Toutes les informations que vous trouverez dans nos FAQ Brexit destinées aux entreprises sont basées sur la perspective d’un Brexit dur, c’est-à-dire sans accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Nous invitons chaque entrepreneur à faire le Brexit Impact Scan. Ainsi, il connaîtra rapidement les domaines de son entreprise qui risquent d’être impactés par le Brexit et recevra des conseils pour y faire face.

Faites le Brexit Impact Scan

Les informations reprises ci-dessous sont complémentaires au Brexit Impact Scan.

Cela diffère pour chaque entreprise. Pour avoir une idée de ce qui vous attend, vous pouvez faire le Brexit Impact Scan.

Commencez vos préparatifs

Analysez dès que possible les conséquences possibles et préparez-vous y dans les meilleurs délais. Confiez cette responsabilité à l'un de vos employés ou mettez un groupe de projet sur pied, si votre entreprise est suffisamment grande.

Que représente pour vous, par exemple, le retour de la douane à la frontière ? Vos contrats prennent-ils en compte les changements pouvant survenir du fait du Brexit ? Qui supportera les coûts supplémentaires ? Avez-vous des alternatives pour les débouchés ou les fournisseurs ? Dans quelle mesure êtes-vous dépendant de livraisons « juste-à-temps » ?

Un certain nombre de choses changeront de toute façon, quel que soit le résultat des négociations. Les formalités douanières seront de retour et la méthode de travail dans le domaine de la TVA changera.

Chaîne de production

Examinez, pour cette raison, attentivement et de manière critique les endroits où des goulots d’étranglement peuvent survenir dans votre propre chaîne de production, par exemple à la suite de temps d’attente à la frontière. Posez-vous des questions telles que :

  • Est-il judicieux de déplacer un entrepôt ou un lieu de production ? 
  • Est-il plus judicieux de rechercher des fournisseurs dans d'autres Etats membres de l'UE ?

Identifiez les risques éventuels et prenez à temps les mesures de gestion nécessaires.

Consultez également « L'impact du Brexit sur votre chaîne logistique ».

Risques de change

Il vous est également possible de vous couvrir dès à présent contre les risques de change. Et dans vos contrats, vous pouvez déjà prendre en compte les incertitudes en couvrant certains risques. Examinez attentivement vos contrats existants avec des clients ou fournisseurs britanniques, par exemple. Est-il utile de renégocier prématurément des contrats ?

Par le Brexit, le Royaume-Uni indique vouloir quitter le marché intérieur de l’UE. Or, c’est ce marché intérieur qui a justement supprimé les formalités de douane pour la circulation des marchandises. Quitter le marché intérieur signifie donc qu’il y aura toujours des formalités de douane, ainsi que des déclarations et des contrôles.

En l'absence d'une période de transition (no deal/cliff edge), le Brexit sera toujours « très dur », et même si un accord est obtenu, il y aura toujours un Brexit dur en date du 31 décembre 2020, compte tenu de l'attitude actuelle du Royaume-Uni. Les formalités douanières seront réintroduites à ce moment, quel que soit le résultat des négociations. Cela signifie que, pour leurs importations et exportations, les entreprises devront établir des déclarations en douane, comme c'est le cas pour les échanges commerciaux avec des pays extérieurs à l'UE. Par le Brexit, le RU indique vouloir quitter le marché intérieur de l'UE. Or, c'est ce marché intérieur qui a justement supprimé les formalités douanières relatives à la circulation des marchandises. Quitter le marché intérieur signifie donc qu'il y aura toujours des formalités douanières, comme des déclarations et des contrôles. Si le RU devient un « pays tiers », ce qui sera le cas après le Brexit, la législation européenne l'exige. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans les « recommandations aux parties prenantes » :

« Les marchandises en provenance du Royaume-Uni qui sont introduites sur le territoire douanier de l'UE ou qui quittent ce territoire douanier en vue de leur transport vers le Royaume-Uni sont soumises à une surveillance douanière et peuvent être soumises à des contrôles douaniers conformément au Règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. Cela implique, entre autres, l'application de formalités douanières, le dépôt de déclarations et la possibilité pour les autorités douanières d'exiger des garanties sur les dettes douanières potentielles ou existantes. Les marchandises en provenance du Royaume-Uni qui sont introduites sur le territoire douanier de l'UE relèvent du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Cela implique l'application des droits de douane correspondants. Certaines marchandises en provenance du Royaume-Uni qui entrent dans l'UE ou qui quittent l'UE pour se rendre au Royaume-Uni font l'objet d'interdictions ou de restrictions pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des plantes, ou de protection des biens culturels et historiques. Les autorisations conférant le statut d'opérateur économique agréé (OEA) et les autres autorisations relatives aux simplifications douanières, délivrées par les autorités douanières du Royaume-Uni, ne seront plus valables sur le territoire douanier de l'Union. Les marchandises originaires du Royaume-Uni qui sont incorporées dans des marchandises exportées de l'UE vers des pays tiers ne seront plus considérées comme « provenant de l'UE » aux fins de la politique commerciale commune de l'UE. Cela a des conséquences pour la possibilité qu'ont les exportateurs de l'UE d'appliquer le cumul avec les marchandises en provenance du Royaume-Uni et pour l'application des tarifs préférentiels convenus par l'Union avec les pays tiers. »

Informez-vous donc à temps des possibilités d'élaborer vous-même la déclaration en douane ou faites-vous conseiller en externalisant cette déclaration.

Vous trouverez plus d'informations sur « le Brexit et la douane » sur le site web du SPF Finances – Administration Générale des Douanes et Accises.

https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/brexit/douane-accises/douane/faqDA

Nous ne savons pas avec certitude à quoi ressemblera la nouvelle relation avec le Royaume-Uni, mais il y a de fortes chances pour que des droits à l'importation soient mis en place.

Si l'UE ne parvient pas à conclure un accord prévoyant des tarifs nuls avec le Royaume-Uni (no-deal), les tarifs de l'Organisation mondiale du Commerce s'appliqueront. Tenez-en compte lors de votre analyse des conséquences et risques possibles du Brexit pour votre entreprise.

Il peut s’agir des droits OMC consolidés ou des tarifs NPF (nation la plus favorisée). En ce qui concerne l’importation au sein de l’UE, ces tarifs sont déjà connus, car ce sont ceux que l’UE applique à tous les pays avec lesquels elle n’a pas d’accord commercial.

Plus d’informations sur les tarifs NPF de l’UE.

Plus d’informations sur les pays avec lesquels l’UE a un accord de libre-échange.

Les tarifs d'importation provisoires du Royaume-Uni sont déjà inclus dans la base de données d'accès au marché.

Les taux zéro pour un non accord ne peuvent s'appliquer que si le Royaume-Uni les a notifiés à l'OMS et qu'ils ont été approuvés.

Plus d’informations sur le calendrier provisoire des contingents britanniques :

https://www.gov.uk/government/publications/the-customs-tariff-rate-quotas-regulation

En fonction des relations futures, des certificats d'origine seront exigés pour les exportations vers le Royaume-Uni.

Si une union douanière est établie, un certificat sera exigé pour prouver que les droits à l'importation sur les produits non originaires ont été acquittés. Il sera similaire au certificat A.TR que nous connaissons actuellement dans le commerce avec la Turquie.

En cas de conclusion d'un accord de libre-échange, un certificat d'origine sera exigé pour prouver que les marchandises sont conformes aux règles d'origine préférentielles fixées dans cet accord de libre-échange.

Et pour finir, il est également possible que le RU demande des certificats d'origine non préférentiels pour les produits sensibles de certains secteurs. À l'heure actuelle, le RU a toutefois fait savoir qu'il ne le ferait pas pour les importations en provenance de l'Europe.

Oui. Dans le cadre de la politique commerciale commune de l'UE, l'UE bénéficie d'accords commerciaux préférentiels avec des pays tiers, tels que les accords de libre-échange et le système des préférences généralisées (SPG). Les marchandises exportées de l'UE peuvent bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel dans un pays partenaire de l'UE avec lequel un accord de libre-échange a été conclu, lorsque ces marchandises sont d'origine préférentielle UE, c'est-à-dire lorsqu'elles sont « entièrement obtenues » dans l'UE ou lorsqu'elles sont entièrement ou partiellement fabriquées dans l'UE à partir de matières qui sont soumises à ouvraison ou transformation conformément à certaines exigences (« règles spécifiques au produit »). Aux fins de la détermination de l'origine préférentielle, l'UE est considérée comme un seul territoire : aucune distinction n'est faite entre les États membres. C'est pourquoi les intrants britanniques (matières ou transformations) sont actuellement considérés comme provenant de l'UE aux fins de la détermination de l'origine préférentielle UE des marchandises. À compter de la date du retrait, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers auquel les accords commerciaux préférentiels de l'UE avec les pays tiers ne s'appliquent plus. Les intrants en provenance du Royaume-Uni (matières ou transformations) sont considérés comme « non originaires » dans le contexte d'un accord commercial préférentiel pour déterminer l'origine préférentielle des marchandises dans lesquelles ils sont incorporés. Concernant les marchandises exportées de l'UE, cela signifie qu'à partir de la date de retrait, un pays partenaire de l'UE (avec lequel un accord de libre-échange a été conclu) peut considérer que les marchandises d'origine préférentielle UE avant la date de retrait ne sont plus éligibles au traitement préférentiel au moment de leur importation dans ce pays tiers, car les intrants du RU ni ne sont pas considérés comme « provenant de l'UE ».

Consultez le site de l'Administration générale des Douanes et Accises. Vous y trouverez de plus amples informations sur « le Brexit et la douane »

https://finances.belgium.be/fr/douane_accises/entreprises/brexit.

Brexit et TVA

Une FAQ distincte très complète figure sur le site web des Douanes.

https://finances.belgium.be/fr/douane_accises/entreprises/brexit/tva/faq

http://www.afsca.be/brexit/fr/generalites/faq/

Les Unités locales de contrôle (ULC) de l’AFSCA (voir 7.6) sont à votre service tous les jours ouvrables, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.

Coordonnées des ULC

Combien coûte une intervention de l’AFSCA dans le cadre des importations et des exportations ?

Toutes les interventions de l’AFSCA dans le cadre des importations et exportations sont payantes conformément à l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’AFSCA. Les rétributions pour la (les) prestation(s) fournie(s) sont facturée(s) au demandeur.

Plus d'infos:

La mission de l’AFSCA est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

Dans le cadre du Brexit, l’AFSCA est compétente, d’une part, pour certifier les produits qui relèvent de sa compétence et qui sont exportés vers le Royaume-Uni, et d’autre part, pour contrôler les produits qui relèvent de sa compétence et qui sont importés depuis le Royaume-Uni, et cela, afin de s’assurer que ces produits satisfont aux normes européennes en vigueur (en matière de sécurité alimentaire, de santé animale et de santé végétale).

L’AFSCA estime avoir besoin d’au moins 115 collaborateurs supplémentaires (vétérinaires indépendants, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bachelors indépendants) en vue de réaliser des tâches de contrôle et de certification.

Plus d'informations :

De plus, l’engagement de personnel pour les aspects logistiques est également prévu.

Oui, l’importation et l’exportation de produits sont soumises à des procédures douanières et certains produits doivent être contrôlés par l’AFSCA à l’importation et à l’exportation (voir 1.1).

Toutes les interventions de l’AFSCA dans le cadre des importations et exportations sont payantes conformément à l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’AFSCA. Les rétributions pour la (les) prestation(s) fournie(s) sont facturée(s) au demandeur.

Plus d'informations :

Pour les questions relatives aux importations, il convient de contacter un Poste de contrôle frontalier (PCF) (voir 7.9).

L’intéressé à l’envoi (l’importateur ou son représentant) doit fournir les documents nécessaires au PCF compétent de l’AFSCA.

Les matériaux d’emballage vides, les emballages consignés et les conteneurs/réservoirs vides doivent être nettoyés.

La Commission européenne prévoit la digitalisation progressive des certificats nécessaires à l’importation dans TRACES. Pour ce faire, le pays qui délivre le certificat (ex. R-U) peut décider d’utiliser TRACES ou de ne pas l’utiliser.

Pour les contrôles à l’exportation et les contrôles relatifs aux échanges intracommunautaires, il convient de contacter une Unité locale de contrôle (ULC).

Les ULC sont les points de contact pour les entreprises. Étant donné qu’une ULC est compétente pour la réalisation de tâches de contrôle dans une zone déterminée (zone de contrôle), l’entreprise doit prendre contact avec l’ULC compétente pour la zone de contrôle dans laquelle est située l’entreprise. Si une entreprise demande une certification auprès de l’AFSCA dans le cadre de l’exportation, elle doit prendre contact avec l’ULC qui est compétente pour la zone de contrôle dans laquelle sont entreposées les marchandises à exporter.

Ex. : Une entreprise située à Bruges souhaite exporter des produits qui sont entreposés à Gand. Bruges se trouve dans la zone de contrôle de l’ULC de Flandre occidentale, tandis que Gand se trouve dans la zone de contrôle de l’ULC de Flandre orientale - Brabant flamand. L’entreprise doit contacter l’ULC Flandre orientale - Brabant flamand pour que celle-ci contrôle les produits (et délivre un certificat).

Une entreprise qui souhaite exporter des produits pour lesquels un certificat est exigé doit introduire une demande auprès de l’AFSCA en envoyant un e-mail à l’ULC concernée. L’ULC délivre un certificat si le produit satisfait à toutes les conditions en vigueur dans le pays tiers. Ces conditions sont décrites entre autres dans la législation du pays tiers, dans l’autorisation d'importation, dans les recueils d'instruction … Le certificat doit accompagner l’envoi.

L’intéressé à l’envoi (l’exportateur ou son représentant) fournit les documents nécessaires à l’Unité locale de contrôle (ULC) où a lieu la certification.

L’AFSCA vérifie si l’envoi satisfait aux exigences imposées par le pays tiers.

Plus d'informations : www.afsca.be/professionnels/exportation/

On ignore encore quelles exigences imposera le R-U.

L’AFSCA vérifie si les exigences imposées par le pays tiers sont conformes à celles décrites sur le certificat.

Plus d'informations : www.afsca.be/professionnels/exportation/

On ignore encore quelles exigences imposera le R-U.

Lors de l’ importation, les végétaux et produits végétaux sont systématiquement soumis à un contrôle documentaire, à un contrôle d'identité et à un contrôle physique. Pour certains produits, une fréquence de contrôle réduite est autorisée en ce qui concerne le contrôle d'identité et le contrôle physique. Les végétaux et produits végétaux doivent être notifiés au préalable (1 jour ouvrable) au PCF à l’aide d’un document phytosanitaire de transport.

Plus d'informations :

Les végétaux et produits végétaux doivent être introduits sur le territoire de l’Union Européenne (EU) via un PCF. L’AFSCA effectue systématiquement un contrôle documentaire dans le PCF. Le contrôle d’identité et le contrôle physique (phytosanitaires) peuvent, si l'importateur en fait la demande, être réalisés à l'intérieur du pays membre, dans un lieu d'inspection agréé (LIA) par l’AFSCA.

Des contrôles physiques (phytosanitaires) peuvent également avoir lieu dans les PCF.

Plus d'informations:

Lors de l’importation, ces produits doivent systématiquement être soumis à un contrôle documentaire et à un contrôle d’identité. Ils font également l’objet de contrôles physiques, dont le pourcentage de contrôle dépend du risque sanitaire. L’évaluation de ce risque est basée sur la catégorie de produit et sur l’origine du produit.

Plus d'informations: www.afsca.be/importationpaystiers/animauxvivants/

Non, les marchandises vétérinaires doivent être notifiées un jour à l'avance. La notification est introduite via l’application TRACES (https://webgate.ec.europa.eu/sanco/traces). Le certificat original émis par le pays tiers doit être présenté avant que le contrôle vétérinaire à l’importation ne puisse être clôturé.

Les contrôles à l'importation d'animaux vivants et de produits d’origine animale (y compris les aliments d’origine animale destinés aux animaux) peuvent-ils être effectués à l'intérieur du territoire européen ?

Non, les contrôles effectués lors de l’importation d'animaux vivants et de produits d’origine animale (y compris les aliments d’origine animale destinés aux animaux) doivent avoir lieu au niveau du premier point d'entrée dans l’UE, en d'autres termes dans un PCF. Les PCF sont agréés pour la réalisation de contrôles sur certains produits bien définis.

Coordonnées des postes d'inspection frontaliers pour les animaux et les produits d'origine animale

Non, cela n’est pas légal. Le contrôle documentaire peut uniquement avoir lieu sur base du certificat sanitaire original émis par le pays tiers . Une copie peut toutefois aider à préparer le contrôle.

Le contrôle des scellés peut uniquement remplacer le contrôle d'identité et ce seulement pour les produits d’origine animale (y compris les aliments d’origine animale destinés aux animaux) soumis à une obligation de scellés par la législation européenne ainsi que pour ces mêmes produits en provenance de Nouvelle-Zélande.

Non, cela n’est pas légal. Le contrôle documentaire peut uniquement avoir lieu sur base du certificat phytosanitaire original. Une copie peut toutefois aider à préparer le contrôle.

Non, cela n’est pas légal et l’envoi sera refusé si le certificat phytosanitaire original manque.

Un certificat sanitaire est un document dans lequel l’autorité du pays exportateur fournit certaines garanties au sujet des marchandises. Un certificat sanitaire accompagne les envois d'animaux, de produits animaux, d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale, et est requis tant à l’importation qu’à l’exportation.

Vu que l’AFSCA est compétente pour l’ensemble de la Belgique, les tâches de contrôle sur le terrain sont réparties entre différentes Unités locales de contrôle (ULC). L’AFSCA compte 9 ULC. Chaque ULC effectue ses tâches de contrôle dans une zone bien spécifique (zone de contrôle), qui correspond en grande partie à une province.

Coordonnées des ULC

C'est un document (sous forme papier ou électronique) qui correspond au modèle de certificat de la convention internationale pour la protection des végétaux (IPPC: convention internationale pour la protection des plantes). Ce document est préparé par l'autorité compétente du pays exportateur pour informer l'autorité compétente du pays de destination que l’envoi correspondant satisfait aux exigences d'importation phytosanitaires imposées par celles-ci.

Un poste de contrôle frontalier est un lieu via lequel les marchandises doivent passer pour entrer dans l’UE et où elles subissent un contrôle avant de pouvoir être commercialisées dans l’UE.

Il s'agit d'une partie du contrôle à l'importation, consistant à vérifier si l’envoi est bien accompagné des documents requis (par ex. certificat phytosanitaire, certificat sanitaire…).

Il s'agit d'une partie du contrôle à l'importation, consistant à vérifier si la composition réelle de l’envoi concorde bien avec la composition mentionnée sur les documents d'accompagnement (notamment les certificats).

Il s'agit d’une partie du contrôle à l'importation, consistant à contrôler visuellement si les marchandises importées sont conformes aux exigences de l’UE (notamment l’absence d’organismes nuisibles). Si nécessaire, des échantillons sont prélevés en vue d'une analyse de laboratoire.

Il s'agit de vérifier si le conteneur est bien pourvu d'un scellé et si les données du scellé correspondent aux données mentionnées sur le certificat sanitaire qui accompagne l’envoi.

Il s'agit d'un document dans lequel sont décrites les exigences spécifiques à respecter par l’établissement qui exporte des produits vers un pays tiers.

Il s'agit d'une application en ligne développée par la Commission européenne, qui permet de suivre les mouvements des animaux vivants, des produits animaux, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des végétaux et produits végétaux qui sont importés dans l’Union européenne, qui sont soumis aux contrôles et commercialisés au sein des États membres de l'Union européenne.

Plus d’informations : www.afsca.be/productionanimale/animaux/traces/

Questions fréquemment posées par des entreprises sur marchandises et le brexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur services et le brexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur transport et le brexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur propriété intellectuelle  et le brexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur l'établissement et le brexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur la mobilité professionnelle et le brexitQuestions fréquemment posées par des entreprises sur le droit civil et le brexit

Dernière mise à jour
16 octobre 2019

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