Au niveau de l'Union européenne, un certain nombre de droits de propriété intellectuelle sont accordés, qui sont valables dans tous les Etats membres. Ces droits sont régis par le droit de l'UE et offrent à leur titulaire les mêmes droits, quel que soit l'Etat membre où il les invoque. C'est ainsi que l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) accorde des marques et des modèles unitaires, tandis que l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) accorde des droits d'obtention unitaires. Enfin, il est possible de faire enregistrer des noms géographiques (comme des appellations d’origine et des indications géographiques) par la Commission européenne en vue d'une protection unitaire.

La sortie du Royaume-Uni de l’UE aura en principe pour conséquence que ces droits de propriété intellectuelle unitaires ne seront plus valables sur le territoire du Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Ils resteront cependant valables sur le territoire des 27 autres Etats membres et des Etats où la législation de l'UE sur les droits de propriété intellectuelle est appliquée, tels que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Les demandes de droits unitaires encore en cours à la fin de la période de transition pourront encore être traitées, mais la législation ne sera plus appliquée au Royaume-Uni.

Pour bénéficier de la même protection géographique après la période de transition, vous devrez, en tant qu'utilisateur de systèmes unitaires de protection du droit de propriété intellectuelle, demander à la fois un droit unitaire et un droit britannique. Cela entraînera des coûts supplémentaires et peut vous décourager de demander une protection au Royaume-Uni, ce qui pourrait avoir un impact sur les exportations de l'UE vers le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle unitaires déjà délivrés ou pendants à la fin de la période de transition, l’Accord de retrait prévoit des mesures transitoires.

Le Brexit Impact Scan vous fournit plus d'informations sur les conséquences possibles du Brexit sur vos droits de propriété.

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Dernière mise à jour
8 juillet 2020