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    Les réponses aux questions relatives aux conséquences du Brexit proviennent de différentes sources nationales (fédérales, régionales…) et internationales. Elles concernent la situation après la fin de la période de transition (à partir du 1er janvier 2021). Elles sont basées sur la perspective d’un Brexit sans accord (Brexit dur ou « no-deal »). Le SPF Economie met tout en œuvre pour adapter les textes de son site web le plus rapidement possible en cas de modifications. Dans le doute, la source authentique des informations prime.

    Quelle que soit l’issue des négociations en cours pour un nouveau partenariat avec l’Union européenne, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. Ceci entraînera l’application de nouvelles règles.

    Le risque d’une absence totale ou partielle d’accord est réel.

    Transport routier

    Le transport de marchandises pour le compte de tiers en provenance du/à destination du/via le Royaume-Uni est toujours autorisé pour l’instant sous le couvert d’une licence de transport communautaire. Le transport de cabotage au Royaume-Uni restera également autorisé après le 31 décembre 2020, aux mêmes conditions que dans les États membres de l’UE.

    Cela vaut également pour le transport régulier de passagers.

    Cependant, après le 31 décembre 2020, les transporteurs routiers établis au Royaume-Uni ne seront plus titulaires d’une licence communautaire. Ils ne bénéficieront donc plus des droits d’accès automatiques au marché unique conférés par une telle licence, et notamment du droit des opérateurs de l’UE d’effectuer des déplacements et de transporter des marchandises dans toute l’Union.

    Après le 31 décembre 2020, sans accord entre l’UE et le Royaume-Uni, les entreprises de transport devront donc demander des autorisations de transport CEMT (Conférence européenne des ministres des transports) pour effectuer un transport vers/depuis le Royaume-Uni. Les quotas limités déjà disponibles dans le cadre du mécanisme de la CEMT seront respectivement à la disposition des opérateurs de l’UE pour effectuer des déplacements vers le Royaume-Uni et des opérateurs du Royaume-Uni pour effectuer des déplacements vers l’UE.

    En ce qui concerne le transport occasionnel de passagers, les voyages en autocar tomberont sous le régime de l’accord Interbus. Cela signifie que pratiquement tous les services de transport occasionnels pourront continuer à être effectués sous le couvert d’une licence de transport communautaire. Il conviendra toutefois de remplacer la feuille de route UE par la feuille de route Interbus.

    Source : SPF Mobilité et Transports 

    Le chauffeur britannique doit d’abord vérifier que son certificat d’aptitude professionnelle est valable dans l’Union européenne. Les certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le Royaume-Uni ou par un centre de formation agréé du Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’UE27 après le 31 décembre 2020. Les conducteurs qui sont :

    • ressortissants britanniques mais employés par une entreprise établie dans l’Union européenne ou
    • ressortissants de l’Union européenne résidant au Royaume-Uni mais employés par une entreprise établie dans l’Union européenne

    devront suivre la formation pour conducteurs professionnels dans l’État membre de l’UE27 où l’entreprise qui les emploie est établie. 

    Le chauffeur routier doit également posséder une attestation de conducteur dans le cas cumulatif suivant :

    • il est ressortissant britannique sans avoir été résident de longue durée dans l’Union européenne au sens de la directive 2003/109/CE du Conseil, et
    • il travaille pour le compte d’un transporteur de l’Union européenne titulaire d’une licence communautaire.

    Les permis de conduire britanniques continueront à être reconnus dans les états membres qui font partie de la Convention de Vienne ou de Genève sur la circulation routière. Cependant, si votre collaborateur britannique habite en Belgique, il lui est conseillé de se rendre dans sa commune avant le 31 décembre 2020 pour échanger son permis de conduire britannique contre un permis de conduire belge via une simple procédure d'échange. Ceci lui permettra d’éviter l’augmentation du délai pour un échange de permis de conduire non européen. En effet, à partir du 1er janvier 2021, les titulaires d’un permis de conduire britannique inscrits dans une commune belge depuis 185 jours ne pourront rouler qu’avec un permis de conduire belge ou européen.  

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Transport aérien

    Après le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers pour l’Union européenne. De ce fait, les relations aériennes entre le Royaume-Uni et l’Union européenne devront être régies par de nouveaux accords qui doivent être définis d’ici à cette date.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Oui, à la condition que de nouveaux accords entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et/ou ses états membres entrent en application d’ici au 1er janvier 2021. Les droits de trafic accordés aux transporteurs britanniques dépendront du contenu de ces accords.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Tout dépendra des accords qui seront en application après le 31 décembre 2020. Il existe un risque réel que les services aériens opérés par des compagnies belges vers le Royaume-Uni soient limités aux services aériens entre la Belgique et le Royaume-Uni.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Afin d’avoir une licence d’exploitation UE valide, une entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

    • avoir son principal établissement dans un État membre de l’Union;
    • être détenue à plus de 50 % par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres ; et
    • être effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres.

    Si les conditions ne sont plus remplies du fait que le Royaume-Uni devient un pays tiers, la licence d’exploitation délivrée par une autorité compétente de l’UE en cause ne sera plus valide.

    De plus, les licences d’exploitation délivrées aux compagnies aériennes par l’autorité britannique de l’aviation civile ne constitueront plus des licences d’exploitation de l’UE valables après le 31 décembre 2020 (informations pour obtenir sa licence d’exploitation en Belgique).

    Source : Commission européenne

    Les certificats délivrés par les autorités britanniques ne pourront plus être reconnus à proprement parler à partir du 1er janvier 2021 si cela n'est pas prévu par un accord bilatéral avec les Britanniques. Toutefois, les certificats délivrés par les autorités britanniques sont toujours conformes aux règles de l'Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), de sorte qu'il n'y aura aucun problème pour autoriser ces aéronefs à pénétrer dans l'espace aérien européen. Il en est de même pour les aéronefs pénétrant dans l’espace aérien britannique, dont les certificats sont délivrés par la Belgique via la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Oui, la compagnie aérienne belge doit s’assurer que le personnel de sa compagnie aérienne satisfera aux exigences de certification de l'Union européenne (UE) à partir du 1er janvier 2021 en transférant les certificats délivrés par le Royaume-Uni à une autorité de l'UE telle que la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports.

    Plus d’informations pour transférer sa licence de pilote UKCAA à une licence BCAA et pour transférer sa licence de technicien d’entretien UKCAA à une licence BCAA.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Transport maritime

    Le droit de l'Union européenne prévoit un ensemble de droits pour les passagers, entre autres pour les passagers des navires. Ces droits concernent

    • l'information,
    • le remboursement et le réacheminement,
    • l'indemnisation,
    • l'assistance et les soins,
    • le droit de recours et
    • les droits spéciaux des personnes handicapées et à mobilité réduite.

    Après le 31 décembre 2020, les droits des passagers de l'Union européenne pourraient ne plus s'appliquer aux voyages entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, ou pourraient être limités.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Après le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers pour l’Union-européenne. Quelques changements s’imposent donc au niveau de la prestation de services maritimes.

    Transport maritime à l'intérieur de l'Union et trafic avec des pays tiers

    Le règlement (CEE) nº 4055/86 établit la libre prestation de services de transport maritime entre les États membres, ainsi que les États membres et les pays tiers, en ce qui concerne:

    • les « ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire des services » ; et
    • les « ressortissants des États membres établis hors de l’Union » et les « compagnies maritimes de transport de marchandises établies hors de l’Union et contrôlées par des ressortissants d’un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre conformément à sa législation ».

    Les personnes et les sociétés ne remplissant plus ces critères après le 31 décembre 2020 ne bénéficieront plus de ce règlement, notamment pour ce qui est du traitement non discriminatoire quant aux liaisons internationales de transport maritime.

    Cabotage

    Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 3577/92, la possibilité de fournir des services de transport maritime à l’intérieur des États membres de l’UE (cabotage maritime) est réservée aux armateurs communautaires (tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement). Après le 31 décembre 2020, il ne sera plus possible, à défaut de remplir les conditions pour être considéré comme un armateur communautaire, de fournir des services de transport maritime au titre de ce règlement, à moins que la législation nationale n’autorise l’accès au cabotage des navires battant pavillon d’un pays tiers.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Le retrait du Royaume-Uni en tant que tel n’affecte pas les agréments accordés par la Commission, conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 391/2009, à des organismes au sens de l’article 2, point c), dudit règlement. Toutefois, conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 391/2009, les organismes agréés doivent être évalués de manière régulière (au moins tous les deux ans) par la Commission, en association avec l’État membre qui a soumis la demande d’agrément en question. Cela vaut également pour les organismes initialement agréés par l’État membre compétent et bénéficiant à présent d’un agrément au titre de l’article 15 du règlement (CE) nº 391/2009. à partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne sera plus en mesure de participer aux évaluations dont feront l’objet les organismes ayant initialement reçu son agrément. Sachant qu’il s’agit d’une forme substantielle, la Commission envisage de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour permettre une évaluation conforme aux dispositions dudit règlement.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    La directive 2009/16/CE impose aux États membres de faire procéder, par des agents chargés du contrôle par l’État du port, à l’inspection des navires étrangers pour s’assurer que l’état des navires et de leur équipement répond aux prescriptions des conventions internationales et que les navires sont dotés d’un personnel navigant et sont exploités en conformité avec le droit international. La directive 2009/16/CE prévoit également de vérifier la conformité avec un certain nombre de prescriptions fondées sur le droit de l’Union, et notamment de contrôler le certificat d’assurance exigé par la directive 2009/20/CE. Alors que les États membres de l’UE27 continueront de contrôler les navires du Royaume-Uni faisant escale dans les ports de l’UE, le système de contrôle par l’État du port établi par la directive 2009/16/CE cessera en revanche de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne concernant le contrôle par l’État du port seront régies par le memorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Conformément aux articles 4, 5 et 6 de la directive 1999/35/CE du Conseil, les États d’accueil au sens de la directive sont tenus de procéder à des inspections obligatoires destinées à garantir l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse au départ ou à destination des ports de l’UE. Si ces navires continueront de faire l’objet de telles inspections dans les États membres de l’UE27 au départ ou à destination desquels ils sont exploités, le Royaume-Uni ne sera en revanche plus tenu, à partir du 1er janvier 2021, de procéder aux inspections prévues par la directive 1999/35/CE.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Après le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers aux yeux de la loi européenne. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 97/70/CE, les États membres interdisent l’exploitation de navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers dans leurs eaux intérieures ou mers territoriales ainsi que le débarquement de prises dans leurs ports par ces navires, sauf s’il est certifié par l’administration de leur État de pavillon qu’ils satisfont aux prescriptions techniques de ladite directive. En outre, l’article 7, paragraphe 3, de la directive 97/70/CE prévoit que les navires de pêche battant pavillon d’un État tiers sont soumis au contrôle d’un État membre lorsqu’ils se trouvent dans ses ports, afin de vérifier leur conformité avec la convention internationale de Torremolinos, dès que celle-ci est entrée en vigueur.

    Source : SPF Mobilité et Transports

    Transport ferroviaire

    A partir du 1er janvier 2021, le droit ferroviaire européen ne sera plus applicable au Royaume-Uni. Dès lors, les licences d’entreprises ferroviaires, les certificats de sécurité, les licences de conducteur de train, etc., délivrés par les autorités britanniques ne seront plus valides.

    Cette situation concerne principalement Eurostar qui a déjà pris les mesures nécessaires pour éviter toute rupture de son service à la suite du Brexit en créant sur le territoire français une nouvelle société qui répond aux conditions du droit ferroviaire européen.

    Source : SPF Mobilité et Transports

     

    Que vous commerciez ou non avec le Royaume-Uni, votre entreprise peut se trouver affectée par le Brexit, directement ou indirectement. C’est pourquoi, nous vous invitons à faire le Brexit Impact Scan. En quelques questions simples, vous découvrirez quels domaines de vos activités risquent d’être affectés et vous recevrez des conseils pour y faire face.

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    Brexit Impact Scan

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    Dernière mise à jour
    21 octobre 2020