Toutes les informations que vous trouverez dans nos FAQ Brexit destinées aux entreprises sont basées sur la perspective d’un Brexit dur, c’est-à-dire sans accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Nous invitons chaque entrepreneur à faire le Brexit Impact Scan. Ainsi, il connaîtra rapidement les domaines de son entreprise qui risquent d’être impactés par le Brexit et recevra des conseils pour y faire face.

Faites le Brexit Impact Scan

Les informations reprises ci-dessous sont complémentaires au Brexit Impact Scan.

Les marques UE sont en vigueur au sein de l'Union européenne. Si le Royaume-Uni quitte l'UE, une marque UE n'offre donc plus de protection au Royaume-Uni. Ce qui arrivera au Royaume-Uni en matière de protection après le Brexit dépendra de la conclusion ou non d'un accord de retrait.

En cas d'accord de retrait

Selon le projet d'accord de retrait (Draft Withdrawal Agreement), une marque UE entrera en vigueur en tant que marque nationale pour le Royaume-Uni, à l'issue de la période de transition (voir l'article 50(1) (a)). L'enjeu des négociations entre l'UE et le Royaume-Uni est de faire enregistrer automatiquement une marque UE auprès de l’UK Intellectual Property Office (UKIPO). Vous ne devrez, dans ce cas, rien faire (voir les articles 50(1)(a) et 51(1)+(2) du projet d'accord de retrait). Cependant, l’accord de retrait n’ayant pas encore été entièrement négocié ni approuvé, il est impossible de l'affirmer avec certitude.

Ce n'est que lorsque vous renouvellerez la marque UE enregistrée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) que vous devrez également renouveler la marque correspondante pour le Royaume-Uni auprès de l'UKIPO (voir les articles 50(4) et 51(4) du projet d'accord de retrait).

Si une procédure d'enregistrement d'une marque UE est toujours en cours à l'issue de la période de transition, cette marque UE en cours d'enregistrement ne bénéficiera plus d'aucune protection au Royaume-Uni (après la période de transition). Vous pourrez, pour votre marque, soumettre un dépôt (demande) distinct auprès de l'UKIPO relatif à la même marque pour le Royaume-Uni. Si vous le faites endéans les neuf mois suivant la période de transition, vous pourrez invoquer la date de dépôt de votre demande de marque UE (un droit de priorité ad hoc, voir l'article 55(1) du projet d'accord de retrait).

Sans accord de retrait

Nous ne savons pas comment la situation juridique se présentera en l'absence d'un accord de retrait. Les autorités ou un juge britanniques en décideront. Vous devrez peut-être déposer votre marque auprès de l'UKIPO.

Les dessins et modèles communautaires (communément appelés ci-après « modèles communautaires ») sont valables au sein de l'UE. Si le Royaume-Uni quitte l'UE, un modèle communautaire n'offre donc plus de protection au Royaume-Uni. Ce qui arrivera au Royaume-Uni en matière de protection après le Brexit dépendra de la conclusion ou non d'un accord de retrait.

En cas d'accord de retrait

Selon le projet d'accord de retrait (Draft Withdrawal Agreement), un modèle communautaire enregistré (inscrit) entrera en vigueur en tant que modèle national Royaume-Uni à la fin de la période de transition (prévue pour le 31 décembre 2020) (voir article 50(1)(b)). L'enjeu des négociations entre l'UE et le Royaume-Uni est de faire enregistrer automatiquement un modèle communautaire auprès de l'UKIPO. Vous ne devrez, dans ce cas, rien faire (voir les articles 50(1) et 51(1)+(2) du projet d'accord de retrait). La durée de la protection du droit est au minimum la même (article 50(6)).

Ce n'est que lorsque vous renouvellerez le modèle communautaire enregistré auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) que vous devrez également renouveler le modèle britannique correspondant pour le Royaume-Uni auprès de l’UK Intellectual Property Office (UKIPO) (voir les articles 50(4) et 51(4)).

Selon le projet d'accord de retrait, un modèle communautaire non enregistré reste légalement en vigueur en tant que modèle non enregistré au Royaume-Uni. La portée et la durée de la protection de cette législation nationale correspondante sont (au moins) identiques à celles du modèle communautaire non enregistré (article 53).

Sans accord de retrait    

Nous ne savons pas comment la situation juridique se présentera en l'absence d'un accord de retrait. Les autorités ou un juge britanniques en décideront. Vous devrez peut-être déposer votre dessin ou modèle auprès de l'UKIPO.

 

Les droits d'obtention végétale communautaires sont en vigueur dans l'UE. Si le Royaume-Uni quitte l'UE, un droit d'obtention végétale communautaire n'offre donc plus de protection au Royaume-Uni. Ce qui arrivera au Royaume-Uni en matière de protection après le Brexit dépendra de la conclusion ou non d'un accord de retrait.

En cas d'accord de retrait

Selon le projet d'accord de retrait (Draft Withdrawal Agreement), un droit d'obtention végétale communautaire entrera en vigueur en tant que droit d'obtention végétale national Royaume-Uni, à l'issue de la période de transition (fin prévue le 31décembre 2020) (voir l'article 50(1)(c)). L'enjeu des négociations entre l'UE et le Royaume-Uni est de faire enregistrer automatiquement un droit d'obtention végétale communautaire auprès du Plant Variety Rights Office de l'Animal & Plant Health Agency (APHA). Vous ne devrez, dans ce cas, rien faire (voir les articles 51(1)+(2) du projet d'accord de retrait). La durée de la protection du droit d'obtention végétale britannique est au minimum la même (article 50(6)).

A la date d'échéance du paiement du droit annuel à acquitter pour le maintien du droit d'obtention végétale communautaire auprès de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), le droit d'obtention végétale pour le Royaume-Uni devra également être acquitté auprès de l'APHA (article 51(4)).

Si une procédure de demande de droit d'obtention végétale communautaire est toujours en cours à la fin de la période de transition, le droit d'obtention végétale communautaire n'offrira plus de protection au Royaume-Uni après la période de transition. Vous pourrez introduire une demande distincte pour votre droit d'obtention végétale auprès de l'APHA pour un droit d'obtention végétale national Royaume-Uni, endéans les 6 mois après la période de transition. Vous pourrez invoquer la date de dépôt du droit d'obtention végétale communautaire comme date prioritaire (un droit de priorité ad hoc, voir l'article 55(2)).

Sans accord de retrait

Nous ne savons pas comment la situation juridique se présentera en l'absence d'un accord de retrait. Les autorités ou un juge britanniques en décideront. Vous devrez peut-être demander votre droit d'obtention végétale pour le Royaume-Uni auprès de l'APHA.

Le Brexit n'a aucune conséquence sur les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets. Ces brevets sont basés sur la Convention sur le brevet européen, qui inclut également des pays non membres de l'UE tels que la Suisse, la Norvège et la Turquie. Rien ne change non plus pour les demandes en cours ou futures de brevet européen.

Nous ne savons pas encore si le Royaume-Uni participera à la nouvelle Unified Patent Court et au brevet unitaire.

Les règlements CCP ((CE) N° 1610/96 et (CE) N° 469/2009) restent d'application pour les demandes en cours de certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques et pour les demandes en cours de renouvellement d'un certificat déjà délivré. Les certificats délivrés sur cette base offrent la même protection que les règlements CCP (voir article 56 du projet d'accord de retrait).

Les droits d'auteur et les droits voisins ne sont pas directement touchés par le Brexit.

Si vous mettez un produit protégé sur le marché au sein de l'UE, votre droit de propriété intellectuelle est épuisé pour ce produit après sa vente. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que ce produit soit revendu à un tiers.

En cas d'accord de retrait

Selon le projet d'accord de retrait (Draft Withdrawal Agreement), les droits de propriété intellectuelle épuisés au sein de l'UE et du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition restent épuisés tant dans l'UE qu'au Royaume-Uni (voir article 57 du projet d'accord de retrait).

Questions fréquemment posées par des entreprises sur  marchandises et le BrexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur des services  et le BrexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur la douane et le BrexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur transport et le Brexit Questions fréquemment posées par des entreprises sur l'établissement et le BrexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur la mobilité professionnelle et le BrexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur le droit civil et le Brexit

Dernière mise à jour
23 octobre 2019

Dernières actualités pour ce thème

  1. Entreprises

    Les plateformes actives en Belgique dans le domaine de l’économie collaborative

  2. Entreprises

    Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur le site web de votre entreprise ?

  3. Entreprises

    Marchés publics : accès facilité pour les PME !