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    Succursales en Belgique d’une entité étrangère : nouvelle disposition des données et possibilité d’inscrire plusieurs succursales – 10 septembre 2021

    L’enregistrement des succursales dans la BCE a été revu pour permettre d’inscrire plusieurs succursales pour une même entité étrangère (forme légale 030). L’objectif est notamment de permettre l’échange d’informations relatives aux succursales dans le cadre du système européen BRIS (Business Registers Interconnection System).

    Les succursales sont identifiées par leur adresse. Désormais, la dénomination (nom ou abréviation) de la succursale peut être inscrite, pour autant qu’elle diffère de celle de l’entité. Un nouveau code « type de dénomination » : « 004 – Dénomination de la succursale » a été créé.

    Les données de contact de la succursale ne sont plus enregistrées au niveau de la succursale, mais au niveau de l’unité d’établissement correspondante.

    L’ensemble des succursales déjà enregistrées dans la BCE ont été  migrées vers la nouvelle structure de données. Les « données de contact de la succursale » ont, quant à elles, été migrées vers les unités d’établissement correspondantes.

    A noter toutefois que l’inscription de plusieurs succursales et de dénominations de la succursale sont subordonnées à l’entrée en vigueur d’un arrêté royal (AR) modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du code des sociétés et des associations, arrêté qui n’a pas encore été publié.

    Modification de l’identification d’une entité étrangère ou d’une entité enregistrée personne physique – 20.11.2020

    Le processus d’identification des entités étrangères et des entités enregistrées personnes physiques impose dorénavant l’inscription

    • d’une qualité,
    • d’une autorisation,
    • d’une demande de qualité ou
    • d’une demande d’autorisation.

    L’inscription de cette (demande de) qualité ou d’autorisation permet, en outre, de connaître la raison de l’identification de l’entité dans la BCE.

    Par ailleurs, les qualités suivantes ne peuvent plus être inscrites :

    • 00001-Prestataire de services EDRL ;
    • 00002-Prestataire de services non UE.

    Il en est de même pour les activités EDRL (EDR001).

    Ces données sont liées au champ d’application de la directive Services et sont par conséquent trop restrictives. En effet, l’ensemble des (demandes d’) autorisations/de qualités doit pouvoir faire l’objet d’une inscription dans la BCE qu’elles relèvent ou non du champ d’application de ladite directive.

    Les codes des qualités « 00001-Prestataire de services EDRL» et « 00002-Prestataire de services non UE », ainsi que le code d’activité « EDR001 » sont donc arrêtés, respectivement dans les tables de codes « qualité » et « activités ».

    Le code 019 « Cessation d’une entité EDRL – non UE » est également arrêté dans les tables de codes « situation juridique » et « raison d’arrêt de l’entité ».

    Ces codes sont arrêtés le 20 novembre 2020.

    Enfin, les qualités et activités précitées, inscrites dans la BCE, sont arrêtées.

    Modification des « Services pour tous » - 01.10.2020

    Des modifications non structurelles ont été apportées dans Open data et les Services Web Public Search.

    L’adresse de la plus ancienne unité d’établissement ne sera plus reprise au niveau de l’adresse du siège des entités personnes physiques. Les adresses des unités d’établissement de ces entités restent cependant disponibles mais au niveau des données des unités d’établissement.

    Modification des « Services pour tous » - 06.07.2020

    Des modifications non structurelles sont apportées dans certaines applications pour tous. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page des nouveautés Public Search et Public Search Mobile.

    Dissolution rapportée – 29.05.2020

    Lorsqu’une dissolution judiciaire a été prononcée et qu’il apparaît que les conditions de la dissolution n’étaient pas remplies, un jugement peut rapporter ladite dissolution judiciaire. L’on parlera alors de dissolution « rapportée ».

    Depuis le 29 mai 2020, les tribunaux de l'entreprise peuvent enregistrer de manière expresse dans la BCE un jugement rapportant une dissolution judiciaire. Cela peut se faire pour les entités enregistrées personnes morales et ce, en inscrivant un nouvel évènement « Dissolution rapportée » dans la situation juridique « Dissolution judiciaire ou nullité ».
    La situation juridique et le statut de l’entité sont alors modifiés : la situation juridique et le statut qui étaient en vigueur avant l’inscription de la dissolution sont à nouveau inscrits.
    Le nouvel évènement est disponible dans la table de codes « Données juridiques », sous l’onglet « Évènements ».

    Déclaration relative à la protection de la vie privée - 29.05.2020

    Vous pouvez consulter notre déclaration relative à la protection de la vie privée via la nouvelle rubrique « Déclaration relative à la protection de la vie privée ».  Elle vous informe sur la manière dont la Banque-Carrefour des Entreprises traite les données à caractère personnel, l'usage qui en est fait, quels sont les droits de la « personne concernée » ainsi que la manière de les exercer.

    Nouvelle situation juridique/raison d’arrêt  - 07.02.2020

    Les entités étrangères, situées dans l’Espace économique Européen (EEE) et disposant d’une succursale en Belgique, peuvent être radiées automatiquement de la BCE, lorsqu’elles sont arrêtées dans leur registre d’origine. Cette radiation automatique s’effectue uniquement sur la base d’une notification de cet arrêt, obtenue via le système européen d’interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS).

    Concrètement, les opérations suivantes sont effectuées au sein de la BCE :

    à la date communiquée dans la notification,

    • arrêt de l’entité étrangère, avec comme raison d’arrêt « Radiation suite à l’arrêt dans un registre de l’EEE » ;
    • arrêt de la succursale (adresse) ;
    • inscription de la situation juridique « Radiation suite à l’arrêt dans un registre de l’EEE ».

    Une publication relative à cette radiation est ensuite effectuée dans les Annexes du Moniteur belge.

    Ces nouvelles raison d’arrêt et situation juridique sont disponibles dans la table de codes « Données juridiques ».

    Affichage du capital - 01.01.2020

    Depuis le 1er janvier 2020, les SPRL ne disposent plus de capital. Par conséquent, le capital des entités précitées, actives à cette date, est automatiquement converti vers 0 et n’est donc plus visible dans les différentes applications de la BCE, à l’exception de BCE Select où le capital affiché correspond à 0. 

    Pour les SPRL arrêtées avant le 01.01.2020, le montant du capital inscrit reste disponible. 

    Code des socétés et des associations - 01.05.2019

    A la suite de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, certains changements sont apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

    Formes légales 

    Les termes « Forme juridique » sont remplacés par les termes « Forme légale ».
    De nouveaux codes « formes légales » sont créés, d’autres sont arrêtés. Des corrections sont également apportées à certaines abréviations. Ces adaptations sont disponibles dans la rubrique « Formes légales » de la table de codes « Données juridiques ». Par ailleurs, la liste de recherche par forme légale a été adaptée dans le module « Rechercher par nom » du Public Search

    Fonctions

    De nouveaux codes « fonctions » sont créés. Ils sont disponibles dans la rubrique « Fonctions » de la table de codes « Données juridiques ». La liste des personnes habilitées à représenter l’entité enregistrée est aussi adaptée.

    Adresse e-mail et site web

    Dorénavant, les personnes morales visées par le Code des sociétés et des associations peuvent mentionner une adresse électronique et un site web dans leur acte constitutif (ou acte ultérieur). Des caractéristiques ont donc été créées afin de distinguer ces adresses électroniques et sites web de ceux (déclaratifs) pouvant être inscrits sans formalité spécifique via l’application My Enterprise ou les guichets d’entreprises. Elles sont disponibles dans la table de codes « Données de contact ». Ces changements ne sont visibles que dans les applications BCEwi, Services web et My Enterprise.

    Réouverture de liquidation

    En cas de liquidation déficitaire et s’il s’avère qu’un ou plusieurs actifs ont été oubliés, le tribunal de l’entreprise peut prononcer une réouverture de liquidation. La personne morale recouvre alors la personnalité juridique. Une entité enregistrée personne morale peut désormais, lorsqu’elle est arrêtée en clôture de liquidation, passer ensuite en statut actif, avec comme situation juridique « Réouverture de liquidation ».  
    Cette nouvelle situation juridique est disponible dans la rubrique « Situations juridiques » de la table de codes « Données juridiques ».

    Adaptation de libellés

    Le terme « social(e) » est supprimé dans siège social, dénomination sociale et capital social. Pour ce qui concerne les ASBL, les termes « centre d’opération » sont remplacés par « succursale ». Les termes « Forme juridique » deviennent, quant à eux, « Forme Légale ».

    Immatriculation de la société dans le registre étranger 

    Lorsqu’une personne morale belge transfère son siège vers un pays étranger, elle doit communiquer son numéro d’identification étranger. Ce dernier est repris dans la rubrique « numéro d’identification externe ». 

    Suppression du capital

    Le capital des formes légales visées par le Code des sociétés et des associations est supprimé dans la BCE sauf pour les SA, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes. 
     

    Adaptations d’adresse dans la BCE - 01.01.2019

    Début janvier 2019, certaines adresses actives ont été automatiquement converties dans la BCE. Ces modifications découlent :

    • de la fusion de 15 communes en Région flamande (plus d’informations)
    • des nouvelles limites de district à Anvers et Ekeren 
    • de la modification de composition des arrondissements administratifs en Province de Hainaut (plus d’informations)

    Quelles sont les conséquences pour les données BCE ?

    • Les adresses des entités enregistrées « Personne physique », des entités enregistrées « Personne morale », des unités d’établissement et des succursales ont été automatiquement adaptées dans la BCE, à condition que l’adresse soit correctement enregistrée dans la BCE et qu’elle puisse être liée à une adresse officiellement reconnue par la commune.
    • Ces adaptations d’office des adresses seront publiées automatiquement et gratuitement dans les annexes du Moniteur belge si votre entité enregistrée est soumise à une obligation de publication.

    En bref, une bonne nouvelle ! L’entité enregistrée ne doit donc entreprendre aucune démarche pour l’adaptation de l’adresse dans la BCE ou pour la publication de cette modification dans les annexes du Moniteur belge.

    Pour de plus amples informations sur les adaptations d’adresse dans le BCE, nous vous invitons à contacter le helpdesk BCE à l’adresse helpdesk.kbo@economie.fgov.be.

    Les sociétés et les associations doivent en revanche adapter leurs statuts. Cette opération peut être réalisée lors de la prochaine modification de statut, après la publication de ce changement d’adresse. De plus amples informations sur cette obligation peuvent être obtenues auprès du SPF Justice.

    Réforme du droit des entreprises - 01.11.2018

    L’entrée en vigueur, au 1er novembre 2018, de la réforme du droit des entreprises implique d’importants changements au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

    1. La notion d’entreprise disparaît

      Le terme « entreprises » n’est plus repris dans la BCE, il est remplacé par « entités enregistrées » ou plus brièvement « entités ». Les termes « numéro d’entreprise » et « Banque-Carrefour des Entreprises » restent, quant à eux, inchangés.

    2. Les termes « qualité (non) commerciale » et « artisanale » sont supprimés

      A la suite de la suppression des notions de commerçant et d’artisan, les qualités d’« entreprise commerciale », d’« entreprise non commerciale de droit privé » et d’« entreprise artisanale », actives au 31 octobre 2018, sont converties vers une nouvelle qualité d’« entreprise soumise à inscription ». En d’autres termes, une nouvelle qualité d'« entreprise soumise à inscription » sera attribuée automatiquement au 1er novembre 2018.

    3. La distinction entre le caractère civil et commercial d’une société disparaît

      Les formes légales qui commencent par « société civile sous forme de », seront automatiquement converties le 1er novembre 2018 en une forme ne faisant plus référence au caractère civil.  

    4. Plusieurs données de contact peuvent être inscrites dans la BCE

      Une entité peut avoir plusieurs données de contact du même type dans la BCE. Par exemple, une entité peut avoir deux ou plusieurs adresses e-mail ou numéros de téléphone. Un entrepreneur peut également les modifier à tout moment gratuitement via My Enterprise.

    Dernière mise à jour
    10 septembre 2021