Il arrive que l’adresse d’entités enregistrées (ci-après entités), reprise dans la BCE, ne soit pas correcte. Tout intéressé * peut demander au service de gestion de la BCE de procéder à la radiation d’une telle adresse.

Exemple : si vous recevez à votre adresse du courrier destiné à une entité enregistrée qui n’est pas la vôtre ou dont vous n’êtes pas le représentant.

*Attention ! L’entité qui n’a pas accompli les formalités auxquelles elle est tenue ne peut s’adresser au service de gestion de la BCE pour procéder à la rectification de ses données.

Procédure

Pour signaler une adresse erronée à la BCE, veuillez contacter le service de gestion de la BCE.

Par e-mail : kbo-bce.schrappingen.radiations@economie.fgov.be
Par fax : +32 2 2 277 50 82

Par courrier :   

BCE – Service Radiations
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Veuillez toujours préciser :

  • la dénomination de l’entité concernée,
  • son numéro d’entreprise,
  • l’adresse (du siège et/ou de l’unité d’établissement) qui fait l’objet de votre demande.

Nous vous invitons également à nous transmettre, si vous en disposez, la copie d’un jugement, d’un rapport d’enquête ou d’un procès-verbal établi par un fonctionnaire de police ou par un fonctionnaire mandaté par une administration constatant le caractère erroné de l’adresse. Ceci permettra d’accélérer la procédure.

Après réception de votre demande, le service de gestion de la BCE invite le représentant de l’entité concernée à régulariser la situation dans un délai de 30 jours. A défaut de réaction de sa part, deux cas de figures peuvent se présenter :

  • soit le dossier est transmis à l’Inspection économique. Un inspecteur se rend sur place et communique ses conclusions à la BCE. Sur la base du PV d’un de ses inspecteurs, la radiation d’office de l’adresse est, le cas échéant, effectuée,
  • soit vous avez communiqué une copie d’un jugement, un rapport d’enquête ou un PV. Dans ce cas, après le délai de 30 jours précité, le service de gestion de la BCE pourra procéder plus rapidement à la radiation de l’adresse.

Attention : Compte tenu du nombre croissant de demandes, il se peut que le délai de traitement des dossiers soit plus important.

La procédure de radiation d’office de l’adresse ne dispense en aucun cas l’entité d’effectuer les formalités légales qui lui incombent. 

Dernière mise à jour
6 mars 2019

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