Au niveau de l'Union européenne, un certain nombre de droits de propriété intellectuelle sont accordés, qui sont valables dans tous les états membres. Ces droits sont régis par le droit de l'Union européenne et offrent à leur titulaire les mêmes droits, quel que soit l'état membre où il les invoque. C'est ainsi que l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) accorde des marques et des modèles unitaires, tandis que l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) accorde des droits d'obtention unitaires. Enfin, il est possible de faire enregistrer des noms géographiques (comme des appellations d’origine et des indications géographiques) par la Commission européenne en vue d'une protection unitaire.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a pour principe général comme conséquence que ces droits de propriété intellectuelle unitaires ne sont plus valables sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Ils restent cependant valables sur le territoire des 27 autres états membres et des états où la législation de l'Union européenne sur les droits de propriété intellectuelle est appliquée, tels que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Pour conserver la même protection géographique, vous devez, en tant qu'utilisateur de systèmes unitaires de protection du droit de propriété intellectuelle, demander à la fois un droit unitaire et un droit britannique. Cela entraîne des coûts supplémentaires et peut vous décourager de demander une protection au Royaume-Uni, ce qui pourrait avoir un impact sur les exportations de l'Union européenne vers le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle unitaires déjà délivrés ou pendants à la fin de la période de transition, l’Accord de retrait prévoit des mesures transitoires.

Le Brexit Impact Scan vous fournit plus d'informations sur les conséquences possibles du Brexit sur vos droits de propriété.

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Dernière mise à jour
15 février 2021