Toutes les informations que vous trouverez dans nos FAQ Brexit destinées aux entreprises sont basées sur la perspective d’un Brexit dur, c’est-à-dire sans accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Nous invitons chaque entrepreneur à faire le Brexit Impact Scan. Ainsi, il connaîtra rapidement les domaines de son entreprise qui risquent d’être impactés par le Brexit et recevra des conseils pour y faire face.

Faites le Brexit Impact Scan

Les informations reprises ci-dessous sont complémentaires au Brexit Impact Scan.

Le droit international privé de l'UE stipule que les jugements rendus par un juge dans un État membre peuvent facilement être exécutés dans un autre État membre. Parfois, cela nécessite une étape supplémentaire. Il s'agit d'un exequatur. Si un jugement a été rendu avant l'entrée en vigueur du Brexit et qu'un exequatur a déjà été accordé, le jugement peut encore être exécuté en Belgique.

Il en va différemment s'il y a un jugement, mais pas encore d'exequatur. Ou si le jugement n'est prononcé qu'après le Brexit. Dans ce cas, les règles européennes actuelles ne s'appliquent plus, car le RU ne sera plus membre de l'UE. Vous pouvez alors vous adresser à un avocat spécialisé, qui pourra vous conseiller sur la procédure à suivre.


En cas de Brexit avec accord

Rien ne changera pendant la période de transition. Après la période de transition, une nouvelle situation se présentera. Les négociations y afférentes commenceront après le retrait du RU de l'UE.

En cas de Brexit sans accord

Oui. Le juge belge demeure compétent pour les affaires en cours.

Compétences en cas de Brexit avec un accord

Pendant la période de transition, la compétence du juge belge demeure inchangée. Après la période de transition, une nouvelle situation se présentera. Les négociations y afférentes commenceront après le retrait du RU de l'UE.

Compétences en cas de Brexit sans accord

Cela peut varier d'un cas à l'autre. Les règles de l'UE en matière de compétence internationale ne sont, en principe, plus d'application. Le Royaume-Uni n'est alors en effet plus membre de l'UE. Mais dans certains cas, c'est différent. Un avocat spécialisé en droit international peut donner une réponse définitive à ce sujet.

Au sein de l'UE, le règlement Rome I détermine quel droit s'applique à un contrat international. Ce règlement a pour règle principale que c'est le droit du pays choisi par les parties qui est d'application. Si les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le droit applicable, le règlement Rome I stipule comment il convient de déterminer le droit qui est d'application.

Si les parties ont oublié de stipuler quel droit s'applique au contrat, il est maintenant encore relativement aisé de déterminer, sur la base du règlement Rome I, quel droit est d'application à un contrat entre une entreprise belge et une entreprise britannique.

Après le Brexit, cela devient beaucoup plus difficile. Le règlement Rome I ne sera dès lors plus applicable au Royaume-Uni. Cela crée de l'incertitude. Si un entrepreneur britannique engage une procédure contre un entrepreneur belge devant un tribunal britannique, c'est ce dernier qui détermine, sur la base de son propre droit international privé, quel droit est d'application.

 

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/civil-justice-qa_fr.pdf

 

Procédures entamées à partir de la date de retrait dans les États membres de l’UE-27

L’article 11 du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale5 définit les règles de compétence internationale en matière d’assurances. Ces règles établissent la compétence des juridictions de l’UE lorsque l’assureur est domicilié sur le territoire d’un État membre6.

 

Cela signifie qu’à partir de la date de retrait, la possibilité d’attraire un assureur britannique devant la juridiction d’un État membre de l’UE dépendra de la législation nationale de cet État membre de l’UE.

 

Procédures en cours à la date de retrait dans les États membres de l’UE-27

Pour les questions de compétence internationale dans les procédures en cours à la date de retrait, veuillez consulter la communication sur la préparation au Brexit.

 

 

Procédures entamées à partir de la date de retrait dans les États membres de l’UE-27

Cette question est traitée dans la «Communication aux parties prenantes – Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE en matière de protection des consommateurs et de droits des passagers»7.

 

Procédures en cours à la date de retrait dans les États membres de l’UE-27

Pour les questions de compétence internationale dans les procédures en cours à la date de retrait, veuillez consulter la communication sur la préparation au Brexit.

 

 

À partir de la date de retrait, l’obligation incombant à une juridiction d’un État membre de l’UE-27 énoncée à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1215/2012 ne s’appliquera plus à l’égard des juridictions saisies au Royaume-Uni.

 

Par contre, l’article 33 du règlement (UE) nº 1215/2012 deviendra applicable à l’égard des juridictions premières saisies au Royaume-Uni.

 

 

L’article 6 du règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)8 fait en sorte que, quelle que soit la loi choisie par les parties ou s’appliquant par défaut, les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l’UE bénéficient de la protection que leur assure obligatoirement cette loi s’ils y sont visés par des professionnels de pays tiers. À partir de la date de retrait, ce principe s’appliquera également en ce qui concerne les professionnels britanniques.

 

 

Cette question est traitée dans la communication sur la préparation au Brexit: les règles de l’UE relatives à la reconnaissance et à l’exécution ne s’appliqueront pas à une décision d’une juridiction britannique, même si la décision a été rendue avant la date de retrait ou si la procédure d’exécution a été engagée avant la date de retrait.

 

La seule exception à cette règle concerne la situation dans laquelle une décision d’une juridiction britannique a été revêtue de l’exequatur avant la date de retrait. La raison en est qu’une telle décision a déjà été déclarée exécutoire dans un État membre donné de l’UE par les juridictions de cet État membre avant la date de retrait. Par conséquent, le fait que la décision ait initialement été rendue par une juridiction britannique a perdu sa pertinence. Cette exception s’applique également aux actes authentiques et aux accords qui ont été déclarés exécutoires dans un État membre de l’UE-27 avant la date de retrait.

 

 

La règle énoncée à la section 3.1 de la présente liste de questions-réponses, à savoir la fin de l’exécution en vertu de la législation de l’UE, s’applique également à la délivrance d’un certificat dans l’État membre d’origine conformément à l’article 53 du règlement (UE) nº 1215/2012. La délivrance d’un tel certificat dans l’État membre d’origine ne saurait être comparée à une déclaration constatant la force exécutoire («exequatur») dans l’État membre d’exécution avant la date de retrait.

L’État membre peut décider, en vertu de sa législation nationale, de continuer à appliquer essentiellement les mêmes règles que les règles actuelles à une décision de justice britannique pour laquelle un certificat sur base du règlement (UE) nº 1215/2012 a été délivré avant la date de retrait.

 

 

Procédures entamées à partir de la date de retrait dans les États membres de l’UE

Le 28 décembre 2018, le Royaume-Uni a signé et ratifié la convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for. Celle-ci s’appliquera au Royaume-Uni lorsqu’il quittera l’UE sans accord de retrait.

 

Toutefois, aux termes de son article 16, paragraphe 1, cette convention ne s’appliquera qu’aux accords exclusifs d’élection de for conclus après son entrée en vigueur pour le Royaume-Uni, c’est-à-dire après que le Royaume-Uni aura adhéré à la convention.

 

Procédures en cours à la date de retrait dans les États membres de l’UE

Pour les questions relatives aux procédures en cours à la date de retrait, veuillez consulter la communication sur la préparation au Brexit.

 

 

Décision de divorce britannique rendue avant la date de retrait, mais ne faisant pas l’objet d’une procédure de reconnaissance au titre de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale12

 

Une décision de divorce qui a déjà pris effet avant la date de retrait ne perdra pas sa validité à partir de cette date. Une telle décision change le statut des conjoints de mariés à divorcés, ce qui est censé être identique dans tous les États membres de l’UE-27. Si le changement de statut est intervenu avant la date de retrait, il restera valable dans tous les États membres de l’UE-27 à moins et jusqu’à ce qu’une décision de justice de non-reconnaissance soit rendue. Le fait que le régime juridique change par la suite ne privera pas une telle décision en matière de statut de son effet. En revanche, si une décision de divorce est contestée dans l’UE à partir de la date de retrait, les règles de l’UE relatives aux motifs de non-reconnaissance d’une décision de divorce ne s’appliqueront plus, mais lesdits motifs seront soumis au droit national.

 

Procédures entamées à partir de la date de retrait dans les États membres de l’UE-27

La convention de La Haye de 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps13 régit la question au niveau international. Le Royaume-Uni est partie à cette convention, mais à l’heure actuelle, seuls 12 États membres de l’UE-27 sont parties contractantes. Tout État membre de l’UE ayant l’intention d’adhérer à cette convention aurait besoin d’une autorisation de l’UE pour ce faire.

 

Procédures en cours à la date de retrait dans les États membres de l’UE-27

Pour les questions relatives aux procédures en cours à la date de retrait, veuillez consulter la communication sur la préparation au Brexit.

 

Procédures principales ou secondaires ouvertes à partir de la date de retrait dans les États membres de l’UE-27

À partir de la date de retrait, le Royaume-Uni ne pourra plus ouvrir de procédure sur la base du règlement (UE) 2015/848.

 

Les États membres de l’UE-27 continueront à appliquer le règlement (UE) 2015/848, en prenant en compte le Royaume-Uni comme un pays tiers auquel le règlement (UE) 2015/848 ne s’applique pas.

 

Procédures principales ou secondaires en cours à la date de retrait dans un État membre de l’UE-27

La section 1 de la communication sur la préparation au Brexit s’applique également aux procédures d’insolvabilité.

 

 

Les règles de compétence de l’UE continueront de s’appliquer. Si, avant la date de retrait, une procédure principale a été ouverte au Royaume-Uni et une ou plusieurs procédures secondaires ont été ouvertes dans un ou plusieurs États membres de l’UE-27, les juridictions du ou des États membres concernés conservent la compétence internationale conformément au règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

 

 

La section 2 de la communication sur la préparation au Brexit s’applique également aux procédures d’insolvabilité.

 

Une procédure d’insolvabilité qui a débuté au Royaume-Uni et est en cours à la date de retrait ne sera plus reconnue par les États membres de l’UE-27 comme relevant du règlement (UE) 2015/848 à partir de la date de retrait.

 

 

Les sections 1 et 2 de la communication sur la préparation au Brexit s’appliquent également aux procédures européennes spécifiques.

 

Procédures entamées à partir de la date de retrait dans les États membres de l’UE-27

Pour les procédures impliquant un défendeur domicilié au Royaume-Uni qui sont entamées à une date concomitante ou postérieure à la date de retrait dans les États membres de l’UE, les procédures spécifiques de l’UE ne seront plus disponibles.

 

Procédures en cours à la date de retrait dans les États membres de l’UE-27

La procédure européenne d’injonction de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges ne sont disponibles que dans le cadre des litiges transfrontaliers tels que définis dans les règlements applicables, à savoir lorsqu’au moins une des parties à son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. Les procédures menées devant les juridictions des États membres de l’UE-27 à la date de retrait et impliquant une partie domiciliée au Royaume-Uni cesseront pour ce qui est du droit de l’Union à partir de la date de retrait. Il appartiendra à chaque État membre de l’UE-27 de décider si, sur la base de son droit procédural national :

  • la procédure en cours se poursuit. Aucun élément du droit de l’Union ne l’empêche;
  • la procédure est interrompue, ce qui signifie que le demandeur doit l’engager à nouveau sur base du droit procédural national.

 

 

À partir de la date de retrait, la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires20 ne s’appliquera plus dans les États membres de l’UE-27 à l’égard du Royaume-Uni.

Il n’existe pas d’instrument de droit international qui régirait cette question. À partir de la date de retrait, c’est le droit national qui s’appliquera à l’aide judiciaire dans les affaires transfrontalières.

 

Voir la section 5 de la communication sur la préparation au Brexit.

 

À partir de la date de retrait, les autorités des États membres de l’UE-27 auront le droit d’exiger une apostille en vertu de la convention Apostille de La Haye de 196121 et d’appliquer leur droit national en matière de traductions à tout document public délivré par les autorités britanniques qui leur sera présenté à partir de la date de retrait.

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Dernière mise à jour
16 octobre 2019

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