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    Toutes les informations que vous trouverez dans nos FAQ Brexit destinées aux entreprises sont basées sur la perspective d’un Brexit dur, c’est-à-dire sans accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

    Nous invitons chaque entrepreneur à faire le Brexit Impact Scan. Ainsi, il connaîtra rapidement les domaines de son entreprise qui risquent d’être impactés par le Brexit et recevra des conseils pour y faire face.

    Faites le Brexit Impact Scan

    Les informations reprises ci-dessous sont complémentaires au Brexit Impact Scan.

    En cas d'accord de retrait :

    Pendant la période de transition, les règles relatives au droit pour les ressortissants britanniques de travailler en Belgique, continuent de s'appliquer. Rien ne change.

    Après la période de transition, le droit de travailler subsiste pour les Britanniques qui, avant la fin de la période de transition, ont obtenu un droit de séjour en Belgique ou ont introduit en Belgique, avant la fin de la période de transition, une demande qui est approuvée ultérieurement.

    En cas de Brexit sans accord :

    En principe, le droit à la libre circulation des citoyens/travailleurs britanniques expire. On est en train de préparer un arrêté royal pour veiller à ce que les Britanniques qui séjournent en Belgique à la date du Brexit, ne perdent pas le droit de travailler. Ce projet d'arrêté royal prévoit un droit de travailler pour :

    • les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille qui conservent leur droit de séjour ou l'ont obtenu sur la base de la loi sur le Brexit ;
    • les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille, en qualité de travailleur transfrontalier, à condition que ce travail frontalier ait commencé avant le jour du Brexit ;
    • uniquement dans le cadre des stages, les ressortissants étrangers qui suivent un stage obligatoire en Belgique pour leurs études au Royaume-Uni, si ces études ont commencé avant le jour du Brexit.

    Cet arrêté royal règle le droit de travailler pour ces trois groupes jusqu'au 31 décembre 2020.

    Pour de plus amples informations, rendez-vous sur la page http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=47885.

    Les Britanniques peuvent par ailleurs faire appel aux règles d'usage pour les ressortissants de pays tiers :

    • ils peuvent avoir le droit de travailler en Belgique sur la base de leur situation de séjour spécifique ;
    • s'ils souhaitent se rendre en Belgique pour travailler, ils sont soumis à la législation régionale.

    Pour de plus amples informations sur ces règles, visitez la page http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=5690.

    Certaines régions ont pris des mesures spécifiques pour les ressortissants britanniques en ce qui concerne le droit de travailler.

    Source : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=47885

    En cas d'accord de retrait :

    Pendant la période de transition, les règles relatives au droit du travail en Belgique continuent de s'appliquer pour les ressortissants britanniques.

    Après la période de transition, les règles pour les travailleurs britanniques en Belgique restent applicables en ce qui concerne le détachement (loi du 5 mars 2002) et le droit du travail en vigueur (règlement Rome I).

    En cas de Brexit sans accord :

    Les règles pour les travailleurs britanniques en Belgique restent applicables en ce qui concerne le détachement (loi du 5 mars 2002) et le droit du travail en vigueur (règlement Rome I).

    Pour de plus amples informations, consultez la page http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=47887.

    Les qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni resteront reconnues, même dans l'éventualité d'un Brexit sans accord. Les demandes de reconnaissance introduites avant le Brexit seront traitées conformément au régime actuel mis en place par la Directive européenne. Ce ne sera par contre plus le cas des demandes soumises après le Brexit. Dans le cadre du traitement de ces demandes, chaque autorité compétente sera invitée, dans son domaine, à s'intéresser aux ressortissants de l'UE ayant acquis une qualification professionnelle avant le Brexit et à tenir compte des décisions relatives à un diplôme spécifique délivré avant le Brexit, en fonction du contenu et du niveau de la formation en question.

    Si vous souhaitez commencer à exercer une profession réglementée au R-U après le Brexit, vous ne pourrez plus faire appel aux avantages offerts par la directive sur les qualifications professionnelles, notamment au niveau de la reconnaissance automatique de votre formation. Cela pourra rendre le lancement de votre activité professionnelle plus complexe sur le plan administratif, et aussi vous faire perdre du temps.

    En cas de détachement effectué à partir du Royaume-Uni vers la Belgique, la directive 96/71/CE (plus précisément en ce qui concerne les conditions de travail applicables) prévoit que les entreprises établies dans un État non membre de l'UE ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable que les entreprises établies dans un État membre. En l’état actuel du droit, en cas de détachement de travailleurs du Royaume-Uni en Belgique, la loi belge du 5 mars 2002 relative au détachement restera également d'application en l’absence d’un accord de retrait.

    La situation des personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne est actuellement régie par une réglementation européenne spécifique qui protège les droits des citoyens de l’UE en matière de sécurité sociale. En vertu de celle-ci les citoyens européens relèvent toujours et uniquement de la législation d’un seul pays et ne paient par conséquent des primes ou cotisations sociales que dans un seul pays.

    Ces principes et règles sont également applicables aux Belges qui travaillent ou résident au Royaume-Uni et le resteront jusqu’à ce que le Royaume-Uni quitte l’UE, soit jusqu’à l'issue de la période d'extension de l'article 50.

    L’avenir du système d’assujettissement à la sécurité sociale, de détachement et de remboursement des cotisations dépendra de la conclusion ou non d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni.

    Situation au cas où un accord est conclu (deal)

    Le texte de l’accord de retrait tel que négocié entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit deux périodes :

    • jusqu'au 31 décembre 2020 inclus : période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE. Les règles européennes en matière de sécurité sociale restent toutefois pleinement applicables : les situations en matière de sécurité sociale des citoyens belges au Royaume-Uni et vice-versa ne subissent dès lors aucun changement
    • à partir du 1er janvier 2021 : la réglementation européenne n’est plus applicable. Toutefois, certains droits relatifs à la sécurité sociale (y compris le détachement) restent garantis pour les citoyens britanniques et européens ayant fait usage du principe de la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Un nouveau régime devra être élaboré pour les nouveaux détachements

    Situation dans le cas où aucun accord n’est conclu (no deal)

    En cas de no deal, les droits à la sécurité sociale des citoyens britanniques se trouvant en Belgique et des citoyens belges se trouvant au Royaume-Uni continueront eux aussi à être garantis. Le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi qui maintient inchangées les situations en matière de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2020, sur la base d’un principe de réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni.

    Deux situations peuvent se présenter :

    • Détachement d’un travailleur salarié ou indépendant en Belgique depuis le Royaume-Uni :
      Le travailleur salarié ou indépendant détaché reste exclusivement soumis à la législation britannique. Dans cette situation, vous devez vous adresser aux instances britanniques compétentes. La Belgique reconnaîtra les attestations de détachement et ne contraindra pas le travailleur salarié détaché à payer une double cotisation.
    • Détachement d’un travailleur salarié ou indépendant au Royaume-Uni depuis la Belgique :
      Le travailleur salarié ou indépendant détaché reste exclusivement soumis à la législation belge. Les règles en vigueur en matière de détachement et de paiement des cotisations restent applicables.

    Source : https://www.belgium.be/fr/vous_etes_une_entreprise/detachement_des_travailleurs

    Avec accord de retrait

    Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Sans accord de retrait

    La période transitoire de 21 mois ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

     

    Deal - Situation avec accord

    Le texte de l’Accord de retrait, tel que négocié entre l’Union européenne (U.E.) et le Royaume-Uni, prévoit 2 périodes :

    • de l’entrée en vigueur de l’accord au 31 décembre 2020 inclus

    Période transitoire au cours de laquelle le Royaume-Uni n’est plus membre de l’U.E., mais les règles européennes en matière de sécurité sociale restent pleinement applicables. En termes de sécurité sociale, la situation des citoyens belges au Royaume-Uni ou des citoyens britanniques en Belgique, ne subit donc aucun changement.

     

    • à partir du 1er janvier 2021

    La réglementation européenne n’est plus applicable, mais un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale resteront garantis pour les citoyens britanniques et de l’U.E. qui auront utilisé la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Pour les autres situations, un régime sera élaboré.

     

    Cela signifie que pour les citoyens belges au Royaume-Uni ou pour les citoyens britanniques en Belgique, rien ne change à la situation qui existe actuellement, avant le Brexit, et cela jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

    No Deal - Situation sans accord

    Le gouvernement fédéral a pris une initiative législative. Cette réglementation prévoit que la réglementation européenne spécifique, qui protège les droits à la sécurité sociale des citoyens de l’Union européenne, reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 sur la base de la réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni.

    Cela signifie que la Belgique s’attend à ce que le Royaume-Uni offre les mêmes garanties aux citoyens belges qui en font la demande, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale britanniques.

    Dans ce cas, pour les citoyens belges au Royaume-Uni ou pour les citoyens britanniques en Belgique, rien ne change à la situation qui existe actuellement, avant le Brexit.

    Attention ! Si les règles européennes ne sont plus applicables, en l’absence de décision :

    • au niveau européen (Accord de retrait), ou
    • au niveau belgo-britannique (initiatives législatives réciproques),

    votre situation sera alors réglée par la législation belge ou britannique.

    Source : https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/brexit/Pages/soins-sante-impact-acces-remboursement.aspx#.XZ3u80YzZQI

    Deal - Situation avec accord

    Le texte de l’Accord de retrait, tel que négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, prévoit 2 périodes :

    • de l’entrée en vigueur de l’accord au 31 décembre 2020 inclus

    Période de transition au cours de laquelle le Royaume-Uni n’est plus membre de l’U.E. , mais les règles européennes en matière de sécurité sociale restent pleinement applicables. En termes de sécurité sociale, la situation des citoyens belges au Royaume-Uni ou des citoyens britanniques en Belgique, ne subit donc aucun changement.

    • à partir du 1er janvier 2021

    La réglementation européenne n’est plus applicable, mais un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale resteront garantis pour les citoyens britanniques et de l’U.E.  qui auront exercé la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Pour les autres situations, un régime sera élaboré.

    Cela signifie que pour les citoyens belges au Royaume-Uni ou pour les citoyens britanniques en Belgique, rien ne change à la situation qui existe actuellement, avant le Brexit, et cela jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

    No Deal - Situation sans accord

    Le gouvernement fédéral a pris une initiative législative. Cette réglementation prévoit que la réglementation européenne spécifique, qui protège les droits à la sécurité sociale des citoyens de l’Union européenne, reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 sur la base de la réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni.

    Cela signifie que la Belgique s’attend à ce que le Royaume-Uni offre les mêmes garanties aux citoyens belges qui en font la demande, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale britanniques.

    Dans ce cas, pour les citoyens belges au Royaume-Uni ou pour les citoyens britanniques en Belgique, rien ne change à la situation qui existe actuellement, avant le Brexit.

    Attention ! Si les règles européennes ne sont plus applicables, en l’absence de décision :

    • au niveau européen (Accord de retrait), ou
    • au niveau belgo-britannique (initiatives législatives réciproques),

    votre situation sera alors régie par la législation belge ou britannique.

    Source : https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/brexit/Pages/indemnites-impact-paiement.aspx#.XZ3wZ0YzZQI

    En cas d'accord

    Les Britanniques qui ont obtenu un séjour avant la fin de la phase de transition, ou qui ont introduit, avant la fin de la phase de transition, une demande qui est approuvée ultérieurement, ne doivent pas demander de carte de travail. Ils seront mis en la possession d'une carte de séjour avec mention du Brexit, sur laquelle figurera aussi automatiquement une mention relative à l'autorisation de travail.

    En cas d'absence d'accord

    On est en train de préparer un arrêté royal qui prévoit que les Britanniques qui avaient déjà un droit de séjour avant le Brexit ou qui ont introduit, avant le Brexit, une demande qui est approuvée ultérieurement, peuvent continuer de travailler, même après le Brexit, pendant une phase de transition (voir XXXX). Ils ne doivent pas demander de carte de travail pour cette période. Après la période de transition, les Britanniques qui veulent encore venir en Belgique pour travailler devront suivre les règles régionales pour ce faire.

    Flandre :

    Les ressortissants du Royaume-Uni sont des ressortissants de pays tiers à partir de la date à laquelle le Royaume-Uni quittera l'Union sans accord. En principe, ils devront après cette date demander une carte de travail ou carte professionnelle (Single Permit) s'ils souhaitent être engagés en tant que salariés ou exercer une activité indépendante en Flandre. Pour les ressortissants du Royaume-Uni qui souhaitent exercer une activité économique sur le territoire de la Région flamande, le décret prévoit une disposition qui les dispense de la demande d'une carte de travail ou d'une carte professionnelle pendant la période de transition, à condition que leurs prestations se limitent à quatre-vingt-dix jours. Si leurs prestations se prolongent au-delà de ce plafond de quatre-vingt-dix jours, les ressortissants britanniques devront demander une carte de travail ou une carte professionnelle selon la procédure en vigueur pour les ressortissants de pays tiers. Une procédure accélérée sera toutefois mise en place. Les ressortissants du Royaume-Uni résidant et travaillant déjà en Flandre avant la date du retrait du R-U de l'UE seront protégés par la loi fédérale sur le Brexit. Cette loi fédérale prévoit que le droit de séjour de ces ressortissants britanniques reste maintenu après le 29 mars 2019 et jusqu'à la fin de la période de transition. Le droit de travailler en Flandre découle automatiquement de ce droit de séjour ; par conséquent, aucune autre mesure ne s'imposera au niveau flamand et sur le plan de la migration économique pour les ressortissants britanniques qui habitaient et travaillaient déjà en Flandre avant le Brexit.

    Bruxelles :

    En cas d'accord : en principe, l'accord de retrait prévoit une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020, les droits actuels restant garantis. Jusqu'à cette date, les Britanniques en Belgique resteront alors exonérés de l'obligation d'avoir un permis de travail ou une carte professionnelle pour travailleur indépendant.

    En cas d'absence d'accord : les ressortissants du Royaume-Uni sont des ressortissants de pays tiers à partir de la date à laquelle le Royaume-Uni quittera l'Union sans accord. Pour travailler ou exercer une activité indépendante dans la Région de Bruxelles-Capitale, un permis de travail (autorisation combinée ou carte de travail) ou une carte professionnelle sont alors nécessaires selon la réglementation classique.

    À condition que la législation britannique contienne des dispositions similaires (réciprocité), des exceptions à cette règle s'appliqueront peut-être. L'état fédéral prévoit une législation visant à garantir les droits des Britanniques qui se trouvent déjà sur le territoire belge au moment du Brexit, et ce jusqu'au 31 décembre 2020, de sorte qu'ils n'aient pas besoin d'un permis de travail ni d'une carte professionnelle, mais qu'ils conservent leur statut. Il s'agit d'une décision qui a été préparée par le SPF ETCS. Par ailleurs, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit d'exonérer les nouveaux migrants économiques britanniques, après le Brexit, de l'obligation d'obtenir un permis de travail ou une carte professionnelle, pour une durée maximale de 3 mois (sur la base d'un séjour de courte durée). À ce sujet, il a été pris, le 14 mars 2019, un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    En principe, les ressortissants britanniques qui travaillent au gouvernement flamand ne répondront plus à l'exigence de nationalité pour la fonction publique flamande après le retrait du Royaume-Uni, et perdront dès lors le droit d'exercer leur activité professionnelle. Pour s'assurer que ces ressortissants puissent continuer à travailler au sein des pouvoirs publics flamands jusqu'à la fin de la période de transition, le gouvernement flamand a émis un arrêté prévoyant une adaptation du statut de la fonction publique flamande, au titre de laquelle les ressortissants du Royaume-Uni qui étaient fonctionnaires permanents ou fonctionnaires à l'essai le jour du retrait seront considérés comme ressortissants d'un État membre de l'Union européenne jusqu'à la fin de la période de transition.

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    Dernière mise à jour
    23 octobre 2019

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