Table of Contents

    Les tables de codes générales

    Certaines données d’entité enregistrée (ci-après entité) et d’unité d’établissement que vous devez saisir dans BCEwi se présentent sous forme de code.

    Chaque code est assorti d’une description. Vous trouverez un aperçu de ces codes et de leurs descriptions dans les tables de codes. Chaque description est disponible dans les trois langues nationales.

    Diverses modifications ont été apportées aux arrondissements administratifs de la province du Hainaut. Par ailleurs, plusieurs communes de la Région flamande ont fusionné au 1er janvier 2019. A la suite de ces modifications, Statbel a adapté les codes INS des communes et des arrondissements administratifs : les codes INS de 26 communes ont été arrêtés et 18 nouveaux codes INS ont été créés. Ces modifications ont été apportées dans la table de codes « Données d’identification ».

    Aperçu des tables de codes

    Le tableau suivant offre un aperçu des tables de codes disponibles et de leur contenu :

    Table de codes Contenu
    Données d'identification (XLS, 599 Ko)
    • La commune où l’adresse est établie (codes communes INS)
    • le pays où l’adresse est établie 
    • la langue dans laquelle est demandée/donnée l’information
    • le type d’adresse
    • le type d’identification externe
    • le type de dénomination
      Données de contact (XLS, 118.5 Ko)
      • le type de données de contact
      • les caractéristiques des données de contact
      Données financières (XLS, 55 Ko)
      • l'usage du numéro de compte bancaire
      • l’unité monétaire dans laquelle est exprimé le capital
      Données juridiques (XLS, 509 Ko)
      • la raison d’arrêt de l’entité
      • le type d’entité
      • le statut
      • la situation juridique 
      • l’évènement
      • la forme légale
      • la classe de la forme légale
      • les fonctions que les personnes physiques et/ou les entités peuvent exercer dans une entité
      • la raison d'arrêt d’une fonction
      • les capacités entrepreneuriales
      • le type de dispense
      • le lien entre entités
      • la nature de la fin d’un lien entre entités
      Données Qualités / Autorisation / type d'activité  (XLS, 294.5 Ko)
      • les autorisations
      • la raison d’arrêt de l’autorisation / de la qualité
      • les qualités 
      • les phases de la qualité
      • les activités
      • le type d'activité
      Données actions d'office (XLS, 38 Ko)
      • les raisons d'actions d'office

      Nouvelles autorisations : union professionnelle et fédération d’unions professionnelles

      Le 1er mai 2019, la forme légale « union professionnelle » a été abrogée.

      Depuis le 1er août 2019, pour chaque ASBL reconnue en tant qu'union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles, une autorisation est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises par le service Professions intellectuelles et Législation du SPF Economie.

      Les unions professionnelles ou fédérations d’unions professionnelles existant au 1er mai 2019 sont présumées agréées comme union professionnelle (UP) ou fédération d’unions professionnelles (Fed. UP), et seront inscrites automatiquement si elles se sont transformées en ASBL au plus tard le 31.12.023.

      Les ASBL existant au 1er mai 2019 ou constituées après cette date qui souhaitent obtenir un agrément en tant qu’UP ou Fed. UP doivent, quant à elles, en faire la demande auprès du service Professions intellectuelles et Législation.

      En savoir plus

      Autorisations : enseignement de la conduite (Bruxelles-Capitale) et exploitation d’une école de conduite (Bruxelles-Capitale)

      Depuis le 1er juillet 2019, les agréments nécessaires à l’exploitation d’une école de conduite (exploitation d’une école de conduite (Bruxelles-Capitale)) ainsi que les autorisations d’exploiter une unité d’établissement par une école de conduite agréée (enseignement de la conduite (Bruxelles-Capitale)) sont repris dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces autorisations, visées par l’Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, sont inscrites par le Service public régional de Bruxelles (SPRB). Celles-ci peuvent faire l’objet d’une suspension durant une période donnée ou d’un retrait définitif en cas de non-respect de la réglementation. 

      Pour plus d’informations : https://mobilite-mobiliteit.brussels/fr/ecoles-de-conduite
       

      Qualité « Percepteur étranger via reçu-attestation de soins (INAMI) »

      Depuis le 1er janvier 2019, l’INAMI est chargé d’inscrire, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), une qualité « percepteur étranger via reçu-attestation de soins (INAMI) » à toutes les entités étrangères, personnes physiques et personnes morales qui perçoivent la rétribution de prestations de soins de santé pour leur compte via des reçus-attestations de soins.

      L’INAMI est également chargé d’identifier, dans la BCE, les entités étrangères précitées sans établissement en Belgique qui ne disposent pas d’un numéro d’entreprise en Belgique.

      Pour plus d’informations : www.inami.fgov.be
       

      Qualité « Identifié dans le cadre d’un acte notarié »

      Le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (article 2bis) stipule que les actes notariés soumis à l’enregistrement doivent mentionner pour chaque partie de l’acte notarié un numéro d’identification pour une personne physique ou le numéro d’entreprise pour une entité enregistrée personne morale.

      Cela implique qu’une entité étrangère mentionnée dans un acte notarié et ne disposant d’aucun numéro d’entreprise, est identifiée au sein de la BCE par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot). Une qualité « Identifié dans le cadre d’un acte notarié  » est également inscrite par la Fednot pour toutes les entités étrangères parties à un acte. L’inscription de la qualité est possible depuis le 28 juin 2018.
       

      Autorisation « Prestataire de services aux sociétés »

      Depuis le 1er septembre 2018, tous les prestataires de services aux sociétés ont l’obligation de se faire enregistrer auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E du SPF Economie sous peine d’être sanctionnés. (Loi du 29 mars 2018)

      Les entités exerçant déjà en tant que prestataires de services aux sociétés disposent d’un délai de 6 mois pour introduire leur demande d’enregistrement (donc au plus tard le 28 février 2019). A l’inverse, les entités débutant une nouvelle activité de prestataire doivent procéder à l’enregistrement préalablement à l’exercice de cette nouvelle activité.

      La Direction générale de la Politique des P.M.E. tient à jour une liste des prestataires de services aux sociétés enregistrés. En tant que gestionnaire et initiateur de cette donnée, elle inscrit également cette autorisation dans la BCE.

      En savoir plus

      Qualité « distributeur de dispositifs médicaux »

      Toute entité enregistrée (personne physique ou morale), distributeur de dispositifs médicaux en Belgique, est soumise à un enregistrement préalable auprès de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS). Cette obligation d’enregistrement est valable tant pour les entités belges que pour les entités étrangères établies dans l’Union européenne et ce, même si la mise à disposition des dispositifs se fait à titre gratuit.  

      Dorénavant, la qualité « distributeur de dispositifs médicaux » est inscrite, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), par l’AFMPS, dans les données des entités (belges ou étrangères) distributeurs de dispositifs médicaux.

      Si l’entité étrangère enregistrée (personne physique ou morale) ne dispose pas encore d’un numéro d’entreprise, l’AFMPS se chargera d’identifier l’entité dans la BCE de manière à pouvoir inscrire la qualité « distributeur de dispositifs médicaux ».

      Enfin, l’AFMPS se chargera également de mettre à jour les données précitées.

      Autorisation « Reconnu par la CNHB comme huissier faisant fonction » et fonction « Huissier de justice faisant fonction »

      Une autorisation intitulée « Reconnu par la CNHB comme huissier faisant fonction » ainsi qu’une fonction « Huissier de justice faisant fonction » peuvent être inscrites dans la BCE, et ce depuis le 01.05.2018.

      Lorsqu’un huissier de justice décède, démissionne sans préavis, est destitué ou suspendu, un huissier de justice faisant fonction est désigné. La Chambre Nationale des huissiers de justice de Belgique (CNHB) se charge alors d’inscrire, au sein de la BCE, d’une part, l'autorisation « Reconnu par la CNHB comme huissier faisant fonction » et, d’autre part, la fonction « Huissier de justice faisant fonction ». Cette inscription est effectuée dans les données de l’entité où l’huissier de justice faisant fonction a été désigné. La CNHB procède également à l’arrêt, dans la même entité, de l’autorisation « Reconnu par la Chambre nationale des huissiers de justice ».

      Fusion des tables de codes « raison de radiation d'office » et « raison de radiation d'adresse »

      Depuis le 27 avril 2018, les tables de codes « raison de radiation d'office » et « raison de radiation d'adresse » que vous trouviez dans la table de codes « Données radiations » ont été fusionnées. Consultez dès à présent les nouveaux codes disponibles, relatifs aux raisons d’actions d’office, sous la table de codes « Données actions d'office ». 

      Autorisation « Entreprise de forage agréée » (Région flamande)

      Une autorisation « Entreprise de forage agréée (Région flamande) » est reprise dans la BCE depuis le 17.01.2018.
      Cette reconnaissance en tant que société de forage est accordée par le Vlaamse Milieumaatschappij depuis le 01.01.2017. Elle est obligatoire lorsque l’entité exerce certaines activités, telles que l'extraction des eaux souterraines, le drainage et l'assèchement, la stabilité et le forage géotechnique. Lesentités belges de forage comme les entités étrangères de forage peuvent disposer d’une reconnaissance. De plus amples informations sont disponibles sur le site du 
      Vlaamse Milieumaatschappij (VMM).

      L’autorisation est inscrite par le service de gestion de la BCE (initiateur) sur la base des informations transmises par le VMM (gestionnaire de données).

      Consultez également les tables de codes NACEBEL.

      Qualité « Pouvoir adjudicateur »

      Une qualité « Pouvoir adjudicateur » est disponible depuis le 22 mars 2017. Cette qualité est reprise dans les données des administrations ou instances disposant d’un numéro d’entreprise et qui sont soumises à la réglementation relative aux marchés publics (par exemple : les services publics fédéraux, les CPAS, les organismes régionaux…).
      Vous la retrouverez dans le fichier Excel « Quality-permit-type activity codes (XLS, 294.5 Ko) » sous l’onglet « Qualité ».

      Les tables de codes NACEBEL

      Codes NACEBEL 2003 (XLS, 1.11 Mo)

      Codes NACEBEL 2008 (XLS, 933.5 Ko)

      Conversion NACEBEL 2003-2008 (XLS, 1.34 Mo) 
      Cette table reprend les codes 2003 et leurs correspondants 2008 ayant une date de début égale au 01.01.2008

      Conversion new codes 2003-2008 (XLS, 44 Ko)
      Cette table intègre les codes 2003 et leurs correspondants 2008 ayant une date postérieure au 01.01.2008
       

      Dernière mise à jour
      4 octobre 2019

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