Tables de codes

Les tables de codes générales

Certaines données d’entité enregistrée (ci-après entité) et d’unité d’établissement que vous devez saisir dans BCEwi se présentent sous forme de code.

Chaque code est assorti d’une description. Vous trouverez un aperçu de ces codes et de leurs descriptions dans les tables de codes. Chaque description est disponible dans les trois langues nationales.

Aperçu des tables de codes

Le tableau suivant offre un aperçu des tables de codes disponibles et de leur contenu :

Table de codes	Contenu
Données d'identification (XLSX, 244.03 Ko)	La commune où l’adresse est établie (codes communes INS) le pays où l’adresse est établie  la langue dans laquelle est demandée/donnée l’information le type d’adresse le type d’identification externe le type de dénomination les registres du commerce (format des numéros d'identification - explications (PDF, 64.68 Ko))
Données de contact (XLS, 131.5 Ko)	le type de données de contact les caractéristiques des données de contact
Données financières (XLS, 116.5 Ko)	l'usage du numéro de compte bancaire l’unité monétaire dans laquelle est exprimé le capital
Données juridiques (XLSX, 178.46 Ko)	la raison d’arrêt de l’entité le type d’entité le statut - Définitions des statuts (PDF, 441.3 Ko) la situation juridique - Définitions des situations juridiques (PDF, 534.69 Ko) l’évènement la forme légale les types de « fonctions » (uniquement utilisé par BCE Select)  les fonctions légales que les personnes physiques et/ou les entités peuvent exercer dans une entité les capacités entrepreneuriales le type de dispense les associés actifs les aidants  la raison d'arrêt d’une fonction le lien entre entités la nature de la fin du lien entre entités
Données Qualités / Autorisation / type d'activité  (XLSX, 119.94 Ko)	les autorisations les raisons d’arrêt de l’autorisation / de la qualité  les phases des demandes de qualité ou d'autorisation  les raisons d'arrêt des demandes de qualité ou d'autorisation  les qualités  les phases de la qualité les activités le type d'activité
Données actions d'office (XLS, 74.5 Ko)	les raisons d'actions d'office
Données techniques (XLSX, 42.44 Ko)	la raison de la création technique d’adresse la raison de l’arrêt technique d’adresse

Nouveaux codes communes INS suite à la fusion de communes

Suite à la fusion prochaine de communes en Flandre et en Wallonie, plusieurs codes communes INS ont été créés ou arrêtées. 28 communes flamandes fusionneront le 1er janvier 2025 et 2 communes wallonnes fusionneront le 2 décembre 2024. Les codes INS des nouvelles communes fusionnées peuvent être utilisés pour enregistrer ou adapter les adresses dont la date de début est postérieure à la date de fusion. Les nouveaux codes communes INS sont disponibles dans la table de codes correspondante, voir Données d'identification (XLSX, 244.03 Ko)

Modification de la table de codes relatives aux données juridiques  

Suite à l’introduction dans la BCE des données relatives aux associés actifs et aidants, la table de codes relatives aux données juridiques a été adaptée. 

D’une part, trois nouveaux onglets ont été ajoutés :  

• un onglet “TypeOfFunctions” qui énumère les 4 types de « fonctions » : les fonctions légales, les ”qualifications professionnelles” (capacités entrepreneuriales, ambulant, exploitant forain), les associés actifs et/ou les aidants; 
• un onglet “WorkingPartner” reprenant les codes relatifs aux associés actifs. Actuellement, on y retrouve uniquement le code 30000 ;  
• un onglet “Helper” reprenant les codes relatifs aux aidants. Actuellement, on y retrouve uniquement le code 40000.  

D’autre part, certains onglets ont été renommés pour éviter les amalgames :  

• l’onglet “Function” a été renommé “LegalFunction”; 
• l’onglet “TypeOf” qui est devenu “TypeOfEntities”. 

Qualité : « Groupe d’EMN/national de grande envergure - loi du 19.12.2023»

Une nouvelle qualité « Groupe d’EMN/national de grande envergure -loi du 19.12.2023 » peut être inscrite dans la BCE avec une date de début égale ou postérieure au 31.12.2023.

Le SPF Finances attribue cette nouvelle qualité aux groupes d'entreprises multinationales et groupes nationaux de grande envergure, tels que visés par l’article 2, §2 de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.

Il procède préalablement à l’inscription du groupe dans la BCE, s’il ne dispose pas de numéro d’entreprise.
 

Nouvelles qualités liées à l’application BELparcel

Deux nouvelles qualités peuvent être inscrites dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) avec une date de début égale ou postérieure au 1^er mai 2024. Il s'agit des qualités « Prestataire de services postaux (Notification IBPT) » et « Mandataire BELparcel ».

Ces qualités sont respectivement octroyées par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) et l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) dans le cadre de la nouvelle application BELparcel. Cette dernière permet aux prestataires de services postaux de notifier la livraison de colis pesant jusqu'à 31,5 kg en provenance ou à destination de la Belgique.

Le prestataire de services postaux qui effectue la notification se verra attribuer la qualité « Prestataire de services postaux (Notification IBPT) ». Si le prestataire de services postaux étranger ne dispose pas encore d'un numéro d'entreprise, l'Office National deSécurité Sociale l’identifiera dans la BCE. La qualité de « mandataire BELparcel » sera, quant à elle, attribuée aux mandataires qui effectuent la notification dans l’application BELparcel pour le compte de sociétés étrangères.

Nouvelle autorisation pour les activités ambulantes exercées au domicile du consommateur en Région de Bruxelles-Capitale

Une nouvelle autorisation « Activité ambulante au domicile du consommateur (Rég. Bxl) » ainsi que la capacité entrepreneuriale correspondante peuvent être enregistrées dans la BCE et ce, depuis le 1.04.2024.

Deux nouveaux codes ont été ajoutés aux tables de codes :

• Autorisation 50518 « Activité ambulante au domicile du consommateur (Rég. Bxl) » dans la table de codes « Données Qualités / Autorisation / type d'activité » (XLSX, 119.94 Ko).
• Capacité entrepreneuriale 20048 « Activité ambulante au domicile du consommateur (Rég. Bxl) » dans la table de codes « Données juridiques » (XLSX, 178.46 Ko).

Ces nouveautés font suite à la réforme de la réglementation relative aux activités ambulantes et foraines en Région de Bruxelles-Capitale

Arrêt de 5 compétences professionnelles et des autorisations correspondantes

Le 31/03/2024, les codes ci-dessous ont été arrêtés en raison de la suppression de l'obligation de d’apporter la preuve de compétence professionnelle pour cinq professions réglementées.

Les compétences professionnelles suivantes ont été arrêtées dans la table de code « Données juridiques » (XLSX, 178.46 Ko).

• 20010 Grossiste en viandes-chevillard
• 20035 Dégraisseur-teinturier
• 20303 Pédicure
• 20304 Masseur/masseuse
• 20306 Technicien dentaire

Les autorisations correspondantes ont été arrêtées dans la table de codes « Données Qualités / Autorisation / type d'activité » (XLSX, 119.94 Ko)..

• 50145 / 50146 Compétence professionnelle grossiste en viandes-chevillard
• 50108 / 50109 Compétence professionnelle sector. dégraisseur-teinturier
• 50139 / 50140 Compétence professionnelle pédicure
• 50141 / 50142 Compétence professionnelle masseur/masseuse
• 50143 / 50144 Compétence professionnelle technicien dentaire

Qualité : « Trust ou construction juridique similaire (UBO) »

Les trusts ou constructions juridiques similaires administrés depuis la Belgique, doivent, préalablement à l’enregistrement de leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO s'enregistrer dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette inscription est effectuée par l’Administration de la Trésorerie (Service Public Fédéral Finances). Une qualité 00093 « Trust ou construction juridique similaire (UBO) » est inscrite dans les données de l’entité.

Plus d'informations sur le registre UBO.

Qualité : « Identifiée dans le cadre de services du SPF Mobilité »

Depuis le 2 juin 2023, une nouvelle qualité « Identifiée dans le cadre de services du SPF Mobilité» peut être inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Le SPF Mobilité et Transports attribue cette nouvelle qualité aux entités étrangères qui ne disposent pas encore de numéro d’entreprise et ce, dans le cadre de différentes services qu’il leur offre (facturation de permis, constatation des amendes, etc.). Il procède, en outre, à l’identification dans la BCE de l’entité étrangère en question.
 

Modification des descriptions des données juridiques et des données actions d’office

Pour des raisons d’uniformité, les descriptions de certaines situations juridiques, raisons d’arrêt de l’entité, raisons d’arrêt d’une fonction et actions d’office ont été modifiées. Les descriptions modifiées peuvent être consultées via les tables de codes  « Données juridiques  (XLSX, 178.46 Ko)» et « données d’actions d’office (XLS, 74.5 Ko) ». La signification des codes reste inchangée.

Nouvelles raisons de radiation d’office

Le 26.01.2023, deux nouveaux codes ont été ajoutés dans la table de codes « Raisons d’actions d’office (XLS, 74.5 Ko) ». Il s'agit de deux nouvelles raisons de radiation d'office, à savoir « Radiation après deux courriers sans suite » (006) et « Radiation sur base d'une source authentique » (007).

Plus d’informations

Nouvelle raison d’arrêt d’une fonction

Une nouvelle raison d’arrêt de fonction est ajoutée à la table des codes «  Données juridiques  (XLSX, 178.46 Ko)», sous l’onglet « Raisons d’arrêt de fonctions »  : il s’agit du code « 998 - Arrêt fonction ».

Cette raison d’arrêt de fonction ne peut être inscrite que par le service de gestion de la BCE, et uniquement pour des cas spécifiques où aucune autre raison d’arrêt de la fonction n’est applicable.

Autorisation Garde d’enfants (Communauté flamande)

Depuis le 18.04.2018, le nom de Kind en Gezin a été changé en « Opgroeien regie ». Afin de prendre en compte ce changement de nom, la description du code autorisation 61000 « Autorisation Kind & Gezin» a été adaptée dans la BCE en « Garde d'enfants (Communauté flamande) ».

Autorisations ICE    

Le 30 septembre 2020, l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ont fusionné et l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE, également appelé ITAA : Institute for Tax Advisors & Accountants) a été créé.

Les titres liés à l’exercice de la profession ont été adaptés, donnant ainsi lieu à la création de nouveaux codes d’autorisations suivants dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

• 12517 Conseiller fiscal certifié ou Expert-comptable (fiscal) certifié
• 13517 Stagiaire conseiller fiscal certifié ou stagiaire expert-comptable (et fiscal) certifié
• 22517 Expert-comptable ou Expert-comptable fiscaliste
• 23517 Stagiaire expert-comptable ou stagiaire expert-comptable fiscaliste
• 14517 Inscrit sur la liste séparée du registre public de l’ICE

Le 30 septembre 2020 a été attribué comme date de début à ces nouveaux codes.

Les quatre anciens codes de l'IEC et de l’IPCF ont été arrêtés à la date du 29 septembre 2020. Il s’agit des codes suivants :

• 10517 Reconnu par l'Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux
• 11517 Stagiaire de l’Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux
• 20517 Reconnu par l'Inst.Prof.des Comptables et Fiscalistes Agréés
• 21517 Stagiaire de l'Inst. des Prof. Comptables et Fiscalistes Agréés

Les autorisations liées aux anciens codes ont été converties. Concrètement, les autorisations 10517, 11517, 20517 et 21517 qui étaient actives au 30.09.2020 ont été arrêtées le 29.09.2020 et pour chacune de ces autorisations, une autorisation 12517, 13517, 22517 et 23517 a été respectivement créée avec une date de début au 30.09.2020.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site web de l’ICE : https://www.itaa.be/fr/accueil/

Qualité : « Identifiée dans le cadre de Working in Belgium »

Depuis le 16 mars 2021, une nouvelle qualité « Identifiée dans le cadre de Working in Belgium » est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) au sein des entités étrangères. L’Office national de Sécurité sociale (ONSS) attribue cette nouvelle qualité aux entités étrangères qui introduisent une demande via la plateforme « Working in Belgium » et qui ne disposent pas encore de numéro d’entreprise. L’ONSS procède en outre, au préalable, à l’identification dans la BCE de l’entité en question.

Pour plus d’informations : https://www.international.socialsecurity.be/working_in_belgium/fr/permi…

Autorisations : entreprise sociale et entreprise agricole 

Le 1er mai 2019, la qualification de « société à finalité sociale » et la forme légale « société agricole » ont été abrogées.

Depuis le 12 novembre 2019, pour chaque société coopérative reconnue comme « entreprise sociale », une autorisation est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le service Droit Comptable – Audit – Coopératives de la direction générale de la Réglementation économique du SPF Economie. 

Depuis cette même date, pour chaque société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée et société coopérative, reconnue comme « entreprise agricole », une autorisation  est également enregistrée auprès de la BCE par le même service.  

La demande d’agrément peut être introduite auprès dudit service au moyen du formulaire de demande prévu à cet effet.

Voir également la page "Agrément des sociétés coöpératives"

Autorisations : union professionnelle et fédération d’unions professionnelles

Le 1^er mai 2019, la forme légale « union professionnelle » a été abrogée.

Depuis le 1^er août 2019, pour chaque ASBL reconnue en tant qu'union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles, une autorisation est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises par le service Professions intellectuelles et Législation du SPF Economie.

Les unions professionnelles ou fédérations d’unions professionnelles existant au 1^er mai 2019 sont présumées agréées comme union professionnelle (UP) ou fédération d’unions professionnelles (Fed. UP), et seront inscrites automatiquement si elles se sont transformées en ASBL au plus tard le 31.12.023.

Les ASBL existant au 1^er mai 2019 ou constituées après cette date qui souhaitent obtenir un agrément en tant qu’UP ou Fed. UP doivent, quant à elles, en faire la demande auprès du service Professions intellectuelles et Législation.

En savoir plus

Autorisations : enseignement de la conduite (Bruxelles-Capitale) et exploitation d’une école de conduite (Bruxelles-Capitale)

Depuis le 1er juillet 2019, les agréments nécessaires à l’exploitation d’une école de conduite (exploitation d’une école de conduite (Bruxelles-Capitale)) ainsi que les autorisations d’exploiter une unité d’établissement par une école de conduite agréée (enseignement de la conduite (Bruxelles-Capitale)) sont repris dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces autorisations, visées par l’Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, sont inscrites par le Service public régional de Bruxelles (SPRB). Celles-ci peuvent faire l’objet d’une suspension durant une période donnée ou d’un retrait définitif en cas de non-respect de la réglementation. 

Pour plus d’informations : https://mobilite-mobiliteit.brussels/fr/ecoles-de-conduite
 

Qualité « Percepteur étranger via reçu-attestation de soins (INAMI) »

Depuis le 1er janvier 2019, l’INAMI est chargé d’inscrire, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), une qualité « percepteur étranger via reçu-attestation de soins (INAMI) » à toutes les entités étrangères, personnes physiques et personnes morales qui perçoivent la rétribution de prestations de soins de santé pour leur compte via des reçus-attestations de soins.

L’INAMI est également chargé d’identifier, dans la BCE, les entités étrangères précitées sans établissement en Belgique qui ne disposent pas d’un numéro d’entreprise en Belgique.

Pour plus d’informations : www.inami.fgov.be
 

Qualité « Identifié dans le cadre d’un acte notarié »

Le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (article 2bis) stipule que les actes notariés soumis à l’enregistrement doivent mentionner pour chaque partie de l’acte notarié un numéro d’identification pour une personne physique ou le numéro d’entreprise pour une entité enregistrée personne morale.

Cela implique qu’une entité étrangère mentionnée dans un acte notarié et ne disposant d’aucun numéro d’entreprise, est identifiée au sein de la BCE par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot). Une qualité « Identifié dans le cadre d’un acte notarié  » est également inscrite par la Fednot pour toutes les entités étrangères parties à un acte. L’inscription de la qualité est possible depuis le 28 juin 2018.
 

Autorisation « Prestataire de services aux sociétés »

Depuis le 1^er septembre 2018, tous les prestataires de services aux sociétés ont l’obligation de se faire enregistrer auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E du SPF Economie sous peine d’être sanctionnés. (Loi du 29 mars 2018)

Les entités exerçant déjà en tant que prestataires de services aux sociétés disposent d’un délai de 6 mois pour introduire leur demande d’enregistrement (donc au plus tard le 28 février 2019). A l’inverse, les entités débutant une nouvelle activité de prestataire doivent procéder à l’enregistrement préalablement à l’exercice de cette nouvelle activité.

La Direction générale de la Politique des P.M.E. tient à jour une liste des prestataires de services aux sociétés enregistrés. En tant que gestionnaire et initiateur de cette donnée, elle inscrit également cette autorisation dans la BCE.

En savoir plus

Qualité « distributeur de dispositifs médicaux »

Toute entité enregistrée (personne physique ou morale), distributeur de dispositifs médicaux en Belgique, est soumise à un enregistrement préalable auprès de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS). Cette obligation d’enregistrement est valable tant pour les entités belges que pour les entités étrangères établies dans l’Union européenne et ce, même si la mise à disposition des dispositifs se fait à titre gratuit.  

Dorénavant, la qualité « distributeur de dispositifs médicaux » est inscrite, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), par l’AFMPS, dans les données des entités (belges ou étrangères) distributeurs de dispositifs médicaux.

Si l’entité étrangère enregistrée (personne physique ou morale) ne dispose pas encore d’un numéro d’entreprise, l’AFMPS se chargera d’identifier l’entité dans la BCE de manière à pouvoir inscrire la qualité « distributeur de dispositifs médicaux ».

Enfin, l’AFMPS se chargera également de mettre à jour les données précitées.

Autorisation « Reconnu par la CNHB comme huissier faisant fonction » et fonction « Huissier de justice faisant fonction »

Une autorisation intitulée « Reconnu par la CNHB comme huissier faisant fonction » ainsi qu’une fonction « Huissier de justice faisant fonction » peuvent être inscrites dans la BCE, et ce depuis le 01.05.2018.

Lorsqu’un huissier de justice décède, démissionne sans préavis, est destitué ou suspendu, un huissier de justice faisant fonction est désigné. La Chambre Nationale des huissiers de justice de Belgique (CNHB) se charge alors d’inscrire, au sein de la BCE, d’une part, l'autorisation « Reconnu par la CNHB comme huissier faisant fonction » et, d’autre part, la fonction « Huissier de justice faisant fonction ». Cette inscription est effectuée dans les données de l’entité où l’huissier de justice faisant fonction a été désigné. La CNHB procède également à l’arrêt, dans la même entité, de l’autorisation « Reconnu par la Chambre nationale des huissiers de justice ».

Fusion des tables de codes « raison de radiation d'office » et « raison de radiation d'adresse »

Depuis le 27 avril 2018, les tables de codes « raison de radiation d'office » et « raison de radiation d'adresse » que vous trouviez dans la table de codes « Données radiations » ont été fusionnées. Consultez dès à présent les nouveaux codes disponibles, relatifs aux raisons d’actions d’office, sous la table de codes « Données actions d'office ». 

Autorisation « Entreprise de forage agréée » (Région flamande)

Une autorisation « Entreprise de forage agréée (Région flamande) » est reprise dans la BCE depuis le 17.01.2018.
Cette reconnaissance en tant que société de forage est accordée par le Vlaamse Milieumaatschappij depuis le 01.01.2017. Elle est obligatoire lorsque l’entité exerce certaines activités, telles que l'extraction des eaux souterraines, le drainage et l'assèchement, la stabilité et le forage géotechnique. Lesentités belges de forage comme les entités étrangères de forage peuvent disposer d’une reconnaissance. De plus amples informations sont disponibles sur le site du 
Vlaamse Milieumaatschappij (VMM).

L’autorisation est inscrite par le service de gestion de la BCE (initiateur) sur la base des informations transmises par le VMM (gestionnaire de données).

Consultez également les tables de codes NACEBEL.

Qualité « Pouvoir adjudicateur »

Une qualité « Pouvoir adjudicateur » est disponible depuis le 22 mars 2017. Cette qualité est reprise dans les données des administrations ou instances disposant d’un numéro d’entreprise et qui sont soumises à la réglementation relative aux marchés publics (par exemple : les services publics fédéraux, les CPAS, les organismes régionaux…).
Vous la retrouverez dans le fichier Excel « Quality-permit-type activity codes » sous l’onglet « Qualité ».

Les tables de codes NACEBEL

Codes NACEBEL 2003 (XLS, 1.39 Mo)

Codes NACEBEL 2008 (XLSX, 3.17 Mo)

Conversion NACEBEL 2003-2008 (XLS, 1.43 Mo) 
Cette table reprend les codes 2003 et leurs correspondants 2008 ayant une date de début égale au 01.01.2008

Conversion new codes 2003-2008 (XLS, 46 Ko)
Cette table intègre les codes 2003 et leurs correspondants 2008 ayant une date postérieure au 01.01.2008