A partir du 30 mars 2019, les organismes notifiés (notified bodies - NB) du Royaume-Uni perdront leur statut de NB en relation avec la législation européenne sur la conformité. Ils ne peuvent alors plus intervenir en tant que NB dans les procédures d'évaluation de la conformité des produits, ni délivrer de certificats de type de l'UE, ni certifier des systèmes de qualité.

Cela signifie également que l'autorité du Royaume-Uni compétente en matière de réception par type n'est plus une autorité compétente en matière de réception par type de l'UE et qu'elle ne peut plus assumer les compétences et les obligations d'une autorité compétente en matière de réception par type découlant de la législation de l'UE.

Les fabricants qui ont obtenu des agréments dans le Royaume-Uni dans le passé devront obtenir de nouveaux agréments (après le Brexit) auprès des autorités compétentes en matière de réception par type de l'UE-27, y compris pour des produits déjà en production, afin de continuer à respecter la législation de l'UE et à avoir accès au marché de l'Union.

Certaines législations de l'UE interdisent toutefois qu'un nouvel agrément soit demandé pour le même produit (par exemple, dans le secteur de l'automobile). La seule possibilité consiste en ce que la Commission européenne approuve temporairement une législation qui l’autorise (ce qui est en préparation pour le secteur automobile).

Il appartient aux entreprises de prendre les initiatives requises : demander un nouveau certificat auprès d'un NB européen ou transférer le dossier et le certificat correspondant du NB Royaume-Uni à un NB européen.

Un produit qui a été correctement mis sur le marché avant le Brexit et qui y restera également après le Brexit, pourrait ne plus être conforme, faute de certificat correct. Cela vaut même s'il s'agit ici d’un produit identique ; l'évaluation de la commercialisation porte sur chaque produit séparément. Les entreprises doivent faire preuve d'anticipation dans ce domaine. Il est recommandé aux entreprises d'utiliser directement un NB EU pour les nouveaux produits.

La base de données NANDO (qui contient tous les NB par domaine) permet de savoir quels NB-Royaume-Uni sont actifs en fonction des réglementations européennes d’harmonisation. Cette base de données donne aux entreprises la possibilité de rechercher d'autres NB potentiels, actifs dans le même domaine.

Le Brexit a en outre des conséquences pour les opérateurs économiques. 

Par définition, un importateur doit être établi dans l’Union européenne. S’il est établi au Royaume-Uni, il conviendra de chercher, après le Brexit, un autre importateur dans l’Union européenne. 
À son tour, un distributeur risque de devenir importateur si l’importateur est actuellement établi au Royaume-Uni. Des conditions spécifiques et des obligations très strictes s’appliquent aux importateurs ; ils sont en outre les personnes de contact des autorités de surveillance du marché en matière de conformité des produits. 

Il en va de même pour les représentants autorisés ( « authorised representatives ») ou mandataires : ils devront également être actifs dans l’Union européenne s’ils avaient préalablement été affectés au Royaume-Uni. La désignation de mandataires n’est cependant pas obligatoire, à l’exception des dispositifs médicaux et de quelques autres domaines. 
Des conséquences seront également observées, notamment concernant l’étiquetage : de nouvelles étiquettes seront nécessaires, sur lesquelles devront figurer les données du nouvel importateur ou du mandataire.

En savoir plus sur l'impact du Brexit sur la normalisation et l'accréditaition
 

Dernière mise à jour
22 février 2019

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