Les réponses aux questions relatives aux conséquences du Brexit proviennent de différentes sources nationales (fédérales, régionales…) et internationales. Elles concernent la situation après la fin de la période de transition (à partir du 1er janvier 2021). Elles sont basées sur la perspective d’un Brexit sans accord (Brexit dur ou « no-deal »). Le SPF Economie met tout en œuvre pour adapter les textes de son site web le plus rapidement possible en cas de modifications. Dans le doute, la source authentique des informations prime.

Quelle que soit l’issue des négociations en cours pour un nouveau partenariat avec l’Union européenne, à partir du 1er janvier 2021, les relations actuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prendront fin. Ceci entraînera l’application de nouvelles règles.

Le risque d’une absence totale ou partielle d’accord est réel.

Les règles de l’Union européenne relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires ne s’appliqueront pas à une décision d’une juridiction britannique, même si la décision a été rendue avant le 1er janvier 2021 ou si la procédure d’exécution a été engagée avant le 1er janvier 2021.

La seule exception à cette règle concerne la situation dans laquelle une décision d’une juridiction britannique a été revêtue de l’exequatur, c’est-à-dire que la décision a été revêtue d’une force exécutoire, avant le 1er janvier 2021. La raison en est qu’une telle décision a déjà été déclarée exécutoire dans un État membre donné de l’Union européenne par les juridictions de cet État membre avant le 1er janvier 2021. Par conséquent, le fait que la décision ait initialement été rendue par une juridiction britannique a perdu sa pertinence. Cette exception s’applique également aux actes authentiques et aux accords déclarés exécutoires dans un État membre de l’UE27 avant le 1er janvier 2021.

Source : Commission européenne

Le droit international privé de l'Union européenne stipule que les jugements rendus par un juge dans un État membre peuvent facilement être exécutés dans un autre État membre. Cela nécessite une étape supplémentaire (exequatur, ou décision rendue exécutoire). Si un jugement a été rendu et qu'un exequatur a déjà été accordé avant le 1er janvier 2021, le jugement peut encore être exécuté en Belgique.

Il en va différemment s'il y a un jugement, mais pas encore d'exequatur. Ou si le jugement n'est prononcé qu'à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas, les règles européennes actuelles en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires ne s'appliqueront plus, car le Royaume-Uni ne sera plus membre de l'Union européenne. Vous devrez alors vous adresser à un avocat spécialisé, qui pourra vous conseiller sur la procédure à suivre.

Source : Commission européenne

Oui. Le juge belge demeurera compétent au-delà du 31 décembre 2020 pour les affaires en cours.

Source : Commission européenne

Les règles européennes actuelles sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires ne s'appliqueront plus. Vous devrez alors vous adresser à un avocat spécialisé, qui pourra vous conseiller sur la procédure à suivre.

Source : Commission européenne

Les règles relatives à la compétence internationale prévues dans les instruments de l’UE dans les domaines du droit civil et commercial et du droit de la famille ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, à moins que les instruments de l’Union européenne ne fixent les règles de compétence en ce qui concerne les pays tiers.

La compétence internationale est donc régie par les règles nationales de l’État membre dans lequel la juridiction a été saisie. Dans certains cas, des conventions internationales, telles que les conventions élaborées par la conférence de La Haye de droit international privé, s’appliquent, à condition que l’Union européenne/les États membres de l’Union et le Royaume-Uni soient parties à la convention. Un avocat spécialisé en droit international pourra donner une réponse définitive à ce sujet.

Source : Commission européenne

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne pourra plus ouvrir de procédure sur la base du règlement (UE) 2015/848.

Les États membres de l’UE27 continueront à appliquer le règlement (UE) 2015/848, en prenant en compte le Royaume-Uni comme un pays tiers auquel le règlement (UE) 2015/848 ne s’applique pas.

Source : Commission européenne

La procédure européenne d’injonction de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges ne sont disponibles que dans le cadre des litiges transfrontaliers tels que définis dans les règlements applicables, à savoir lorsqu’au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. Les procédures menées devant les juridictions des États membres de l’UE27 au 1er janvier 2021 et impliquant une partie domiciliée au Royaume-Uni cesseront pour ce qui est du droit de l’Union à partir du 1er janvier 2021. Il appartiendra à chaque État membre de l’UE27 de décider si, sur la base de son droit procédural national :

  • la procédure en cours se poursuit. Aucun élément du droit de l’Union ne l’empêche ; 
  • la procédure est interrompue, ce qui signifie que le demandeur doit l’engager à nouveau sur base du droit procédural national. 

Source : Commission européenne

Pour les procédures impliquant un défendeur domicilié au Royaume-Uni qui sont entamées à partir du 1er janvier 2021 dans les États membres de l’Union européenne, les procédures spécifiques de l’Union ne seront plus disponibles.

Source : Commission européenne

À partir du 1er janvier 2021, les États membres de l’UE27 

  • ne poursuivront pas de telles procédures de coopération judiciaire en cours avec le Royaume-Uni; et
  • n’entameront pas de nouvelles procédures de coopération judiciaire avec le Royaume-Uni sur la base du droit de l’Union.

Ces procédures pourront continuer à être traitées conformément à la législation nationale relative à la coopération judiciaire avec les pays tiers. Dans certains cas, des conventions internationales, telles que les conventions élaborées par la conférence de La Haye de droit international privé, s’appliqueront, à condition que l’Union européenne/les États membres de l’Union et le Royaume-Uni soient parties à la convention.

Source : Commission européenne

À partir du 1er janvier 2021, les dispositions du règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)ne seront plus applicables au Royaume-Uni. Si un entrepreneur britannique engage une procédure contre un entrepreneur belge devant un tribunal britannique, c'est ce dernier qui déterminera, sur la base de son propre droit international privé, quelle loi sera d'application.

Un avocat spécialisé en droit international privé pourra vous conseiller à ce sujet.

Source : Commission européenne

L’article 11 du règlement (UE) nº 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale définit les règles de compétence internationale en matière d’assurances. Ces règles établissent la compétence des juridictions de l’UE lorsque l’assureur est domicilié sur le territoire d’un État membre. 

Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2021, la possibilité d’assigner un assureur britannique devant la juridiction d’un État membre de l’Union européenne dépendra de la législation nationale de cet État membre. 

Un avocat spécialisé en droit international pourra vous aider à ce sujet.

Source : Commission européenne

L’article 6 du règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) fait en sorte que, quelle que soit la loi choisie par les parties ou s’appliquant par défaut, les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne bénéficient de la protection que leur assure obligatoirement cette loi s’ils y sont visés par des professionnels de pays tiers.

À partir du 1er janvier 2021, ce principe s’appliquera également en ce qui concerne les professionnels britanniques.

Cela signifie que lorsqu’un consommateur conclut un contrat avec un professionnel d’un autre pays qui, par tout moyen, dirige son activité professionnelle vers le pays de résidence du consommateur, le contrat est généralement régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle. Il est possible de choisir une autre loi, mais ce choix ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de cette loi. Dès lors, les juridictions de l’Union européenne continueront d’appliquer les règles de l’Union en matière de protection des consommateurs même si le professionnel est établi au Royaume-Uni.

Source : Commission européenne

Que vous commerciez ou non avec le Royaume-Uni, votre entreprise peut se trouver affectée par le Brexit, directement ou indirectement. C’est pourquoi, nous vous invitons à faire le Brexit Impact Scan. En quelques questions simples, vous découvrirez quels domaines de vos activités risquent d’être affectés et vous recevrez des conseils pour y faire face.

Brexit Impact Scan

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Dernière mise à jour
21 octobre 2020