Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) - Demande de radiation d’office d’adresses

Il arrive que l’adresse d’entités enregistrées (ci-après entités), reprise dans la BCE, ne soit pas correcte. Tout intéressé * peut demander au service de gestion de la BCE de procéder à la radiation d’une telle adresse.

Exemple : si vous recevez à votre adresse du courrier destiné à une entité enregistrée qui n’est pas la vôtre ou dont vous n’êtes pas le représentant.

*Attention ! L’entité qui n’a pas accompli les formalités auxquelles elle est tenue ne peut s’adresser au service de gestion de la BCE pour procéder à la rectification de ses données.

Procédure

Pour signaler une adresse erronée à la BCE, veuillez contacter le service de gestion de la BCE.

Via le formulaire en ligne

Demande de radiation d'adresse

Par e-mail : kbo-bce.schrappingen.radiations@economie.fgov.be

Par courrier :   

Veuillez toujours préciser :

• la dénomination de l’entité concernée,
• son numéro d’entreprise,
• l’adresse (du siège et/ou de l’unité d’établissement) qui fait l’objet de votre demande.

Nous vous invitons également à nous transmettre, si vous en disposez, la copie d’un jugement, d’un rapport d’enquête ou d’un procès-verbal établi par un fonctionnaire de police ou par un fonctionnaire mandaté par une administration constatant le caractère erroné de l’adresse. Ceci permettra d’accélérer la procédure.

Après réception de votre demande, le service de gestion de la BCE invitera l’entité concernée par courrier à régulariser la situation dans un délai de 30 jours. A défaut de réaction de sa part, deux cas de figures peuvent se présenter :

• vous avez transmis au service de gestion un jugement, un rapport d’enquête ou un PV attestant du caractère erroné de l’adresse ou l’adresse n’est pas reprise dans une source authentique d’adresses, le service de gestion pourra alors procéder à la radiation de l’adresse après le délai de 30 jours précité.
• Dans les autres cas, le service de gestion de la BCE adressera un deuxième courrier à l’entité qui disposera de 30 jours supplémentaires pour effectuer les adaptations demandées. Passé ce second délai, le service de gestion pourra procéder à la radiation de l’adresse.

Attention : Compte tenu du nombre croissant de demandes, il se peut que le délai de traitement des dossiers soit plus important.

La procédure de radiation d’office de l’adresse ne dispense en aucun cas l’entité d’effectuer les formalités légales qui lui incombent.