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    Les réponses aux questions relatives aux conséquences du Brexit proviennent de différentes sources nationales (fédérales, régionales…) et internationales. Elles concernent la situation après la fin de la période de transition (à partir du 1er janvier 2021). Elles sont basées sur la perspective d’un Brexit sans accord (Brexit dur ou « no-deal »). Le SPF Economie met tout en œuvre pour adapter les textes de son site web le plus rapidement possible en cas de modifications. Dans le doute, la source authentique des informations prime.

    Quelle que soit l’issue des négociations en cours pour un nouveau partenariat avec l’Union européenne, à partir du 1er janvier 2021, les relations actuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prendront fin. Ceci entraînera l’application de nouvelles règles.

    Le risque d’une absence totale ou partielle d’accord est réel.

    Les marchandises mises sur le marché de l’Union européenne ou du Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 ne pourront plus circuler librement entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Par conséquent, des formalités douanières s’appliqueront à ces marchandises.

    Par contre, les marchandises mises sur le marché de l’Union européenne ou du Royaume-Uni avant cette date pourront encore circuler librement entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

    A partir du 1er janvier 2021, le fabricant ou l’importateur britannique avec qui vous commercez ne sera plus considéré comme un opérateur économique européen. Par conséquent, vous serez considéré comme un importateur au regard de la loi européenne. Des conditions spécifiques et des obligations très strictes s’appliquent aux importateurs ; ils sont en outre les personnes de contact des autorités de surveillance du marché en matière de conformité des produits.

    Vous trouverez davantage d’informations sur le rôle du fabricant et de l’importateur au chapitre 3 du Guide Bleu (p. 28 et suivantes).

    Plus d’informations sur les importations.

    A partir du 1er janvier 2021, ce mandataire doit être actif dans l’Union européenne s’il était affecté au Royaume-Uni. La désignation de mandataires n’est cependant pas obligatoire, sauf pour la mise sur le marché de l’Union européenne des dispositifs médicaux et de quelques autres domaines.

    Si vous avez désigné un nouvel importateur ou un nouveau mandataire, de nouvelles étiquettes seront nécessaires, sur lesquelles devront figurer les coordonnées du nouvel importateur ou du mandataire.

    Importations depuis le Royaume-Uni

    Le Royaume-Uni sera considéré comme un « pays tiers » sans aucune considération pour ses anciens liens privilégiés avec l’UE : les règles de base de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) seront de nouveau d’application et donc les tarifs de l’OMC s’appliqueront.

    Il peut s’agir des droits OMC consolidés ou des tarifs NPF (nation la plus favorisée). En ce qui concerne l’importation au sein de l’Union européenne, ces tarifs sont déjà connus, car ce sont ceux que l’Union européenne applique à tous les pays avec lesquels elle n’a pas d’accord commercial.

    Vous pouvez déjà voir les tarifs d’importation prévus pour le Royaume-Uni dans la base de données de la Commission.

    Pour estimer les tarifs NPF en Belgique par rapport au Royaume-Uni, vous pouvez aussi consulter la base de données de l’OMC.

    Source : SPF Finances (Douanes et Accises 

    Le 1er janvier 2021, la période de transition sera terminée. L'impact du Brexit se fera alors pleinement sentir sur les relations commerciales et économiques avec le Royaume-Uni.

    À partir de cette date, les marchandises en provenance du Royaume Uni ne pourront plus entrer sans formalités dans l’Union européenne. 

    Elles devront satisfaire aux mêmes formalités que les marchandises qui proviennent de pays tiers, par exemple la Chine, et qui sont importées dans l’Union européenne.

    En savoir plus sur les formalités à l’importation.

    Source : SPF Finances (Douanes et Accises).

    Non, l’UE ne demandera pas de certificats d’origine pour les importations depuis le Royaume Uni.

    à partir du 01.01.2021, les organismes notifiés (notified bodies - NB) du Royaume-Uni perdront leur statut de NB en relation avec la législation européenne sur la conformité. Ils ne pourront dès lors plus intervenir comme NB dans les procédures d'évaluation de la conformité des produits, délivrer des certificats de type ou certifier des systèmes qualité.  

    Il appartient aux entreprises de prendre les initiatives requises :

    • demander un nouveau certificat auprès d'un NB européen, ci-après dénommé NB EU, ou
    • transférer le dossier et le certificat correspondant du NB Royaume-Uni à un NB européen.

    Il est recommandé aux entreprises de faire directement appel à un NB EU pour les nouveaux produits.

    La base de données NANDO qui reprend l’ensemble des NB par domaine, permet de savoir quels NB britanniques sont actifs selon les réglementations d’harmonisation européennes. Grâce à cette base de données, les entreprises peuvent trouver d’autres NB EU actifs dans le même domaine.

    En savoir plus sur la conformité et le Brexit.

    En théorie, les autorités de surveillance du marché ne seront plus tenues de reconnaître les certificats délivrés par le United Kingdom Accreditation Service (UKAS, organisme national d’accréditation britannique) à partir de cette date.

    Cependant, l’UKAS restera membre de l’European cooperation for Accreditation (EA) jusqu’au 31.01.2022, ce qui garantira vos certificats d’accréditation valides jusqu’à cette date. 

    En savoir plus sur l’accréditation et le Brexit.

    Exportations vers le Royaume-Uni

    Les membres de l’Union européenne seront considérés comme des « pays tiers » par le Royaume-Uni : les règles de base de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) seront de nouveau d’application et les tarifs de l’OMC s’appliqueront.

    Il peut s’agir des droits OMC consolidés ou des tarifs NPF (nation la plus favorisée).

    Vous pouvez déjà voir les tarifs d’exportation prévus pour le Royaume-Uni dans la base de données de la Commission.

    Pour estimer les tarifs NPF en Belgique par rapport au Royaume-Uni, vous pouvez aussi consulter la base de données de l’OMC.

    Source : SPF Finances (Douanes et Accises) 

    Le 1er janvier 2021, la période de transition sera terminée. L'impact du Brexit se fera alors pleinement sentir sur les relations commerciales et économiques avec le Royaume-Uni.

    Les marchandises à destination du Royaume-Uni ne pourront plus, à partir de cette date, quitter l’Union européenne sans formalités. 

    Elles doivent satisfaire aux mêmes formalités que les marchandises qui sont exportées, au départ de l’Union européenne, vers des pays tiers, par exemple la Chine. 

    Plus d’informations sur les formalités à l’exportation.

    Le Royaume Uni ne devrait probablement pas demander de certificats d’origine pour les importations depuis l’UE.

    Si vous exportez vers le Royaume-Uni des produits qui satisfont aux normes européennes, celles-ci ne seront pas remplacées par des normes britanniques au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Jusqu’à cette date en effet, le BSI (l’organisme britannique de normalisation) reste membre des organisations européennes de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI). Il ne pourra donc pas rédiger de nouvelles normes britanniques en remplacement des normes européennes avant le 1er janvier 2022.

    A ce sujet, 35 antennes-normes, soutenues par le SPF Economie fournissent des informations sur les normes actuelles, les projets de normes ou des thématiques plus spécifiques.

    Véhicules et moteurs

    Non. à partir du 1er janvier 2021, les mandataires des constructeurs établis au Royaume-Uni ne seront plus considérés comme établis dans l’Union. Par conséquent, tout constructeur établi en dehors de l’Union est invité à prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’après le 31 décembre 2020, son mandataire désigné sera établi dans l’UE27.

    à partir du 1er janvier 2021, l'autorité du Royaume-Uni compétente en matière de réception par type ne sera plus une autorité compétente en matière de réception par type de l'UE et elle ne pourra plus assumer les compétences et les obligations d'une autorité compétente en matière de réception par type découlant de la législation de l'UE.

    Les fabricants qui ont obtenu des agréments au Royaume-Uni dans le passé devront obtenir de nouveaux agréments (après le 31 décembre 2020) auprès des autorités compétentes en matière de réception par type de l'UE27, y compris pour des produits déjà en production, afin de continuer à respecter la législation de l'UE et à avoir accès au marché de l'Union.

    En savoir plus sur la réception par type de véhicules dans le cadre du Brexit.

    En savoir plus sur la réception par type de véhicules en Belgique.

    Médicaments et dispositifs médicaux

    à partir du 1er janvier 2021, les mandataires établis au Royaume-Uni ne seront plus considérés comme établis dans l’Union. Par conséquent, vous êtes invités à prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir du 1er janvier 2021, votre mandataire désigné sera établi dans l’UE27.

    Vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour apporter les modifications nécessaires à vos dossiers de base du système de pharmacovigilance.

    Pour les produits de santé, les entreprises peuvent entreprendre les démarches suivantes afin de se conformer à la législation européenne et de rester sur le marché de l'UE :

    • être représenté par un représentant mandaté dans l'UE27,
    • désigner un nouveau représentant mandaté au sein de l'UE27,
    • demander un nouveau marquage CE à un organisme notifié établi dans l'UE27.

    Informations supplémentaires : Commission européenne

    Source : Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

    À partir du 1er janvier 2021, le batch release d'IMP produits au Royaume-Uni ne sera plus assuré par la personne qualifiée d'un importateur qui se trouve au Royaume-Uni. Le batch release doit être effectué par la personne qualifiée d'un importateur qui se trouve dans un autre État membre européen. La même chose vaut pour les IMP qui sont produits en dehors de l'UE. La modification de l'importateur et de la personne qualifiée doit être instaurée au moyen d'un amendement substantiel via lequel la rubrique D.9.2 de l’European application form est adaptée, avec une nouvelle QP declaration, une manufacturing authorisation du nouvel importateur et une adaptation de la rubrique « manufacturers of the drug product » de l'investigational medicinal product dossier (IMPD).

    Informations supplémentaires : Commission européenne

    Source : Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

    Vérifiez les informations sur l’emballage du dispositif médical. Un dispositif sera impacté à partir du 1er janvier 2021 si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies  :

    • le fabricant est basé au Royaume-Uni ;
    • le représentant autorisé est basé au Royaume-Uni ;
    • le marquage CE est suivi d’un des numéros suivants : 0086, 0088, 0120, 0843.

    Source: Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

    Si le dispositif médical a été mis légalement sur le marché européen AVANT la fin de la période de transition, il peut circuler librement sur le territoire des 27 États-membres européens (UE27).

    Si le dispositif médical a été mis sur le marché européen APRÈS la fin de la période de transition, le fabricant doit effectuer quelques modifications pour pouvoir mettre le dispositif sur le marché UE27 :

    • Les fabricants basés au Royaume-Uni doivent se faire représenter par un représentant autorisé présent dans l’UE27.
    • Les fabricants représentés par un représentant autorisé au Royaume-Uni doivent désigner un nouveau représentant autorisé dans l’UE27.
    • Pour les certificats CE délivrés par un organisme notifié britannique (numéros 0086, 0088, 0120, 0843), un nouveau certificat CE doit être demandé et octroyé par un organisme notifié basé dans l’UE27.

    L’AFMPS travaille en étroite collaboration avec les parties concernées pour trouver une solution pour tous les dispositifs médicaux susceptibles de poser problème après 31 décembre 2020. Au vu de l’issue incertaine des négociations sur les relations futures et du nombre important de dispositifs médicaux impactés, l’AFMPS conseille aux hôpitaux les actions suivantes :

    • Contactez le fabricant ou son distributeur pour lui demander si les mesures nécessaires ont été prises pour le transfert du certificat CE et/ou la désignation du représentant autorisé dans l'UE27.
    • Contactez le distributeur du produit pour vous assurer qu'il dispose d'un stock suffisant pour combler les premiers mois après la fin de la période de transition , qui sera probablement la période la plus critique.
    • Examinez s'il existe des alternatives possibles qui ne sont pas affectées par le Brexit.
    • Si nécessaire, vous pouvez constituer vous-même un stock plus important.

    Source : Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

    La mise sur le marché est la première mise à disposition du dispositif médical par le fabricant à une autre entité. Ceci implique que c’est la première modification de propriété. Par exemple, une transaction onéreuse ou gratuite entre le fabricant et un distributeur. (Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux du 18 mars 1999, article 1 §2 8°)

    Pour qu’un dispositif médical soit légalement mis à disposition sur le marché après la fin de la période de transition, le fabricant du dispositif médical devra être basé dans l’UE27 ou disposer d’un représentant autorisé dans l’UE27. Le dispositif médical lui-même, s’il doit disposer d’un certificat CE pour être mis sur le marché, devra avoir un certificat CE provenant d’un organisme notifié basé dans l’UE27.

    Source : Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

    Produits cosmétiques

    Vous devez désigner une personne responsable dans l’UE pour vos produits cosmétiques.

    Si le produit cosmétique est fabriqué au Royaume-Uni, l’importateur dans l’UE devient la personne responsable (par défaut) ou peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une autre personne également établie dans l’UE, qui accepte par écrit, le mandataire.

    Il en va de même si le produit cosmétique est fabriqué dans un autre pays tiers, importé au Royaume-Uni puis importé ultérieurement dans l’UE.

    Vous devrez également changer vos étiquettes en y incluant le nom et l’adresse de votre personne responsable (importateur ou mandataire). Le pays d’origine devra aussi être spécifié pour ces produits cosmétiques importés.

    Il faudra également mettre à jour ces informations accessibles sur le portail de notification des produits cosmétiques (CPNP).

    Source : Commission européenne

    Les qualifications obtenues au Royaume-Uni qui n’ont pas été reconnues comme équivalentes par un État membre de l’UE ne pourront plus servir de références pour satisfaire aux exigences pour l’évaluation de la sécurité des produits cosmétiques.

    Vous devez vous assurer que cette personne de référence avec qui vous travaillez obtienne une reconnaissance de qualifications professionnelles par un état membre de l’UE. Ou vous pouvez aussi opter pour une personne de référence qui a reçu ses qualifications professionnelles dans l’Union européenne.  

    Source : Commission européenne

     

    Produits alimentaires, animaux et végétaux

    Ces produits devront être contrôlés par l’AFSCA à l’importation et à l’exportation, en plus des nouvelles formalités douanières.

    L’AFSCA certifiera les produits qui relèvent de sa compétence et qui sont exportés vers le Royaume-Uni, et d’autre part, contrôlera les produits qui relèvent de sa compétence et qui sont importés depuis le Royaume-Uni et cela, afin de s’assurer que ces produits satisfont aux normes européennes en vigueur (en matière de sécurité alimentaire, de santé animale et de santé végétale).

    Source : Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

    • Pour l’exportation vers le Royaume-Uni: l’actuelle législation phytosanitaire européenne et la législation qui y est associée ne seront plus d’application pour le Royaume-Uni. Il faudra vous tenir au courant des normes phytosanitaires qui seront en vigueur au Royaume-Uni. (plus d’informations sur le secteur végétal / plus d’informations sur le secteur animal)
    • Pour l’importation depuis le Royaume-Uni : les exigences phytosanitaires seront les mêmes que celle de l’actuelle législation phytosanitaire européenne vis-à-vis des pays tiers (plus d’informations sur le secteur végétal/ plus d’informations sur le secteur animal).

    Produits chimiques

    Pendant la période de transition, l’ensemble des règles actuelles continue de s’appliquer.

    À la fin de la période de transition, vos interactions avec vos partenaires commerciaux établis au Royaume-Uni seront affectées. Vous devrez donc adapter votre chaîne d'approvisionnement. à l’export, vous devez vous attendre à ce que les autorités britanniques mettent en place de nouvelles règles relatives à l'utilisation de substances chimiques.

    Par ailleurs, à compter de la fin de la période de transition, les entreprises établies dans l’Union européenne qui importent des substances en provenance du Royaume-Uni devant faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront assumer les responsabilités d’un importateur en l’absence de désignation, par les fournisseurs britanniques, d’un représentant exclusif sur le territoire de l’Union européenne en charge des démarches requises par la réglementation REACH.

    Source :

    Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Conseils aux entreprises / Questions & Réponses

    ECHA, EU-based company

    Pour plus d’informations sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberont en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE :

    ECHA, Importateur

    Essenscia/Cefic, Brexit: Preparing for a future “UK out of EU REACH scenario”

    Contactez le helpdesk REACH belge pour des informations supplémentaires sur la réglementation REACH : reachinfo@economie.fgov.be

    Pendant la période de transition, l’ensemble des règles actuelles continue de s’appliquer.

    À l’issue de la période de transition, l’enregistrement ne sera plus valable, car le Royaume-Uni, en choisissant de quitter le marché unique, quitte du même coup le système de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

    Votre partenaire commercial devra désigner un représentant exclusif établi au sein de l'Union européenne ou déménager dans l'Union pour que la substance reste légalement enregistrée auprès de l'ECHA pour l'UE. En l'absence de désignation d’un représentant ou de réinstallation dans l’Union européenne par votre fournisseur établi au Royaume-Uni, vous devrez enregistrer la substance vous-même en tant qu'importateur. Attention, dans ce cas vos responsabilités ne seront pas les mêmes.

    Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter vos fournisseurs britanniques sur ce sujet : ont-ils désigné un représentant exclusif sur le territoire de l’Union européenne en charge des démarches au titre des réglementations européennes REACH ? 

    Source :

    Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Conseils aux entreprises / Questions & Réponses

    ECHA, EU-based company

    Pour plus d’informations sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberont en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE:

    ECHA, Importateur

    Essenscia/Cefic, Brexit: Preparing for a future “UK out of EU REACH scenario”

    Contactez le helpdesk REACH belge pour des informations supplémentaires sur la réglementation REACH : reachinfo@economie.fgov.be

    Pendant la période de transition, l’ensemble des règles actuelles continue de s’appliquer.

    Les groupes étrangers qui s’appuyaient sur leur filiale britannique pour assurer l’enregistrement des substances importées dans l’UE devront, à l’issue de la période de transition et en cas d’échec des négociations commerciales, transférer cette responsabilité sur le territoire de l’Union européenne (dans une autre filiale ou en passant par l’intermédiaire d’un représentant exclusif établi sur le territoire de l’Union).

    Source :

    Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Conseils aux entreprises / Questions & Réponses

    ECHA, EU-based company

    Pour plus d’informations sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberont en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE:

    ECHA, Importateur

    Essenscia/Cefic, Brexit: Preparing for a future “UK out of EU REACH scenario”

    Contactez le helpdesk REACH belge pour des informations supplémentaires sur la réglementation REACH : reachinfo@economie.fgov.be

    Après la fin de la période de transition, le règlement REACH ne s'appliquera plus au Royaume-Uni et les autorisations REACH (et les demandes d'autorisation en attente) cesseront d'être légalement valables à partir de cette date. Par conséquent, vous devez vous fier à un fournisseur avec une autorisation valide (ou avec une demande d'autorisation en attente) dans l'Union européenne ou l’Espace économique européen. Si votre fournisseur n'a pas d'autorisation et que vous souhaitez continuer à utiliser la substance après la fin de la période de transition, vous devrez demander vous-même une autorisation.

    Source :

    Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Conseils aux entreprises / Questions & Réponses

    ECHA, EU-based company

    Pour plus d’informations sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberont en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE:

    ECHA, Importateur

    Essenscia/Cefic, Brexit: Preparing for a future “UK out of EU REACH scenario”

    Contactez le helpdesk REACH belge pour des informations supplémentaires sur la réglementation REACH : reachinfo@economie.fgov.be

    Le gouvernement britannique a publié des informations sur la manière de se préparer et de se conformer au nouveau cadre réglementaire britannique REACH sur les produits chimiques. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

    Source :

    Site du Gouvernement britannique :  How to comply with REACH chemical regulations

    Helpdesk UK REACH 

    Législation UK REACH 

    Que vous commerciez ou non avec le Royaume-Uni, votre entreprise peut se trouver affectée par le Brexit, directement ou indirectement. C’est pourquoi, nous vous invitons à faire le Brexit Impact Scan. En quelques questions simples, vous découvrirez quels domaines de vos activités risquent d’être affectés et vous recevrez des conseils pour y faire face.

     

    Brexit Impact Scan

    Le SPF Economie met tout en œuvre pour adapter les textes de son site le plus rapidement possible en cas de modifications. En cas de doute ou de divergence, l’information publiée par la source authentique prime. N’hésitez pas à nous faire part de toute anomalie via info.eco@economie.fgov.be.

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    Dernière mise à jour
    21 octobre 2020