Changements dans la Banque-Carrefour des Entreprises

Nouvelle autorisation pour les activités ambulantes exercées au domicile du consommateur en Région de Bruxelles-Capitale – 01.04.2024

Une nouvelle autorisation « Activité ambulante au domicile du consommateur (Rég. Bxl) » ainsi que la capacité entrepreneuriale correspondante ont été créées. Les guichets d’entreprises peuvent procéder à l’enregistrement de ces nouvelles autorisation et capacité entrepreneuriale dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis le 01/04/2024.

Deux nouveaux codes ont donc été ajoutés aux tables de codes :

• Autorisation 50518 « Activité ambulante au domicile du consommateur (Rég. Bxl) » dans la table de codes « Données Qualités / Autorisation / type d'activité (XLSX, 119.59 Ko) ».
• Capacité entrepreneuriale 20048 « Activité ambulante au domicile du consommateur (Rég. Bxl) » dans la table de codes « Données juridiques (XLSX, 173.58 Ko) ».

Ces nouveautés font suite à la réforme de la réglementation relative aux activités ambulantes et foraines en Région de Bruxelles-Capitale.

Plus d’informations sur cette réforme des activités ambulantes et foraines en Région de Bruxelles-Capitale

Arrêt de 5 compétences professionnelles et des autorisations correspondantes – 31.03.2024

L'obligation de présenter une preuve de compétence professionnelle pour cinq professions réglementées (grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, pédicure, masseur/masseuse et technicien dentaire) a été supprimée en Région de Bruxelles-Capitale le 31/03/2024. Cette obligation avait déjà été supprimée en Région flamande et en Région wallonne.

Par conséquent, les compétences professionnelles suivantes ont été arrêtées dans la table de code « Données juridiques (XLSX, 173.58 Ko) » le 31.03.2024.

• 20010 grossiste en viandes-chevillard
• 20035 dégraisseur-teinturier
• 20303 pédicure
• 20304 masseur/masseuse
• 20306 technicien dentaire

Les autorisations correspondantes ont été arrêtées dans la table de codes « Données Qualités / Autorisation / type d'activité (XLSX, 119.59 Ko) »  le 31.03.2024 :

• 50145 / 50146 Compétence professionnelle grossiste en viandes-chevillard
• 50108 / 50109 Compétence professionnelle sector. dégraisseur-teinturier
• 50139 / 50140 Compétence professionnelle pédicure
• 50141 / 50142 Compétence professionnelle masseur/masseuse
• 50143 / 50144 Compétence professionnelle technicien dentaire

Enfin, les compétences professionnelles et les autorisations mentionnées ci-dessus enregistrées dans la BCE ont été arrêtées le 31.03.2024.

Affichage du capital - 15.02.2024

Depuis le 1er janvier 2024, plus aucune SCRL ne dispose d'un capital .

Par conséquent, pour les SCRL, actives à cette date, le capital a été automatiquement converti vers 0 et n’est plus visible dans les différentes applications de la BCE, à l’exception de BCE Select et du Public Search où le capital affiché correspond à 0.

Pour les SCRL arrêtées avant le 1er janvier 2024, le montant du capital inscrit reste disponible .

Nouvelle « raison de radiation d’office » :  Radiation suite au non-respect des formalités UBO - 29.01.2024

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d’économie, le service de gestion de la BCE peut procéder à la radiation d’office d’entités qui n’ont pas effectué leurs formalités d’inscription ou de mise à jour de leurs données dans le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).

Le code 005- Radiation suite au non-respect des formalités UBO,  précédemment ajouté dans la table de codes Raisons d’actions d’office (XLS, 74.5 Ko) peut donc être inscrit dans la BCE à partir du 21 décembre 2023.

La radiation d'office sera retirée dès que, selon le SPF Finances, les formalités utiles auront été remplies auprès du registre UBO. 

Enfin, les radiations et les retraits de radiation sont accessibles via les applications et services mis à disposition des administrations, le fichier complet des données publiques réutilisables et sont par ailleurs, publiés aux Annexes du Moniteur belge.

L’information selon laquelle une entité fait l’objet d’une radiation est, en outre, disponible via l’application « Public Search » et les webservices Public Search.

Plus d’informations concernant le registre UBO

Code des sociétés et des associations et adaptations au niveau des formes légales et fonction– 12.01.2024

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses prévoit que le 1er janvier 2024, les personnes morales ayant adopté certaines formes légales sont transformées de plein droit en une autre forme légale. La Banque-Carrefour des Entreprises a dès lors ajouté, dans la rubrique relative à la forme légale, une indication de la forme légale de l’entité suite à sa transformation de plein droit.

De plus, la loi précité prévoit  que, pour les sociétés en commandite par actions, la fonction de gérant doit, à partir du 1er janvier 2024, être lue /considérée comme étant administrateur lorsque la société est administrée par un seul gérant.  

Dans ce cas, la BCE a ajouté la fonction telle qu’elle doit être lue / considérée, la date de début et le cas échéant, la date de fin.  
 

Les nouveaux numéros d’entreprise commencent  désormais par 1 – 19.09.2023

Les premiers numéros d’entreprise commençant par 1 ont été attribués !  Désormais, toute nouvelle entité se verra octroyer, lors de son inscription à la BCE, un numéro d’entreprise commençant par 1. Les entités existantes conservent toutefois leur numéro d’entreprise commençant par 0.

Nouvelle version de BCE Select- 23.02.2023

Depuis le 23.02.2023, la nouvelle version de BCE Select est disponible. Elle vous permet de constituer, en quelques clics, vos propres listes d'entités enregistrées et/ou d'unités d’établissement de manière simple, conviviale et rapide. Outre, l’amélioration de sa performance et de son ergonomie, les fonctionnalités de l’application ont été améliorées.

Vous souhaitez en savoir davantage ? Rendez-vous sur les pages web dédiées à BCE Select :

• BCE Select
• BCE Select - Besoin d’aide

Vous souhaitez utiliser cette nouvelle version  mais votre service n’est pas encore autorisé à y accéder ? Dans ce cas, complétez le formulaire de demande d’accès et renvoyez-le signé au Service de gestion de la BCE.

Nouveaux codes de raisons de radiation d’office et de raison d’arrêt d’une fonction et descriptions des codes modifiés - 26.01.2023

Le 26/01/2023, deux nouveaux codes ont été ajoutés dans la table de codes « Raisons d’actions d’office (XLS, 74.5 Ko) ». Il s'agit de deux nouvelles raisons de radiation d'office, à savoir « Radiation après deux courriers sans suite » (006) et « Radiation sur base d'une source authentique » (007).

Lorsqu’une donnée d’une entité inscrite à la BCE est erronée, le service de gestion de la BCE invite l’entité par courrier à l’adapter. L’entité dispose alors de 30 jours pour procéder à la modification requise.

En l’absence de réaction de l’entité et si le service de gestion de la BCE ne dispose pas d'un jugement, d’un rapport d’enquête ou d'un procès-verbal lui permettant de procéder à la radiation de la donnée, il enverra un deuxième courrier à l’entité. Si l’entité ne réagit toujours pas 30 jours après l’envoi du deuxième courrier, le service de gestion de la BCE pourra procéder à la radiation de la donnée en question en indiquant comme « raison de radiation » : « Radiation après deux courriers sans suite » (006).

Si la donnée erronée concerne une adresse qui n’est pas reprise dans une source authentique d'adresses, la radiation pourra avoir lieu 30 jours après l’envoi du premier courrier avec comme raison de radiation : « Radiation sur base d'une source authentique » (007).

Par ailleurs, un nouveau code sera ajouté dans la table de codes « Données juridiques (XLSX, 173.58 Ko) », sous l’onglet « Raisons d'arrêt de fonctions » : il s'agit du code « 998 - Arrêt fonction ».

Cette raison d’arrêt de fonction ne peut être inscrite que par le service de gestion de la BCE, et uniquement pour des cas spécifiques où aucune autre raison d’arrêt de la fonction n’est applicable.

Enfin, les descriptions de certaines situations juridiques, raisons d’arrêt de l’entité, raisons d’arrêt d’une fonction et actions d’office ont été modifiées pour des raisons d’uniformité. Les descriptions modifiées peuvent être consultées via les tables de codes  « Données juridiques  (XLSX, 173.58 Ko)» et « données d’actions d’office (XLS, 74.5 Ko) ». La signification des codes reste inchangée.

Inscription de toutes les  succursales et de leurs dénominations - 23.10.2022 

Suite à l’entrée en vigueur  de l'arrêté royal du 14 septembre 2022, le greffe du tribunal de l’entreprise est désormais tenu d’enregistrer toutes les adresses des succursales en Belgique d’une même entité étrangère (forme légale 030).  Il est également tenu d’inscrire la dénomination (dénomination de la succursale ou abréviation) de la succursale, si celle-ci diffère de celle de l’entité. La dénomination de la succursale est de type « 004 – Dénomination de la succursale ».

L’arrêté royal du 14 septembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations entre autres suite à la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 209 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numérique en droit des sociétés a été publié au Moniteur belge le 13 octobre 2022 et est entré  en vigueur le 23 octobre 2022.

CSA et adaptations au niveau des formes légales et fonctions – 10.06.2022

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a apporté un certain nombre de changements relatifs notamment aux formes légales et fonctions. Elle prévoit ainsi qu’à partir d’une certaine date, certaines formes légales et certaines fonctions (au sein de certaines formes légales) doivent être considérées/ lues autrement et ce, avant même le dépôt de statuts visant à la mise en conformité aux dispositions du CSA et/ou, pour ce qui concerne les fonctions, avant même le dépôt de l’acte de nomination ou de reconduction. Dès lors, pour certaines formes légales et fonctions, la BCE a ajouté la forme légale/fonction telle qu’elle doit être lue/considérée, la date de début de cette forme /fonction ainsi que, le cas échéant, la date de fin de cette fonction.

Ajout d'un lien vers la base de données des statuts et des pouvoirs de représentation (actes notariés) pour les personnes morales- 10.06. 2022

Un lien vers la base de données des statuts et des pouvoirs de représentation est disponible dans les applications BCEwi, My Entreprise, Public Search et Mobile Public Search. Il est respectivement repris dans les « sources externes », les « autres sources d'informations » et les « liens externes » . Ce lien apparaît pour les entités enregistrées personnes morales et renvoie vers les statuts, leurs mises à jour (version coordonnée des statuts) ainsi que les pouvoirs de représentation des personnes morales à l’égard de tiers, lorsqu'ils résultent d'actes notariés.

COSTA : ajout d’un lien vers la base de données des statuts (actes notariés)- 28.01.2022

À partir du 28 janvier 2022, un lien est créé vers la base de données « COSTA ». Vous y retrouvez les statuts de personnes morales ainsi que leurs mises à jour (version coordonnée des statuts), lorsqu’ils résultent d’actes notariés reçus à partir du 01/05/2019. Ce nouveau lien est ajouté aux applications BCEwi, My Entreprise, Public Search et Mobile Public Search. Le lien est respectivement repris dans les « sources externes », les « autres sources d'informations » et les « liens externes » .

Conversion des activités et qualités ONSSAPL - 22.11.2021

Suite à la fusion intervenue entre l’ORPSS (auparavant ONSS-APL) et l’ONSS, les qualités « 00294 – Employeur ONSS-APL » (enregistrées au niveau de l’entité) et les « Activités ONSSAPL » (enregistrées au niveau des entités et des unités d’établissement) sont converties en qualités ONSS et activités ONSS en date du 1er janvier 2022.
Les codes de la qualité « 00294 – Employeur ONSS-APL » et du groupe d’activité « 005- PPO001 – Activités ONSSAPL » seront arrêtés avec comme date de fin le 31 décembre 2021.

Succursales en Belgique d’une entité étrangère : nouvelle disposition des données et possibilité d’inscrire plusieurs succursales – 10.09.2021

L’enregistrement des succursales dans la BCE a été revu pour permettre d’inscrire plusieurs succursales pour une même entité étrangère (forme légale 030). L’objectif est notamment de permettre l’échange d’informations relatives aux succursales dans le cadre du système européen BRIS (Business Registers Interconnection System).

Les succursales sont identifiées par leur adresse. Désormais, la dénomination (nom ou abréviation) de la succursale peut être inscrite, pour autant qu’elle diffère de celle de l’entité. Un nouveau code « type de dénomination » : « 004 – Dénomination de la succursale » a été créé.

Les données de contact de la succursale ne sont plus enregistrées au niveau de la succursale, mais au niveau de l’unité d’établissement correspondante.

L’ensemble des succursales déjà enregistrées dans la BCE ont été  migrées vers la nouvelle structure de données. Les « données de contact de la succursale » ont, quant à elles, été migrées vers les unités d’établissement correspondantes.

A noter toutefois que l’inscription de plusieurs succursales et de dénominations de la succursale sont subordonnées à l’entrée en vigueur d’un arrêté royal (AR) modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du code des sociétés et des associations, arrêté qui n’a pas encore été publié.

Modification de l’identification d’une entité étrangère ou d’une entité enregistrée personne physique – 20.11.2020

Le processus d’identification des entités étrangères et des entités enregistrées personnes physiques impose dorénavant l’inscription

• d’une qualité,
• d’une autorisation,
• d’une demande de qualité ou
• d’une demande d’autorisation.

L’inscription de cette (demande de) qualité ou d’autorisation permet, en outre, de connaître la raison de l’identification de l’entité dans la BCE.

Par ailleurs, les qualités suivantes ne peuvent plus être inscrites :

• 00001-Prestataire de services EDRL ;
• 00002-Prestataire de services non UE.

Il en est de même pour les activités EDRL (EDR001).

Ces données sont liées au champ d’application de la directive Services et sont par conséquent trop restrictives. En effet, l’ensemble des (demandes d’) autorisations/de qualités doit pouvoir faire l’objet d’une inscription dans la BCE qu’elles relèvent ou non du champ d’application de ladite directive.

Les codes des qualités « 00001-Prestataire de services EDRL» et « 00002-Prestataire de services non UE », ainsi que le code d’activité « EDR001 » sont donc arrêtés, respectivement dans les tables de codes « qualité » et « activités ».

Le code 019 « Cessation d’une entité EDRL – non UE » est également arrêté dans les tables de codes « situation juridique » et « raison d’arrêt de l’entité ».

Ces codes sont arrêtés le 20 novembre 2020.

Enfin, les qualités et activités précitées, inscrites dans la BCE, sont arrêtées.

Modification des « Services pour tous » - 01.10.2020

Des modifications non structurelles ont été apportées dans Open data et les Services Web Public Search.

L’adresse de la plus ancienne unité d’établissement ne sera plus reprise au niveau de l’adresse du siège des entités personnes physiques. Les adresses des unités d’établissement de ces entités restent cependant disponibles mais au niveau des données des unités d’établissement.

Modification des « Services pour tous » - 06.07.2020

Des modifications non structurelles sont apportées dans certaines applications pour tous. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page des nouveautés Public Search et Public Search Mobile.

Dissolution rapportée – 29.05.2020

Lorsqu’une dissolution judiciaire a été prononcée et qu’il apparaît que les conditions de la dissolution n’étaient pas remplies, un jugement peut rapporter ladite dissolution judiciaire. L’on parlera alors de dissolution « rapportée ».

Depuis le 29 mai 2020, les tribunaux de l'entreprise peuvent enregistrer de manière expresse dans la BCE un jugement rapportant une dissolution judiciaire. Cela peut se faire pour les entités enregistrées personnes morales et ce, en inscrivant un nouvel évènement « Dissolution rapportée » dans la situation juridique « Dissolution judiciaire ou nullité ».
La situation juridique et le statut de l’entité sont alors modifiés : la situation juridique et le statut qui étaient en vigueur avant l’inscription de la dissolution sont à nouveau inscrits.
Le nouvel évènement est disponible dans la table de codes « Données juridiques », sous l’onglet « Évènements ».

Déclaration relative à la protection de la vie privée - 29.05.2020

Vous pouvez consulter notre déclaration relative à la protection de la vie privée via la nouvelle rubrique « Déclaration relative à la protection de la vie privée ».  Elle vous informe sur la manière dont la Banque-Carrefour des Entreprises traite les données à caractère personnel, l'usage qui en est fait, quels sont les droits de la « personne concernée » ainsi que la manière de les exercer.

Nouvelle situation juridique/raison d’arrêt  - 07.02.2020

Les entités étrangères, situées dans l’Espace économique Européen (EEE) et disposant d’une succursale en Belgique, peuvent être radiées automatiquement de la BCE, lorsqu’elles sont arrêtées dans leur registre d’origine. Cette radiation automatique s’effectue uniquement sur la base d’une notification de cet arrêt, obtenue via le système européen d’interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS).

Concrètement, les opérations suivantes sont effectuées au sein de la BCE :

à la date communiquée dans la notification,

• arrêt de l’entité étrangère, avec comme raison d’arrêt « Radiation suite à l’arrêt dans un registre de l’EEE » ;
• arrêt de la succursale (adresse) ;
• inscription de la situation juridique « Radiation suite à l’arrêt dans un registre de l’EEE ».

Une publication relative à cette radiation est ensuite effectuée dans les Annexes du Moniteur belge.

Ces nouvelles raison d’arrêt et situation juridique sont disponibles dans la table de codes « Données juridiques ».

Affichage du capital - 01.01.2020

Depuis le 1^er janvier 2020, les SPRL ne disposent plus de capital. Par conséquent, le capital des entités précitées, actives à cette date, est automatiquement converti vers 0 et n’est donc plus visible dans les différentes applications de la BCE, à l’exception de BCE Select où le capital affiché correspond à 0. 

Pour les SPRL arrêtées avant le 01.01.2020, le montant du capital inscrit reste disponible. 

Code des socétés et des associations - 01.05.2019

A la suite de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, certains changements sont apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

Formes légales 

Les termes « Forme juridique » sont remplacés par les termes « Forme légale ».
De nouveaux codes « formes légales » sont créés, d’autres sont arrêtés. Des corrections sont également apportées à certaines abréviations. Ces adaptations sont disponibles dans la rubrique « Formes légales » de la table de codes « Données juridiques ». Par ailleurs, la liste de recherche par forme légale a été adaptée dans le module « Rechercher par nom » du Public Search. 

Fonctions

De nouveaux codes « fonctions » sont créés. Ils sont disponibles dans la rubrique « Fonctions » de la table de codes « Données juridiques ». La liste des personnes habilitées à représenter l’entité enregistrée est aussi adaptée.

Adresse e-mail et site web

Dorénavant, les personnes morales visées par le Code des sociétés et des associations peuvent mentionner une adresse électronique et un site web dans leur acte constitutif (ou acte ultérieur). Des caractéristiques ont donc été créées afin de distinguer ces adresses électroniques et sites web de ceux (déclaratifs) pouvant être inscrits sans formalité spécifique via l’application My Enterprise ou les guichets d’entreprises. Elles sont disponibles dans la table de codes « Données de contact ». Ces changements ne sont visibles que dans les applications BCEwi, Services web et My Enterprise.

Réouverture de liquidation

En cas de liquidation déficitaire et s’il s’avère qu’un ou plusieurs actifs ont été oubliés, le tribunal de l’entreprise peut prononcer une réouverture de liquidation. La personne morale recouvre alors la personnalité juridique. Une entité enregistrée personne morale peut désormais, lorsqu’elle est arrêtée en clôture de liquidation, passer ensuite en statut actif, avec comme situation juridique « Réouverture de liquidation ».  
Cette nouvelle situation juridique est disponible dans la rubrique « Situations juridiques » de la table de codes « Données juridiques ».

Adaptation de libellés

Le terme « social(e) » est supprimé dans siège social, dénomination sociale et capital social. Pour ce qui concerne les ASBL, les termes « centre d’opération » sont remplacés par « succursale ». Les termes « Forme juridique » deviennent, quant à eux, « Forme Légale ».

Immatriculation de la société dans le registre étranger 

Lorsqu’une personne morale belge transfère son siège vers un pays étranger, elle doit communiquer son numéro d’identification étranger. Ce dernier est repris dans la rubrique « numéro d’identification externe ». 

Suppression du capital

Le capital des formes légales visées par le Code des sociétés et des associations est supprimé dans la BCE sauf pour les SA, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes. 
 

Adaptations d’adresse dans la BCE - 01.01.2019

Début janvier 2019, certaines adresses actives ont été automatiquement converties dans la BCE. Ces modifications découlent :

• de la fusion de 15 communes en Région flamande (plus d’informations)
• des nouvelles limites de district à Anvers et Ekeren 
• de la modification de composition des arrondissements administratifs en Province de Hainaut (plus d’informations)

Quelles sont les conséquences pour les données BCE ?

• Les adresses des entités enregistrées « Personne physique », des entités enregistrées « Personne morale », des unités d’établissement et des succursales ont été automatiquement adaptées dans la BCE, à condition que l’adresse soit correctement enregistrée dans la BCE et qu’elle puisse être liée à une adresse officiellement reconnue par la commune.
• Ces adaptations d’office des adresses seront publiées automatiquement et gratuitement dans les annexes du Moniteur belge si votre entité enregistrée est soumise à une obligation de publication.

En bref, une bonne nouvelle ! L’entité enregistrée ne doit donc entreprendre aucune démarche pour l’adaptation de l’adresse dans la BCE ou pour la publication de cette modification dans les annexes du Moniteur belge.

Pour de plus amples informations sur les adaptations d’adresse dans le BCE, nous vous invitons à contacter le helpdesk BCE à l’adresse helpdesk.kbo@economie.fgov.be.

Les sociétés et les associations doivent en revanche adapter leurs statuts. Cette opération peut être réalisée lors de la prochaine modification de statut, après la publication de ce changement d’adresse. De plus amples informations sur cette obligation peuvent être obtenues auprès du SPF Justice.

Réforme du droit des entreprises - 01.11.2018

L’entrée en vigueur, au 1^er novembre 2018, de la réforme du droit des entreprises implique d’importants changements au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

1. La notion d’entreprise disparaît

   Le terme « entreprises » n’est plus repris dans la BCE, il est remplacé par « entités enregistrées » ou plus brièvement « entités ». Les termes « numéro d’entreprise » et « Banque-Carrefour des Entreprises » restent, quant à eux, inchangés.

2. Les termes « qualité (non) commerciale » et « artisanale » sont supprimés

   A la suite de la suppression des notions de commerçant et d’artisan, les qualités d’« entreprise commerciale », d’« entreprise non commerciale de droit privé » et d’« entreprise artisanale », actives au 31 octobre 2018, sont converties vers une nouvelle qualité d’« entreprise soumise à inscription ». En d’autres termes, une nouvelle qualité d'« entreprise soumise à inscription » sera attribuée automatiquement au 1^er novembre 2018.

3. La distinction entre le caractère civil et commercial d’une société disparaît

   Les formes légales qui commencent par « société civile sous forme de », seront automatiquement converties le 1^er novembre 2018 en une forme ne faisant plus référence au caractère civil.  

4. Plusieurs données de contact peuvent être inscrites dans la BCE

   Une entité peut avoir plusieurs données de contact du même type dans la BCE. Par exemple, une entité peut avoir deux ou plusieurs adresses e-mail ou numéros de téléphone. Un entrepreneur peut également les modifier à tout moment gratuitement via My Enterprise.