Radiation d'office suite au non-dépôt des comptes annuels

Le service de gestion est habilité à radier d’office les sociétés, visées à  l’article 2 du Code des sociétés,  qui n’ont pas respecté l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique pour au moins trois exercices comptables consécutifs. Cette radiation n’est pas d’application pour les sociétés visées à l’article 97 du Code des sociétés.  Cette radiation d'office est prévue à l'article III.42, §1er, 4° du Code de droit Economique.

L'entreprise continue d'exister sur le plan juridique parce qu'il s'agit d'une radiation administrative.  L'entreprise conserve tous ses droits et obligations (notamment sa qualité commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, l'obligation de déposer des déclarations à la TVA, à l'ONSS, etc.) et ce, sous réserve de l'interprétation qui pourrait être faite par les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.

La mention de cette radiation d'office est disponible pour les administrations, de même que via l'application Public Search.

La radiation d'office suite non-dépôt des comptes annuels  sera retirée, après le dépôt des comptes non-déposés. Les radiations, de même que les retraits sont publiés au Moniteur belge.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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