestionnaires de transport

Conformément à l'article 3, alinéa 1, sous d), à l'article 4, alinéa 1 et à l'article 8 du Règlement (CE) n°1071/2009, les personnes physiques qui exercent la profession de transporteur par route au sein de l'UE et les gestionnaires de transport au service d'une entreprise qui exerce la profession de transporteur par route doivent posséder une attestation de capacité professionnelle émise par les autorités d'un État membre de l'UE ou par des instances dûment autorisées à cet effet. En cas de Brexit sans accord, les attestations de capacité professionnelle émises par une instance du Royaume-Uni ou une instance dûment autorisée par le Royaume-Uni ne seront plus valables dans l'UE-27.

Attestation de conducteur pour les chauffeurs de pays tiers

Conformément à l'article 3 du Règlement (CE) n°1072/2009, les transports internationaux de marchandises sont exécutés sous le couvert d'une licence communautaire, combinée, si le conducteur est ressortissant d'un pays tiers, avec une attestation de conducteur. En cas de Brexit sans accord, les chauffeurs ressortissants du Royaume-Uni n'étant plus résidents de longue durée au sens de la Directive 2003/109/CE du Conseil et employés par un transporteur de l'UE disposant d'une licence communautaire devront disposer d'une attestation de conducteur. Conformément à l'article 5, alinéa 2 du Règlement (CE) n°1072/2009, cette attestation de conducteur est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur.

Conformément à la directive 2003/59/CE, les chauffeurs de poids lourds (catégories C1, C1E, C et CE) ou de bus/autocars (catégories D1, D1E, D et DE) dans l'UE doivent être titulaires d'une attestation de capacité professionnelle. Cette obligation vaut pour tous les chauffeurs qui résident et travaillent au sein de l'UE, mais également pour les chauffeurs de pays tiers qui travaillent dans l'UE.

Les citoyens de l'UE obtiennent la qualification initiale dans l'État membre où ils ont leur résidence normale. Les conducteurs doivent suivre la formation continue dans l’État membre où ils résident normalement ou bien dans l’État membre où ils travaillent. Les conducteurs de pays tiers doivent obtenir la qualification initiale dans l'État membre où ils ont obtenu un permis de travail.

La preuve de capacité professionnelle est délivrée par apposition du code 95 sur le permis de conduire ou la carte de qualification.

Les conducteurs de pays tiers qui travaillent en UE reçoivent le code 95 sur l'attestation de conducteur pour le transport de fret ou sur le certificat pour le transport de personnes.

 « Les preuves de capacité professionnelle (code 95) qui ont été délivrées dans un État membre de l'UE continueront d'être reconnues au Royaume-Uni après le Brexit. »

À partir de la date de retrait, les attestations de capacité professionnelle ou certificats de formation continue émis par le Royaume-Uni ne seront plus valables dans l'UE-27. À compter de la date de retrait, les conducteurs du Royaume-Uni qui travaillent pour une entreprise établie dans l'Union européenne ou les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni mais travaillent pour une entreprise établie en Europe devront obtenir la qualification initiale et suivre la formation continue dans l'État membre de l'UE-27 dans lequel leur employeur est implanté.

Permis de conduire

Conformément à l'article 2 de la Directive 2006/126/CE, les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus. À compter de la date de retrait, les permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni ne seront plus reconnus par les États membres au titre de cette législation. La reconnaissance des permis de conduire délivrés par des pays tiers n'est pas régie par le droit européen, mais bien par le droit international et par la législation nationale des États membres. La Convention sur la circulation routière de Genève de 1949 s'applique dans les États membres signataires.

Domicile du gestionnaire de transport

Conformément à l'article 4 du Règlement (CE) 1071/2009, une entreprise qui exerce la profession de transporteur par route doit désigner un gestionnaire de transport. Conformément à l'article 4, alinéa 1, sous c) du même règlement, ce gestionnaire de transport doit résider dans la Communauté. En cas de Brexit sans accord, les gestionnaires de transport résidant au Royaume-Uni et travaillant pour une entreprise de transport par route européenne ne satisferont plus à cette condition. Aussi, les entreprises sises dans l'Union et employant uniquement un gestionnaire de transport résidant au Royaume-Uni ne pourront plus exercer la profession de transporteur par route dans l'UE-27.

La préparation au retrait est l'affaire de l'Union et des autorités nationales, mais aussi des entreprises et des citoyens. Des informations générales sur les règles du transport par toute dans l'Union européenne figurent sur le site de la Commission (https://ec.europa.eu/transport/modes/road_fr). Ces pages seront actualisées le cas échéant.

Depuis le 1er mars 2005, l'UE impose un traitement conforme à la norme NIMP 15 et à la marque NIMP 15 pour les importations de bois d'emballage en provenance de pays tiers.

Cette norme impose que le matériel d'emballage en bois destiné au commerce international doit avoir été écorcé, puis traité thermiquement (HT : heat treated - 56°C/30 minutes), par chauffage diélectrique (DH) ou par fumigation au bromure de méthyle (MB: methyl bromide – ce traitement n’est plus autorisé dans l'Union européenne depuis 2010) afin d’éliminer les risques phytosanitaires.

La NIMP 15 requiert également un marquage sur le bois d’emballage. Cette marque doit être bien en vue et ne devrait être ni de couleur rouge ni de couleur orange. Le marquage doit contenir les indications suivantes :

ISPM 15

Logo de la CIPV (Convention internationale pour la Protection des Végétaux) (IPPC International Plant Protection Convention)

XX : le code ISO du pays

000 : le numéro de l’entreprise approuvée par l’ONPV (Organisation Nationale de Protection des Végétaux)

YY : le code-traitement

Code-traitement

Type de traitement

HT

Traitement thermique

MB

Bromure de méthyle

DG

Chauffage diélectrique

Ce sont les exigences pour l'UE, on ne sait pas encore quelles seront les exigences au Royaume-Uni.

Source : http://www.favv-afsca.be/exportationpaystiers/vegetaux/_documents/2017-06-12_Avisboisdemballage_FR_Final_juin2017.pdf

Afin d’obtenir et de conserver une licence d’exploitation de l’UE et de bénéficier des droits de trafic aérien intra-européens, les transporteurs aériens doivent se conformer à tout moment aux conditions prévues à l’article 4 du règlement (CE) nº1008/2008 sur les services aériens.

Parmi ces conditions figure, entre autres, la nécessité de posséder son principal établissement dans un État membre de l’UE et d’être détenu majoritairement et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres de l’UE. Si les conditions ne sont plus remplies du fait que le Royaume-Uni devient un pays tiers, la licence d’exploitation en cause ne sera plus valable, sauf application du régime de faveur prévu dans le Règlement (UE) 2019/502 accordant une période transitoire de 6 mois.

En cas de Brexit sans accord, les licences d'exploitation délivrées par l'autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni aux compagnies aériennes ne seront plus valables en UE à compter de la date de retrait.

À partir de la date de retrait, le Royaume-Uni cessera automatiquement d’être couvert par les accords de transport aérien de l’Union, que ces derniers aient été conclus par l’Union seule (accord de transport aérien avec la Suisse, par exemple) ou par l’Union et ses États membres agissant conjointement (accord de transport aérien avec les États-Unis, par exemple). Cela a notamment des conséquences en ce qui concerne l’accès aux droits de désignation/trafic et d’autres domaines couverts par lesdits accords.

Les transporteurs aériens du Royaume-Uni ne bénéficieront plus des droits de trafic au titre d'un accord de transport aérien auquel l'Union est partie, soit à destination du territoire du Royaume-Uni ou en provenance de celui-ci, soit à destination du territoire des États membres de l'UE ou en provenance de celui-ci. Les transporteurs aériens du Royaume-Uni n’auront plus accès aux droits de désignation/trafic dont ils bénéficiaient jusqu’à présent au titre des accords bilatéraux de transport aérien entre les États membres de l’UE et un pays tiers en vertu du principe de la désignation de l’UE accepté par le pays tiers concerné.

Les transporteurs aériens de l’un des États membres de l’UE ne bénéficieront plus des droits de trafic à destination du territoire du Royaume-Uni ou en provenance de celui-ci accordés aux transporteurs de l’Union dans le cadre des accords de transport aérien auxquels l’Union est partie. Les droits prévus dans le cadre desdits accords concernant, entre autres, les modalités de coopération commerciale dont le crédit-bail, le service intermodal ou la souplesse opérationnelle peuvent être affectés si, et dans la mesure où, ils sont exercés sur le territoire du Royaume-Uni ou en rapport avec des transporteurs du Royaume-Uni.

Les transporteurs aériens des États membres de l’UE n’auront plus accès aux droits de désignation/trafic dont ils bénéficiaient jusqu’à présent au titre des accords bilatéraux de transport aérien entre le Royaume-Uni et un pays tiers en vertu du principe de la désignation de l’UE accepté par le pays tiers concerné.

Les transporteurs aériens de pays qui ne sont pas des États membres de l’UE ne bénéficieront plus de l’accès aux droits de trafic à destination du territoire du Royaume-Uni ou en provenance de celui-ci, ni de tout autre droit accordé à leur pays dans le cadre des accords de transport aérien auxquels l’Union est partie.

De plus amples informations sur les certificats aéronautiques et les licences d’aviation, ainsi que les réponses à d’autres questions relatives à la sécurité aérienne, y compris les accords en matière de sécurité aérienne, seront mises à disposition sur le site web de l’AESA, à l’adresse suivante : https://www.easa.europa.eu/brexit. La préparation au retrait est l'affaire de l'Union et des autorités nationales, mais aussi des entreprises et des citoyens. Des informations générales figurent sur le site web de la Commission concernant le transport aérien

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/aviation_safety_fr.pdf

https://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6403_fr.htm

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018DC0880&from=FR

 https://ec.europa.eu/transport/modes/air_en

Ces pages seront mises à jour et complétées si nécessaire.

Informations publiées par l’autorité du Royaume-Uni.

https://mobilit.belgium.be/sites/default/files/DGLV/naa_brexit_letter_060219_email_version.pdf?language=nl

https://mobilit.belgium.be/sites/default/files/DGLV/naa_pack_eu_exit_february_2019_final.pdf?language=nl

https://www.gov.uk/guidance/air-services-from-the-eu-to-the-uk-in-the-event-of-no-deal

Transport maritime à l'intérieur de l'Union et trafic avec des pays tiers: le règlement (CEE) nº 4055/865 établit la libre prestation de services de transport maritime entre États membres et entre les États membres et les pays tiers, en ce qui concerne:

  • les «ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire des services»; et
  • les «ressortissants des États membres établis hors de l’Union» et les «compagnies maritimes de transport de marchandises établies hors de l’Union et contrôlées par des ressortissants d’un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre conformément à sa législation».

Les personnes et les sociétés ne remplissant plus ces critères à partir de la date du retrait ne bénéficieront plus de ce règlement, notamment pour ce qui est du traitement non discriminatoire quant aux liaisons internationales de transport maritime.

Cabotage: conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 3577/928, la possibilité de fournir des services de transport maritime à l’intérieur des États membres de l’UE (cabotage maritime) est réservée aux armateurs communautaires (tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement). À partir de la date du retrait, il ne sera plus possible, à défaut de remplir les conditions pour être considéré comme un armateur communautaire, de fournir des services de transport maritime au titre de ce règlement, à moins que la législation nationale9 n’autorise l’accès au cabotage des navires battant pavillon d’un pays tiers.

Source : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/maritime_transport_fr.pdf

Agrément des organismes: le retrait du Royaume-Uni en tant que tel n’affecte pas les agréments accordés par la Commission, conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 391/2009, à des organismes au sens de l’article 2, point c), dudit règlement. Toutefois, conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 391/2009, les organismes agréés doivent être évalués de manière régulière (au moins tous les deux ans) par la Commission, en association avec l’État membre qui a soumis la demande d’agrément en question. Cela vaut également pour les organismes initialement agréés par l’État membre compétent et bénéficiant à présent d’un agrément au titre de l’article 15 du règlement (CE) nº 391/2009. À partir de la date du retrait, le Royaume-Uni ne sera plus en mesure de participer aux évaluations dont feront l’objet, en application de l’article 8 du règlement (CE) nº 391/2009, les organismes ayant initialement reçu son agrément. Sachant qu’il s’agit d’une forme substantielle, la Commission envisage de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour permettre une évaluation conforme aux dispositions dudit règlement.

Contrôle par l’État du port: la directive 2009/16/CE établit le système de contrôle par l’État du port de l’UE. La directive impose aux États membres de faire procéder, par des agents chargés du contrôle par l’État du port, à l’inspection des navires étrangers pour s’assurer que l’état des navires et de leur équipement répond aux prescriptions des conventions internationales et que les navires sont dotés d’un personnel navigant et sont exploités en conformité avec le droit international. La directive 2009/16/CE prévoit également de vérifier la conformité avec un certain nombre de prescriptions fondées sur le droit de l’Union, et notamment de contrôler le certificat d’assurance exigé par la directive 2009/20/CE. Alors que les États membres de l’UE-27 continueront de contrôler les navires du Royaume-Uni faisant escale dans les ports de l’UE, le système de contrôle par l’État du port établi par la directive 2009/16/CE cessera en revanche de s’appliquer au Royaume-Uni à partir de la date du retrait. Les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne concernant le contrôle par l’État du port seront régies par le protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port.

Exploitation des navires à passagers: conformément aux articles 4, 5 et 6 de la directive 1999/35/CE du Conseil, les États d’accueil au sens de la directive sont tenus de procéder à des inspections obligatoires destinées à garantir l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse au départ ou à destination des ports de l’UE. Si ces navires continueront de faire l’objet de telles inspections dans les États membres de l’UE-27 au départ ou à destination desquels ils sont exploités, le Royaume-Uni ne sera en revanche plus tenu, à partir de la date du retrait, de procéder aux inspections prévues par la directive 1999/35/CE.

Sécurité des navires de pêche: conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 97/70/CE, les États membres interdisent l’exploitation de navires de pêche battant le pavillon d’un pays tiers dans leurs eaux intérieures ou mers territoriales ainsi que le débarquement de prises dans leurs ports par ces navires, sauf s’il est certifié par l’administration de leur État de pavillon qu’ils satisfont aux prescriptions visées à l’article 3, paragraphes 1 à 4, et à l’article 5 de la directive 97/70/CE, c’est-à-dire aux prescriptions techniques de ladite directive. En outre, l’article 7, paragraphe 3, de la directive 97/70/CE prévoit que les navires de pêche battant pavillon d’un État tiers sont soumis au contrôle d’un État membre lorsqu’ils se trouvent dans ses ports, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos, dès que celui-ci est entré en vigueur.

Source : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/maritime_transport_fr.pdf

Le droit de l'Union Européenne prévoit un ensemble de droits pour les passagers, entre autres pour les passagers des navires. Ces droits concernent l'information, le remboursement et le réacheminement, l'indemnisation, l'assistance et les soins, le droit de recours et les droits spéciaux des personnes handicapées et à mobilité réduite.

À compter de la date de retrait, les droits des passagers de l'Union européenne pourraient ne plus s'appliquer aux voyages entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, ou pourraient être limités.

Source : https://mobilit.belgium.be/fr/brexit

Droits des passagers des navires en attente de la réglementation du Brexit :

Les droits des passagers de navires de l'UE continuent de s'appliquer si

  • le port d'embarquement est situé dans l'UE-27; ou
  • le port d'embarquement est situé au Royaume-Uni, si le port de débarquement est situé dans l'UE-27 et que le service est exploité par un transporteur établi sur le territoire d'un État membre ou offrant des services de transport de passagers à destination ou en provenance d'un membre Etat ("transporteur de l'Union").

Les voyageurs doivent savoir que, selon le transporteur choisi, les droits des passagers de l'UE peuvent ne plus s'appliquer aux voyages à destination de l'UE.

En ce qui concerne les croisiéristes, l'ensemble actuel des droits des passagers de l'UE continue de s'appliquer si le port d'embarquement est situé dans un État membre.

Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, JO L 334 du 17.12.2010, p. 1.

Source : https://mobilit.belgium.be/fr/brexit

En ce qui concerne les droits des passagers aériens, le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ne pourra plus s’appliquer aux vols assurés par un transporteur non européen depuis un aéroport situé au Royaume-Uni à destination d'un aéroport situé dans l'UE.

Ce Règlement continuera cependant de s’appliquer pour :

  • les vols au départ du Royaume-Uni vers un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l'UE exploité par un transporteur communautaire;
  • les vols au départ de l’UE vers un aéroport du Royaume-Uni exploité par un transporteur quelconque.

 Source : https://mobilit.belgium.be/fr/brexit

À partir du jour où le Royaume-Uni quittera l'UE (« Brexit »), les ressortissants de certains pays qui voyagent au départ d'un pays hors Schengen et à destination du Royaume-Uni, par le biais d'un aéroport Schengen, auront besoin d'un visa de transit d'aéroport.

Pour de plus amples informations, consultez le site :  https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Transiter_par_un_aeroport_belge.aspx

Source : https://mobilit.belgium.be/fr/brexit

Étant donné que les ressortissants britanniques ne seront plus considérés comme des citoyens de l'Union après le retrait, vous ne bénéficieriez plus des facilités prévues aux frontières pour les ressortissants de l'Union, des États parties à l'Espace économique européen et de la Suisse (ci-après les « citoyens UE/EEE/CH ») en ce qui concerne le droit à la libre circulation. Plus spécifiquement, vous n'aurez plus le droit d'emprunter les couloirs séparés réservés aux citoyens UE/EEE/CH pour effectuer les vérifications aux points de passage frontaliers et, lors de votre entrée, vous serez  soumis à une  vérification approfondie de toutes les conditions d'entrée que doivent remplir les ressortissants de pays tiers.

Les vérifications d'entrée comprendront la vérification des éléments suivants:

  • la possession d'un document de voyage en cours de validité pour franchir la frontière -la durée de validité du document ne doit pas excéder dix ans et il doit rester valable au moins trois mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire des États membres ;
  • la durée de votre séjour ;
  • votre identité et votre nationalité ainsi que l'authenticité et la validité du document de voyage vous permettant de franchir la frontière et, en particulier, si un signalement a été émis dans le système d'information Schengen (SIS) aux fins de non-admission et afin de détecter les menaces éventuelles pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales ;
  • l'objet (tourisme ou travail, par exemple) et les conditions du séjour envisagés (logement et déplacements intérieurs, par exemple) ;
  • la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants (tant pour la durée du séjour envisagé que pour le voyage de retour).

Les vérifications de sortie comportent la vérification des éléments suivants :

  • la possession d'un document de voyage en cours de validité pour franchir la frontière extérieure ;
  • la vérification que vous n'avez  pas dépassé la durée maximale de séjour sur le territoire des États membres de l’UE ;
  • les bases de données pertinentes, de la même manière que lors des vérifications d'entrée.

Les ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques seront exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres à condition que le Royaume-Uni accorde une pleine réciprocité en matière de visas aux ressortissants de tous les États membres de l’UE.

À son arrivée, le Britannique est autorisé à séjourner dans la zone Schengen sans visa pendant une période de 90 jours sur 180 jours. S'il souhaite rester dans un État membre de l'UE pendant plus de 90 jours, il devra faire une demande de droit de séjour sur la base de la législation nationale en vigueur.

Source : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Brexit-no-deal.aspx

Pour entrer dans l’UE à partir du Royaume-Uni après le Brexit, un animal domestique doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une puce d’identification implantée,
  • Avoir reçu un vaccin contre la rage et avoir été soumis à un titrage d’anticorps antirabiques minimum 3 mois avant l’entrée dans l’UE,
  • Etre accompagné d’un certificat sanitaire spécifique pour l’entrée d’animaux de compagnie sur le territoire de l’Union.

De plus, les animaux domestiques doivent obligatoirement entrer dans l’UE via l’un des points d’entrée spécifiques désignés par les Etats membres.

Passagers aériens : Les passagers qui voyagent avec une compagnie aérienne de l’UE continueront à être protégés par la réglementation européenne lors de vols UE-UK et UK-UE. Les passagers voyageant avec d’autres compagnies aériennes seront protégés uniquement en ce qui concerne les vols partant de l’UE vers UK.

A partir de la date effective du Brexit, certains passagers voyageant d’un pays non européen vers le Royaume Uni (et vice versa) via un aéroport européen, devra, dans certains cas, obtenir un visa aéroportuaire de transit. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Transiter_par_un_aeroport_belge.aspx

Passagers maritimes : vous continuerez à bénéficier de la législation de l'Union européenne sur vos droits sur les transbordeurs pour tous les voyages commençant ou finissant dans un port de l'UE.

Passagers d’autocar : vous continuerez de bénéficier des droits de l’Union européenne pour les trajets en bus et en autocar pour les trajets à destination ou en provenance du Royaume-Uni, que vous veniez ou non dans l’UE ou que la distance programmée du trajet soit de 250 km ou plus.

Passagers ferroviaires : vous continuerez à bénéficier de la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers ferroviaires pour des services ferroviaires au sein de l'UE, à condition que la compagnie de chemin de fer soit agréée conformément aux règles de l'UE.

Pour les ressortissants du Royaume-Uni se rendant dans l’UE :

En tant que ressortissant du Royaume-Uni, vous ne serez plus autorisé à emprunter les couloirs séparés portant l’indication «UE/EEE/CH» aux points de passage frontaliers de l’UE, et vous serez soumis à des vérifications supplémentaires auxquelles vous n’étiez pas contraint avant le retrait du Royaume-Uni. En particulier, les garde-frontières peuvent vous demander de fournir des informations, par exemple, sur la durée et le but de votre séjour, ainsi que sur vos moyens de subsistance pendant ce dernier. Vous devrez être en possession d’un passeport qui a été délivré dans les dix ans précédant la date du voyage et qui reste valable au moins trois mois après la date à laquelle vous projetez de quitter l’UE.

L’Union européenne a décidé que les ressortissants du Royaume-Uni puissent voyager dans l’UE sans visa pour des séjours de courte durée (c’est-à-dire des séjours d’une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours), à condition que le Royaume-Uni accorde également le même régime aux citoyens de tous les États membres de l’UE. Un cachet sera apposé sur votre passeport lorsque vous entrerez dans l’UE et que vous la quitterez, ce qui permettra de calculer cette période de 90 jours sans visa.

Si le Britannique souhaite rester plus de 90 jours dans un État membre de l'UE, la personne concernée doit présenter une demande de résidence conformément aux dispositions législatives applicables dans cet État membre aux ressortissants de pays tiers.

Pour les ressortissants de l’UE se rendant au Royaume-Uni :

Le Royaume-Uni a annoncé que les citoyens de l’UE pourraient se rendre au Royaume-Uni sans visa pour des séjours de courte durée d’une durée maximale de trois mois. En tant que citoyen de l’UE, vous seriez dès lors autorisé à vous rendre au Royaume-Uni muni de votre passeport ou, pour le moment, de votre carte d’identité nationale. L’utilisation des cartes d’identité ne serait plus possible après le 31 décembre 2020. Les autorités consulaires britanniques du pays où vous vivez sont les mieux placées pour vous fournir de plus amples informations.

https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/NL/Gidsvandeprocedures/Pages/Brexit-No-deal.aspx

Si vous voyagez du Royaume-Uni vers l’UE, vous devez savoir que:

  • Vos bagages et autres marchandises feront l’objet de contrôles douaniers. Le Royaume-Uni peut appliquer des exigences similaires aux citoyens de l’UE entrant au Royaume-Uni.
  • Vous ne pourrez pas emporter certaines marchandises dans l’UE, ou seulement en quantités limitées. Cette restriction s’applique par exemple aux produits d’origine animale (comme la viande, le lait, le jambon ou le fromage), aux sommes en liquide de plus de 10 000 euros, à certains biens culturels, à certains végétaux et produits végétaux, ou à certains animaux. Il se peut que des restrictions similaires s’appliquent aux citoyens de l’UE qui se rendent au Royaume-Uni.

Si vous transportez des marchandises dans vos bagages ou bagages à main, vous aurez droit à des franchises douanières [ce qui signifie que les marchandises seront exonérées des droits à l’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, le cas échéant, des droits d’accise]. Des informations sur les marchandises concernées et les franchises correspondantes sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.

Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire britannique, il vous est donc conseillé de vous préparer à temps et de vous rendre dans votre commune avant le 31 octobre 2019 pour échanger votre permis de conduire britannique contre un permis de conduire belge via une simple procédure d'échange. Après le 31 octobre 2019, vous pourrez encore échanger votre permis de conduire. Cependant l'échange d'un permis de conduire non européen prend plus de temps, il est donc fortement recommandé de faire l’échange avant le 31 octobre 2019.

Non, lors de l’échange du permis de conduire britannique, il sera conservé par la commune belge.

Tant que le permis de conduire britannique est considéré comme un permis de conduire EU, vous pouvez conduire en Belgique avec votre permis de conduire britannique.

Dès le moment où le permis de conduire britannique est considéré comme un permis de conduire non EU et tant que vous n'êtes pas enregistré en Belgique, vous pouvez conduire pendant un voyage d'affaires ou des vacances en Belgique avec votre permis de conduire national s'il est conforme à l'un de ces modèles

Dès que vous êtes enregistré en Belgique depuis 185 jours , vous devez être titulaire d'un permis de conduire belge ou européen.

Les transporteurs de marchandises (80 % des envois à Zeebruges sont des exportations en provenance de l'UE27, surtout de l'Europe centrale et de l'Europe de l'est) partis avant un éventuel Brexit sans accord au 31 octobre n'auront pas pu rédiger de documents d'exportation à leur départ, puisque le R-U était alors encore membre de l'Union. Les documents corrects pourront être rédigés à partir du 1/11. L'attention peut être attirée sur ce point lors de l'exercice outreach commun par NL-FR_BE.

Le Règlement de contingence (valable jusqu'au 31 juillet inclus) garantit la connectivité de base du transport routier (transport de marchandises, transport réglementé de personnes, cabotage) entre le R-U et l'UE, à condition de réciprocité. À l'expiration de ce délai, il conviendra d'appliquer à nouveau les autorisations CEMT. De plus amples informations figurent dans la communication aux parties prenantes de l'UE à propos du transport routier.

Le Règlement de contingence sur le transport aérien stipule que les transporteurs aériens disposant d'une licence britannique pourront continuer à livrer certains services de transport aérien entre le R-U et l'UE jusqu'au 24 octobre 2020, à condition de réciprocité. Les transporteurs aériens bénéficieront en outre d'un délai de 6 mois à compter de la sortie du Royaume-Uni sans accord préalable pour satisfaire aux exigences de propriété et de contrôle (majorité des parts détenues par des acteurs européens), pour autant que certaines conditions soient respectées (par exemple la présentation d'un plan avec des mesures correctives dans les deux semaines qui suivent l'entrée en vigueur du règlement). Ces mesures ne sont valables qu'en cas de respect du principe de réciprocité par le R-U.

Le Règlement de contingence sur la sécurité aérienne stipule que les certificats en règle des instances notifiées britanniques resteront valables pendant une période de 9 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement, à condition de réciprocité. D'autres informations peuvent être consultées dans le Règlement d'exécution en matière de sûreté de l'aviation civile, dans les communications aux parties prenantes (par exemple en ce qui concerne la sécurité aérienne) et sur la page web Brexit de l'AESA.

Le Règlement de contingence prévoit que les licences Eurostar, certificats de sécurité britanniques (A et B) et licences de conducteurs de train resteront valides pendant 9 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement. De plus amples informations figurent dans la communication aux parties prenantes à propos du transport ferroviaire.

Depuis le 30 mars dernier, Eurostar France, filiale d’Eurostar, dispose de toutes les licences et certificats nécessaires afin de poursuivre son activité de transport ferroviaire de voyageurs, et ce, en toute continuité.

Dans le cas d'un accord de retrait

Le personnel de l’Eurostar qui, avant la fin de la période transitoire, étaient actifs en Belgique, sont exemptés de visa d'entrée ou d'autres formalités analogue.

Dans le cas d'un Brexit sans accord de retrait

les membres du personnel de l'Eurostar sont exonérés de la demande d'un permis de travail auprès de la Région compétente. À condition de se présenter auprès de la commune où ils ont leur activité principale, afin d'aller chercher les documents nécessaires, ils peuvent continuer de travailler.

Un Règlement de contingence veille à ce que l'Irlande reste connectée à l'Europe continentale via de nouvelles liaisons maritimes entre les ports irlandais et des ports belges, néerlandais et français dans le corridor du réseau central Mer du Nord – Méditerranée. De plus amples informations figurent dans les communications aux parties prenantes (à propos du transport maritime et de la navigation intérieure) ainsi que dans le Règlement de contingence sur l'inspection des navires.

Pour les pêcheurs, un problème pratique peut apparaître au niveau des qualifications professionnelles, le Royaume-Uni n'étant pas partie à la convention STCW-F (Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille pour le personnel de navire de pêche).

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Dernière mise à jour
5 novembre 2019

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