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    Les réponses aux questions relatives aux conséquences du Brexit proviennent de différentes sources nationales (fédérales, régionales…) et internationales. Elles concernent la situation après la fin de la période de transition (à partir du 1er janvier 2021). Elles sont basées sur la perspective d’un Brexit sans accord (Brexit dur ou « no-deal »). Le SPF Economie met tout en œuvre pour adapter les textes de son site web le plus rapidement possible en cas de modifications. Dans le doute, la source authentique des informations prime.

    Quelle que soit l’issue des négociations en cours pour un nouveau partenariat avec l’Union européenne, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. Ceci entraînera l’application de nouvelles règles.

    Le risque d’une absence totale ou partielle d’accord est réel.

    Formalités et contrôles douaniers

    Oui, quelle que soit la forme d’un éventuel accord conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, on peut compter sur le fait que le trafic de marchandises avec des pays tiers sera toujours soumis à des formalités et des contrôles douaniers. Le code des douanes européen (UCC) sera d’application dès le 1er janvier 2021.

    Source : SPF Finances (Douanes et Accises)

    Lorsque des marchandises non-Union sont introduites dans le territoire douanier de l’Union européenne, les étapes suivantes sont d’application avant qu’une déclaration douanière ne soit faite pour les marchandises ou avant qu’elles ne soient réexportées :

    • l’introduction d’une déclaration sommaire d’entrée (ENS, Entry Summary Declaration) ;
    • l’arrivée des marchandises ;
    • la présentation des marchandises en douane ;
    • le placement des marchandises sous le régime du dépôt temporaire.

    L’ENS est introduite électroniquement et contient des données nécessaires pour pouvoir effectuer une analyse de risques.

    Les marchandises qui ne proviennent pas de l’Union européenne sont en dépôt temporaire à partir du moment où elles sont présentées en douane jusqu'au moment où elles sont placées sous un régime douanier ou sont à nouveau exportées.

    Source : SPF Finances (Douanes et Accises)

    Les marchandises qui sont exportées au départ de l’Union européenne vers un pays tiers, sont soumises aux démarches suivantes :

    • D’abord, il faut introduire une déclaration d’exportation.
    • Le bureau de douane d’exportation valide la déclaration d’exportation.
    • Le bureau d’exportation effectue une analyse de risque sur la base de la déclaration introduite. Les marchandises peuvent éventuellement être contrôlées.
    • Quand le bureau de douane d’exportation libère les marchandises pour l’exportation, il envoie un avis anticipé d’exportation ou Anticipated Export Record (AER) au bureau de sortie.
    • L’opérateur déplace les marchandises vers le bureau de sortie.
    • Le bureau de douane de sortie peut réaliser une analyse de risque supplémentaire et décider de contrôler les marchandises.
    • Le bureau de douane de sortie donne la main levée pour la sortie. Les marchandises doivent quitter le territoire de l’Union dans les 150 jours qui suivent la libération par la douane.
    • Quand les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union, le transporteur informe le bureau douanier de sortie qui informe ensuite le bureau douanier d’exportation concernant les résultats de la sortie.
    • Le bureau douanier d’exportation confirme l’exportation et informe le déclarant. C’est important pour la franchise TVA.

    Source : SPF Finances (Douanes et Accises)

    La Commission européenne insiste pour que les opérateurs qui entrent en contact avec la douane s’identifient au moyen d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Vous devez avoir un numéro EORI pour commercer avec des pays en dehors de l’UE (aussi appelés pays tiers). Ces opérateurs doivent uniquement s’enregistrer dans un seul état membre. Le numéro EORI sera reconnu par toutes les autorités douanières de l’UE.

    Vous recevrez en temps normal votre numéro EORI au plus tard le jour ouvrable suivant votre demande.

    Source : SPF Finances (Douanes et Accises)

    Vous pouvez vous procurer une autorisation « Authorised Economic Operator » (AEO) et une autorisation « Inscription dans les écritures du déclarant » (EiDR).

    L’AEO peut adoucir les conséquences du Brexit pour votre entreprise, par le fait qu’elle facilite l’accès aux facilitations, assure une réduction des contrôles, conduit à un traitement prioritaire lors des contrôles et à une notification préalable des sélections pour contrôle…  De plus, des coûts peuvent être épargnés au point de vue des garanties.

    L’EiDR est une procédure de dédouanement simplifiée suivant laquelle la déclaration des marchandises est faite par l’inscription dans la comptabilité électronique du titulaire de l’autorisation.  Ceci assure un traitement plus rapide.

    Source : SPF Finances (Douanes et Accises)

    Toute personne peut utiliser un entrepôt douanier public pour le stockage des marchandises. Par contre, un entrepôt douanier privé est exclusivement réservé aux titulaires de l’autorisation entrepôt douanier.

    Demander une autorisation d’entrepôt douanier peut être judicieux. Quand vous importez des marchandises, parmi lesquelles une partie est destinée au Royaume-Uni, il peut être utile, dans l’attente de connaître leur destination définitive, de ne pas mettre les marchandises importées en libre pratique mais de les placer en entrepôt. En fonction de la destination, on pourra choisir de réexporter les marchandises (marchandises à destination du Royaume-Uni) ou de les placer en libre pratique (marchandises à destination du marché UE).

    Source : SPF Finances (Douanes et Accises)

    TVA

    La principale conséquence du Brexit en matière de livraison de biens sera le rétablissement des frontières fiscales entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni. Cela engendrera la fin des règles du régime intracommunautaire applicables actuellement au mouvement de biens de l’UE vers le Royaume-Uni.

    Plus d’informations sur le traitement TVA entre la Belgique et le Royaume-Uni.

    Source : SPF Finances (Administration de la TVA).  

    Aujourd’hui, une entreprise belge doit déposer sa demande de remboursement de la TVA britannique par voie électronique via le portail belge Intervat, application VAT-Refund. Après une vérification sommaire des données obligatoires, cette demande est ensuite transmise par voie électronique à l’administration/service fiscal compétent au Royaume-Uni qui informe finalement le demandeur de sa décision par voie électronique.

    Toutefois, cette procédure expire le 01.04.2021 car toutes les connexions électroniques avec le Royaume-Uni concernant le VAT-Refund seront interrompues à cette date.

    Cela signifie qu'une demande de remboursement de la TVA britannique due et acquittée pour toutes les opérations effectuées pendant la période allant du 01.01.2020 au 31.12.2020 peut encore être valablement introduite via VAT Refund au plus tard le 31.03.2021.

    Toute demande de remboursement de la TVA britannique due et acquittée sur des opérations effectuées à partir du 01.01.2021 ne sera plus couverte par la 13e directive TVA. Les modalités et formalités à accomplir pour obtenir ce remboursement relèveront de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.

    Pour plus d’informations sur les procédures de remboursement de la TVA étrangère.

    Source : SPF Finances (Administration de la TVA)

    La connexion électronique avec le Royaume-Uni concernant le VAT-Refund sera interrompue le 01.04.2021. Par conséquent, seules les demandes de remboursement de TVA belge valables et déposées avant cette date seront traitées par l’administration fiscale belge selon les procédures de remboursement du VAT-Refund.

    Les demandes de remboursement de TVA belge, due et acquittée sur les opérations effectuées durant la période du 01.01.2020 au 31.12.2020 inclus, devront être introduites via VAT Refund au plus tard le 31.03.2021.

    Chaque demande de remboursement de TVA belge, due et acquittée sur les opérations effectuées à partir du 01.01.2021, devra être déposée conformément aux modalités prévues par la 13e directive.

    Source : SPF Finances (Administration de la TVA)

    étant donné qu’au 01.01.2021 (fin de la période transitoire) le Royaume-Uni deviendra effectivement un pays tiers au sens de l’article 1er, § 2, 3° du Code de la TVA, tout assujetti établi au Royaume-Uni doit en principe, à partir de cette date, préalablement à la réalisation d’opérations imposables en Belgique pour lesquelles il est redevable de la TVA belge, faire agréer un représentant responsable en vue de son identification à la TVA en Belgique.

    Par conséquent, les assujettis établis au Royaume-Uni qui disposent actuellement d’un numéro d’identification à la TVA belge avec identification directe doivent modifier leur identification directe avant le 01.01.2021 en une identification sous un numéro d’identification individuel BE avec désignation d’un représentant responsable à la TVA en Belgique.

    Source : SPF Finances (Administration de la TVA)

    Cette problématique et tous les changements éventuels à ce sujet relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique. Cela concerne aussi bien l’obligation d’identification à la TVA en général que le sort des assujettis belges qui disposent actuellement d’une identification directe à la TVA au Royaume-Uni.

    Source : SPF Finances (Administration de la TVA)

    Que vous commerciez ou non avec le Royaume-Uni, votre entreprise peut se trouver affectée par le Brexit, directement ou indirectement. C’est pourquoi, nous vous invitons à faire le Brexit Impact Scan. En quelques questions simples, vous découvrirez quels domaines de vos activités risquent d’être affectés et vous recevrez des conseils pour y faire face.

    Brexit Impact Scan

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    Dernière mise à jour
    21 octobre 2020