Table of Contents

    Depuis le 11 février 2019, un numéro d’entreprise peut être transféré d’une entreprise à une autre. Ce transfert n’est toutefois possible que sous certaines conditions.

    A noter que si une même entreprise peut se voir attribuer plusieurs numéros d’entreprise au cours de son existence, elle ne peut disposer simultanément de plus d’un numéro. Par ailleurs, un même numéro d’entreprise peut être lié à différentes entreprises mais pas simultanément.

    Si vous souhaitez de plus amples informations sur le transfert du numéro d’entreprise, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la BCE : helpdesk.bce@economie.fgov.be.

    Conditions pour le transfert d'un numéro d'entreprise

    • Le transfert ne peut avoir lieu que dans les situations suivantes :

      • fusion ou scission ;
      • fusion transfrontalière ;
      • apport à titre gratuit d’universalité ou de branche d’activités ;
      • opérations étrangères équivalant aux points ci-dessus.
         
    • L’entreprise à laquelle le numéro d’entreprise doit être transféré, poursuit l’activité principale de l’entreprise qui souhaite lui transférer son numéro.
       
    • A la suite des opérations de fusion/scission/fusion transfrontalière ou opération étrangère équivalente, l’entreprise dont le numéro doit être transféré cesse d’exister.
       
    • Tous les documents relatifs aux opérations de restructuration ont été transmis au service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises dans une des trois langues nationales.
       
    • La demande a été introduite par les entreprises concernées, au moins trois mois avant la date à laquelle l’opération de restructuration est réalisée. 

    Procédure pour le transfert d'un numéro d'entreprise

    1. Une demande expresse doit être introduite auprès du service de gestion de la BCE.
      Quand ?
      3 mois avant la date de la fusion, scission ou opération étrangère équivalente.
      ​​​​​​​
    2. Le service de gestion de la BCE vérifie que les conditions sont remplies.
      • Si oui, il en informe les entreprises.
      • Si non, il envoie une demande de précisions ou de compléments d’informations.
         
    3. Lorsque l’opération de fusion/scission/opération étrangère équivalente est réalisée, le service de gestion procède au transfert et adapte les données dans la BCE.
      Attention : tous les documents relatifs à l’opération de restructuration doivent avoir été transmis dans une des 3 langues nationales au préalable au service de gestion.
       
    4. La publication du transfert du numéro est effectuée aux Annexes du Moniteur belge, sur demande du service de gestion. Cette publication n’a lieu que pour autant que des publications aient déjà eu lieu pour l’entreprise qui dispose ou a disposé du numéro transféré.
    Dernière mise à jour
    2 décembre 2019

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Vente
      Entreprises

      Arrondi obligatoire des paiements en espèces – Une réponse à toutes vos questions

    2. Entreprises

      Un gagnant belge aux Prix européens de la Promotion de l'Esprit d'Entreprise

    3. Entreprises

      13e édition de la Journée de l’Artisan