Toutes les informations que vous trouverez dans nos FAQ Brexit destinées aux entreprises sont basées sur la perspective d’un Brexit dur, c’est-à-dire sans accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Nous invitons chaque entrepreneur à faire le Brexit Impact Scan. Ainsi, il connaîtra rapidement les domaines de son entreprise qui risquent d’être impactés par le Brexit et recevra des conseils pour y faire face.

Faites le Brexit Impact Scan

Les informations reprises ci-dessous sont complémentaires au Brexit Impact Scan.

Secteurs bancaires et financiers

Pour être active en Belgique, une banque a besoin d'une autorisation en tant que banque belge ou en tant que succursale d'un pays tiers, ou bien elle doit disposer d'un passeport européen. Les listes de banques possédant une telle autorisation sont disponibles sur le site web de la Banque Nationale de Belgique.

Le Brexit peut porter atteinte au statut des banques britanniques. La Commission européenne a publié une ‘notification aux parties prenantes’ sur le plan des services bancaires et de paiement. Dans cette communication, la Commission européenne décrit les conséquences d'un « Brexit no deal ».  

« Les entités britanniques fournissant des services bancaires et de paiement, mais émettant aussi de la monnaie électronique, ne bénéficieront plus de l'autorisation (elles perdront leur « passeport UE ») et seront traitées comme des entités de pays tiers pour ce qui est de leur capacité à établir des succursales ou agences dans les États membres. Cela signifie que ces entités ne seront plus autorisées à fournir des services dans l'UE sur la base de leurs licences existantes. »

Autrement dit : après la date de sortie (Brexit), les banques britanniques ne seront plus en mesure de servir directement les clients belges à partir du RU, alors que c'était tout à fait possible auparavant sur la base du « passeport européen ».

Concernant les banques britanniques ayant des succursales en Belgique, les dispositions suivantes seront d'application après le Brexit :

« Les entités agréées par les autorités compétentes du Royaume-Uni ayant établi des succursales dans d'autres États membres seront tenues, à compter de la date de retrait, de respecter les règles de l'État membre d'accueil applicables aux succursales d'entités ayant leur siège social dans un pays tiers, y compris l'obligation de détenir, conformément à ces règles, une autorisation valable de l'autorité compétente pertinente de l'État membre d'accueil. Cela peut les obliger à demander une autorisation en tant que succursale ou filiale et entraîner des changements pour les déposants, par exemple lorsque les systèmes de garantie des dépôts doivent être adaptés. Les établissements de paiement agréés par les autorités compétentes du Royaume-Uni ne seront pas autorisés à fournir des services de paiement transfrontaliers ou par l'intermédiaire de succursales dans les États membres sur le territoire de l'Union à compter de la date du retrait.

Dans la pratique, cela signifie donc que la prestation de services peut être poursuivie si la banque britannique obtient une licence des autorités européennes et qu'elle utilise cette dernière dans l'État membre où elle souhaite établir ou a déjà établi ses succursales avant le Brexit. Veuillez également tenir compte de l'avertissement de la Commission selon lequel des modifications pourraient être apportées à la garantie sur l'épargne déposée dans des banques ayant leur siège au Royaume-Uni. Les succursales britanniques dans l'UE devront se conformer à la législation européenne dans ce domaine et seront supervisées par des autorités de surveillance européennes ou nationales dans les États membres de l'UE.

À ce sujet, la Commission européenne dispose, dans sa « communication aux parties prenantes », ce qui suit :

 « La perte du passeport unique affectera la continuité des contrats dans les relations entre les parties établies dans l'Union et au Royaume-Uni, car elle limitera la capacité des entités établies au Royaume-Uni à continuer de s'acquitter de certaines obligations et activités et d'assurer la continuité de la prestation de services pour ce qui est des contrats conclus avant la date du retrait. À compter de la date du retrait, les règlements de l'UE en matière de conflits de lois et de juridictions ne s'appliqueront plus au Royaume-Uni. Lorsque les contrats sont régis par le droit du Royaume-Uni, ou contiennent un choix du droit applicable ou une conformité en faveur de la juridiction d'un tribunal du Royaume-Uni, les parties à ce contrat sont tenues d'examiner attentivement les effets du retrait du Royaume-Uni sur la validité et le caractère exécutoire de ces contrats et d'atténuer tout risque éventuel y afférent, notamment pour leurs clients. »

Non, ce n'est pas nécessaire. Le Royaume-Uni continue de faire partie de la zone de l'Europe, même s'il quitte l'Union européenne. Au Royaume-Uni, vous pouvez continuer à utiliser votre carte de paiement pour retirer de l'argent aux distributeurs automatiques et pour payer dans les magasins. Comme en Belgique, vous pouvez souvent payer tous les petits montants sans contact.

Non. Le Royaume-Uni a adopté, comme la Belgique, la norme sécurisée EMV. Cela signifie que les paiements par carte ne sont plus effectués par la bande magnétique, comme c'est encore le cas dans certaines parties du monde, mais sur la base de la puce EMV plus sûre. C'est totalement indépendant du Brexit.

Oui. L'IBAN est une norme ISO mondiale pour les numéros de compte qui ne change pas en conséquence du Brexit. Pour les paiements SEPA (c'est-à-dire les virements en euros et les prélèvements en euros), le payeur et le destinataire doivent disposer d'un compte de paiement IBAN en euros. Si vous souhaitez transférer de l'argent vers un IBAN britannique (en livres sterling), vous devrez payer des frais de change (vos euros devront en effet être convertis en livres sterling), comme c'est déjà le cas actuellement.

Ouais, rien ne change dans ce domaine. Les titulaires d'une carte de paiement belge peuvent retirer de l'argent aux distributeurs automatiques dans le monde entier. Vous retirerez bien évidemment des livres sterling aux distributeurs automatiques de billets anglais et vous devrez donc faire face à des frais de change. Mais c'est déjà le cas actuellement.

C'est possible, mais pas nécessaire, car même après le Brexit, les titulaires de cartes belges peuvent toujours simplement retirer des livres sterling aux distributeurs automatiques au Royaume-Uni. Les cartes de paiement et de crédit belges peuvent en outre être utilisées pour payer presque partout au Royaume-Uni.

Oui, c'est toujours possible. Mais en cas de « no deal Brexit », il se peut que vous deviez payer des droits d'importation alors que ce n'est pas encore le cas aujourd'hui.

Non. Au Royaume-Uni, l'ensemble de la législation européenne applicable en matière de paiement est et reste en vigueur pour le moment. En vertu de cette législation, les commerçants n'ont pas le droit de vous facturer des frais supplémentaires (« surtaxer ») pour les paiements par carte bancaire. Ce sera toujours ainsi après le Brexit, sur la base d'une législation adaptée au Royaume-Uni.

Secteur des assurances

Les contrats d'assurance qui ont été conclus avec une entreprise britannique avant le Brexit restent valables. Cette règle vaut à la fois pour les contrats qui ont été conclus directement auprès de la compagnie d'assurances britannique au Royaume-Uni (libre prestation de services) que pour les contrats qui ont été conclus auprès de la succursale belge de cette entreprise.

En d'autres termes, la compagnie d'assurances britannique doit poursuivre l'exécution des contrats - et en particulier le paiement des indemnités de sinistre. Parallèlement, le preneur d'assurance ne peut invoquer le Brexit pour résilier le contrat.

À cette fin, les compagnies sont tenues d'évaluer l'impact que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pourrait avoir sur leurs activités et leur portefeuille d'assurance et de prendre, en coopération avec les autorités de surveillance nationales concernées, des mesures visant à assurer la continuité de l'exécution des contrats en cours après le Brexit.

En cas d'un « no deal » et pour faciliter la gestion des contrats en cours après le Brexit, la Belgique a prévu une période de transition dans laquelle les entreprises britanniques pourront toujours être actives en Belgique, sous certaines conditions, malgré la perte de leur passeport européen.

Les compagnies d'assurance provenant du Royaume-Uni ne pourront plus profiter de leur passeport européen pour offrir des services en Belgique. Cela signifie que ces compagnies d'assurance ne seront plus autorisées à fournir des services en Belgique ni à procéder à des ventes en ligne sur la base de leurs licences existantes.

Cette règle s'applique à la fois aux nouveaux contrats et aux contrats qui existaient avant le Brexit et que le preneur d'assurance souhaite renouveler après le Brexit.

Après le Brexit, les entreprises britanniques ne pourront plus offrir de contrats en Belgique que par le biais d'une succursale agréée et contrôlée par la Banque Nationale de Belgique.

Il va de soi que cela ne s'applique pas aux filiales belges d'entreprises britanniques. Ces filiales sont des sociétés de droit belge, qui ont déjà été agréées et contrôlées par la Banque Nationale de Belgique. Le Brexit ne change pas leur situation.

Les listes de ces succursales et filiales sont publiées sur le site web de la Banque Nationale de Belgique.

Questions fréquemment posées par des entreprises sur  marchandises et le BrexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur la douane et le BrexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur transport et le BrexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur la propriété intellectuelle et le Brexit Questions fréquemment posées par des entreprises sur l'établissement et le BrexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur la mobilité professionnelle et le BrexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur le droit civil et le Brexit

Dernière mise à jour
16 octobre 2019

Dernières actualités pour ce thème

  1. Entreprises

    Les plateformes actives en Belgique dans le domaine de l’économie collaborative

  2. Entreprises

    Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur le site web de votre entreprise ?

  3. Entreprises

    Marchés publics : accès facilité pour les PME !