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    Changements dans la BCE à partir du 1er mai 2019

    A la suite de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, certains changements sont apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

    Formes légales 

    Les termes « Forme juridique » sont remplacés par les termes « Forme légale ».
    De nouveaux codes « formes légales » sont créés, d’autres sont arrêtés. Des corrections sont également apportées à certaines abréviations. Ces adaptations sont disponibles dans la rubrique « Formes légales » de la table de codes « Données juridiques ». Par ailleurs, la liste de recherche par forme légale a été adaptée dans le module « Rechercher par nom » du Public Search

    Fonctions

    De nouveaux codes « fonctions » sont créés. Ils sont disponibles dans la rubrique « Fonctions » de la table de codes « Données juridiques ». La liste des personnes habilitées à représenter l’entité enregistrée est aussi adaptée.

    Adresse e-mail et site web

    Dorénavant, les personnes morales visées par le Code des sociétés et des associations peuvent mentionner une adresse électronique et un site web dans leur acte constitutif (ou acte ultérieur). Des caractéristiques ont donc été créées afin de distinguer ces adresses électroniques et sites web de ceux (déclaratifs) pouvant être inscrits sans formalité spécifique via l’application My Enterprise ou les guichets d’entreprises. Elles sont disponibles dans la table de codes « Données de contact ». Ces changements ne sont visibles que dans les applications BCEwi, Services web et My Enterprise.

    Réouverture de liquidation

    En cas de liquidation déficitaire et s’il s’avère qu’un ou plusieurs actifs ont été oubliés, le tribunal de l’entreprise peut prononcer une réouverture de liquidation. La personne morale recouvre alors la personnalité juridique. Une entité enregistrée personne morale peut désormais, lorsqu’elle est arrêtée en clôture de liquidation, passer ensuite en statut actif, avec comme situation juridique « Réouverture de liquidation ».  
    Cette nouvelle situation juridique est disponible dans la rubrique « Situations juridiques » de la table de codes « Données juridiques ».

    Adaptation de libellés

    Le terme « social(e) » est supprimé dans siège social, dénomination sociale et capital social. Pour ce qui concerne les ASBL, les termes « centre d’opération » sont remplacés par « succursale ». Les termes « Forme juridique » deviennent, quant à eux, « Forme Légale ».

    Immatriculation de la société dans le registre étranger 

    Lorsqu’une personne morale belge transfère son siège vers un pays étranger, elle doit communiquer son numéro d’identification étranger. Ce dernier est repris dans la rubrique « numéro d’identification externe ». 

    Suppression du capital

    Le capital des formes légales visées par le Code des sociétés et des associations est supprimé dans la BCE sauf pour les SA, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes. 
     

    Adaptations d’adresse dans la BCE : janvier 2019

    Début janvier 2019, certaines adresses actives ont été automatiquement converties dans la BCE. Ces modifications découlent :

    Quelles sont les conséquences pour les données BCE ?

    • Les adresses des entités enregistrées « Personne physique », des entités enregistrées « Personne morale », des unités d’établissement et des succursales ont été automatiquement adaptées dans la BCE, à condition que l’adresse soit correctement enregistrée dans la BCE et qu’elle puisse être liée à une adresse officiellement reconnue par la commune.
    • Ces adaptations d’office des adresses seront publiées automatiquement et gratuitement dans les annexes du Moniteur belge si votre entité enregistrée est soumise à une obligation de publication.

    En bref, une bonne nouvelle ! L’entité enregistrée ne doit donc entreprendre aucune démarche pour l’adaptation de l’adresse dans la BCE ou pour la publication de cette modification dans les annexes du Moniteur belge.

    Pour de plus amples informations sur les adaptations d’adresse dans le BCE, nous vous invitons à contacter le helpdesk BCE à l’adresse helpdesk.kbo@economie.fgov.be.

    Les sociétés et les associations doivent en revanche adapter leurs statuts. Cette opération peut être réalisée lors de la prochaine modification de statut, après la publication de ce changement d’adresse. De plus amples informations sur cette obligation peuvent être obtenues auprès du SPF Justice.

    Changements dans la BCE à partir du 1er novembre 2018

    L’entrée en vigueur, au 1er novembre 2018, de la réforme du droit des entreprises implique d’importants changements au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

    1. La notion d’entreprise disparaît

      Le terme « entreprises » n’est plus repris dans la BCE, il est remplacé par « entités enregistrées » ou plus brièvement « entités ». Les termes « numéro d’entreprise » et « Banque-Carrefour des Entreprises » restent, quant à eux, inchangés.

    2. Les termes « qualité (non) commerciale » et « artisanale » sont supprimés

      A la suite de la suppression des notions de commerçant et d’artisan, les qualités d’« entreprise commerciale », d’« entreprise non commerciale de droit privé » et d’« entreprise artisanale », actives au 31 octobre 2018, sont converties vers une nouvelle qualité d’« entreprise soumise à inscription ». En d’autres termes, une nouvelle qualité d'« entreprise soumise à inscription » sera attribuée automatiquement au 1er novembre 2018.

    3. La distinction entre le caractère civil et commercial d’une société disparaît

      Les formes légales qui commencent par « société civile sous forme de », seront automatiquement converties le 1er novembre 2018 en une forme ne faisant plus référence au caractère civil.  

    4. Plusieurs données de contact peuvent être inscrites dans la BCE

      Une entité peut avoir plusieurs données de contact du même type dans la BCE. Par exemple, une entité peut avoir deux ou plusieurs adresses e-mail ou numéros de téléphone. Un entrepreneur peut également les modifier à tout moment gratuitement via My Enterprise.

    Dernière mise à jour
    3 juillet 2019

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