Les réponses aux questions relatives aux conséquences du Brexit proviennent de différentes sources nationales (fédérales, régionales…) et internationales. Elles concernent la situation après la fin de la période de transition (à partir du 1er janvier 2021). Elles sont basées sur la perspective d’un Brexit sans accord (Brexit dur ou « no-deal »). Le SPF Economie met tout en œuvre pour adapter les textes de son site web le plus rapidement possible en cas de modifications. Dans le doute, la source authentique des informations prime.

Quelle que soit l’issue des négociations en cours pour un nouveau partenariat avec l’Union européenne, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. Ceci entraînera l’application de nouvelles règles.

Le risque d’une absence totale ou partielle d’accord est réel.

Les droits de propriété intellectuelle épuisés au sein de l'UE et du Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 restent épuisés tant dans l'UE qu'au Royaume-Uni.

Les nouveaux droits de propriété intellectuelle qui nécessitent un enregistrement et que vous obtiendrez au sein de l’Union européenne après le 31 décembre 2020 n’offriront pas de protection au Royaume-Uni. Si vous désirez obtenir une protection au Royaume-Uni, il vous faudra introduire à cet effet une demande de protection auprès du UK Intellectual Property Office (UKIPO).

Le droit d’auteur ou en général les droits de propriété intellectuelle qui naissent automatiquement à leur création (avant le 1er janvier 2021 ou après) continueront, en principe, à être protégés au Royaume-Uni, sur la base de traités internationaux que le Royaume-Uni a ratifiés. Néanmoins, ces traités offrent sur certains points une protection moins large que le droit harmonisé de l’UE concernant la propriété intellectuelle. Il convient par conséquent de vérifier régulièrement, par exemple sur le site UKIPO, si la législation du Royaume-Uni concernée n’a pas été modifiée entretemps.

Le droit d’auteur et les droits voisins (nés avant ou après le 1er janvier 2021) continueront, en principe, à être protégés au Royaume-Uni, sur la base des traités internationaux que le Royaume-Uni a ratifiés. Néanmoins ces traités offrent sur certains points une protection moins étendue que le droit harmonisé de l’Union européenne concernant ces droits. Il convient donc de vérifier régulièrement, par exemple sur le site UKIPO, si la législation du Royaume-Uni concernée n’a pas été modifiée entretemps.

Les sujets suivants pourraient être soumis à une autre réglementation qu’aujourd’hui car ces aspects font partie de la législation communautaire harmonisée, et non du régime prévu par les conventions internationales :

  • Les ressortissants ou entreprises de l’Union européenne ne pourront plus bénéficier automatiquement d’une protection par le droit sui generis des bases de données au Royaume-Uni.
  • Les règles relatives au droit de suite des auteurs d’œuvres d’art graphiques ou plastiques pourraient être modifiées.
  • Un fournisseur de contenu en ligne (par exemple une plateforme de streaming d’œuvres audiovisuelles) ne devra plus automatiquement donner le même contenu à ses clients que dans leur pays d’origine de l’Union européenne, lorsque ceux-ci se rendent temporairement au Royaume-Uni. Toutefois, ce fournisseur de contenu en ligne pourra toujours offrir ce service à ses clients sur une base volontaire, s’il a obtenu les licences nécessaires à cet effet.
  • Les institutions du patrimoine culturel (musées, archives, bibliothèques, etc.) pourraient ne plus pouvoir compter sur une exception pour rendre leurs œuvres orphelines, c’est à dire des œuvres dont l’ayant droit ne peut pas être identifié ou localisé, accessibles en ligne au Royaume-Uni; 
  • La représentation d’ayants droit ou, pour les licences multiterritoriales de musique, d’autres organismes de gestion collective du Royaume Uni par des organismes de gestion collective de l’Union européenne deviendra volontaire et ne sera plus obligatoire. Ce principe est réciproque et les organismes de gestion collective du Royaume-Uni ne seront donc plus obligés de représenter des ayants droit ou, pour les licences multiterritoriales de musique, d’autres organismes de gestion collective de l’Union européenne.

Une marque de l’Union européenne accordée ou enregistrée avant le 31 décembre 2020 sera également enregistrée en tant que marque nationale pour le Royaume-Uni. Cela se fait par le biais d'une procédure automatique et gratuite au Royaume-Uni par laquelle une marque UE est automatiquement enregistrée auprès du UK Intellectual Property Office (UKIPO). Vous ne devez, dans ce cas, rien faire. La durée de protection de la marque britannique est au minimum identique.

Ce n'est que lorsque vous renouvellerez la marque UE enregistrée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) que vous devrez également renouveler la marque correspondante pour le Royaume-Uni auprès du UKIPO.

Une marque UE enregistrée après le 31 décembre 2020 (même si la procédure d’enregistrement a débuté avant le 31 décembre 2020) n'offrira pas de protection au Royaume-Uni.

Si une procédure d'enregistrement d'une marque UE est toujours en cours après le 31 décembre 2020, cette marque UE en cours d'enregistrement ne bénéficiera d'aucune protection au Royaume-Uni. Vous pourrez, pour votre marque, soumettre un dépôt (demande) distinct auprès du UK Intellectual Property Office (UKIPO) relatif à la même marque pour le Royaume-Uni. Si vous le faites endéans les neuf mois après le 31 décembre 2020, vous pourrez invoquer la date de dépôt de votre demande de marque UE (un droit de priorité ad hoc).

Un dessin ou modèle communautaire accordé avant le 31 décembre 2020 sera également enregistré en tant que modèle national pour le Royaume-Uni. Cela se fait par le biais d'une procédure automatique et gratuite au Royaume-Uni par laquelle un modèle communautaire est automatiquement enregistré auprès du UK Intellectual Property Office (UKIPO). Vous ne devez, dans ce cas, rien faire. La durée de la protection du dessin ou modèle britannique est, au minimum, identique.

Ce n'est que lorsque vous renouvellerez le modèle communautaire enregistré auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) que vous devrez également renouveler le modèle britannique correspondant pour le Royaume-Uni auprès du UK Intellectual Property Office (UKIPO).

Un modèle communautaire non enregistré reste en vigueur en tant que modèle non enregistré au Royaume-Uni. La portée et la durée de la protection de cette législation nationale correspondante sont (au moins) identiques à celles du modèle communautaire non enregistré.

Les dessins ou modèles communautaires accordés après le 31 décembre 2020 n’offriront pas de protection au Royaume-Uni (même si la procédure d’enregistrement a débuté avant le 31 décembre 2020).

Si une procédure d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire est toujours en cours après le 31 décembre 2020, ce dessin ou modèle communautaire en cours d’enregistrement ne bénéficiera d’aucune protection au Royaume-Uni. Vous pouvez déposer une demande séparée pour le même dessin ou modèle au Royaume-Uni auprès du UK Intellectual Property Office (UKIPO). Si vous le faites endéans les neuf mois après le 31 décembre 2020, vous pouvez invoquer la date de dépôt de votre demande de dessin ou modèle communautaire (un droit de priorité ad hoc).

L’accord de retrait prévoit qu’un droit d’obtention végétale communautaire octroyé avant le 31 décembre 2020 sera aussi enregistré en tant que droit d'obtention végétale national au Royaume-Uni. Cet enregistrement se fera automatiquement et gratuitement auprès du Plant Variety Rights Office de l'Animal & Plant Health Agency (APHA). Vous ne devrez donc rien faire. La durée de la protection du droit d'obtention végétale britannique est au minimum identique.

A la date d'échéance du paiement du droit annuel à acquitter pour le maintien du droit d'obtention végétale communautaire auprès de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), le droit d'obtention végétale pour le Royaume-Uni devra également être acquitté auprès de l'APHA.

Un droit d'obtention végétale communautaire octroyé par l’Office de l’Union européenne après le 31 décembre 2020 n'offrira pas de protection au Royaume-Uni (même si la procédure d’enregistrement a débuté avant le 31 décembre 2020).

Si une procédure de demande de droit d'obtention végétale communautaire est toujours en cours après le 31 décembre 2020, le droit d'obtention végétale communautaire n'offrira pas de protection au Royaume-Uni. Vous pourrez introduire une demande distincte pour votre droit d'obtention végétale auprès du Plant Variety Rights Office de l'Animal & Plant Health Agency (APHA) pour un droit d'obtention végétale national au Royaume-Uni, endéans les six mois après le 31 décembre 2020. Vous pourrez invoquer la date de dépôt du droit d'obtention végétale communautaire comme date prioritaire (un droit de priorité ad hoc).

Le Brexit n'a aucune conséquence sur les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets. Ces brevets sont basés sur la Convention sur le brevet européen, convention internationale qui inclut également des pays non-membres de l'Union européenne tels que la Suisse, la Norvège et la Turquie. Rien ne change non plus pour les demandes, en cours ou futures, de brevet européen.

Le Royaume-Uni ne participera pas à la nouvelle juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court) et au brevet unitaire.

Les règlements CCP ((CE) N° 1610/96 et (CE) N° 469/2009) restent d'application pour les demandes en cours de certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques et pour les demandes en cours de renouvellement d'un certificat déjà délivré. Les certificats délivrés sur cette base offrent la même protection que les règlements CCP.

Que vous commerciez ou non avec le Royaume-Uni, votre entreprise peut se trouver affectée par le Brexit, directement ou indirectement. C’est pourquoi, nous vous invitons à faire le Brexit Impact Scan. En quelques questions simples, vous découvrirez quels domaines de vos activités risquent d’être affectés et vous recevrez des conseils pour y faire face.

Brexit Impact Scan

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Dernière mise à jour
19 novembre 2020