Projet Important d’Intérêt Européen Commun (IPCEI) dans le secteur des technologies avancées de semi-conducteurs

Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)  des autorités belges fédérales et régionales - Date de clôture :  30 janvier 2026

La prochaine génération de technologies avancées de semi-conducteurs est essentielle pour une industrie européenne souveraine et résiliente sur les plans économique, politique et technologique : le rapport Draghi a clairement identifié que l'Union européenne (UE) doit renforcer sa position mondiale dans une série de technologies clés, en particulier dans le domaine de la microélectronique et des semi-conducteurs. L'UE doit être en mesure d'assurer sa position de leader mondial sur les marchés technologiques de l'avenir. C'est la base pour surmonter les dépendances asymétriques dues aux économies d'échelle, à la géopolitique et aux défaillances majeures du marché. Les dépendances stratégiques dans un domaine technologique aussi important constituent une menace ultime pour la position sur le marché mondial et la résilience de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie européenne.

Les réactions des parties prenantes et les rapports de marché indiquent que, malgré tous les efforts déployés, l'industrie européenne des semi-conducteurs est à la traîne par rapport à la concurrence mondiale, principalement en raison d'un manque d'investissements par rapport à la situation internationale et de l'absence d'une stratégie européenne commune.

La capacité à concevoir et à fabriquer des produits semi-conducteurs avancés est cruciale pour que les industries européennes acquièrent un avantage concurrentiel significatif dans la compétition mondiale.

Afin de relever ces défis, les autorités belges fédérales et régionales ont pris la décision d'envisager avec plusieurs autres États membres de l’UE la mise sur pied d'un éventuel IPCEI (Projet Important d’Intérêt Européen Commun) dans le domaine des technologies avancées de semi-conducteurs (IPCEI-AST).

Grâce aux IPCEI, l'UE encourage les États membres à mettre en commun leurs ressources dans de grands projets intégrés qui contribuent à la compétitivité de l'UE. Ces projets permettent de remédier à d'importantes défaillances du marché ou de relever des défis sociétaux majeurs pour lesquels d’autres solutions n’existent pas. L'IPCEI n'est pas un programme de financement européen mais une notification à l'UE par laquelle les autorités des États membres peuvent obtenir l'autorisation de la Commission européenne d'accorder des aides plus importantes que celles acceptées en vertu des règles habituelles en matière d'aides d'État.

Appel à manifestation d’intérêt officiel (AMI) des autorités belges fédérales et régionales

Le présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) est destiné aux opérateurs économiques souhaitant s’inscrire dans des projets innovants à l’échelle européenne à travers des partenariats divers tout au long de cette chaîne de valeur économique européenne. La finalité de cet AMI est d’identifier des acteurs qui pourraient participer, sur les territoires des autorités impliquées, à des projets d’envergure européens dans le secteur des technologies avancées de semi-conducteurs dans l’UE.

Avertissement

Cet appel à manifestation d’intérêt ne préjuge en rien du degré d’implication de la Belgique dans un ou plusieurs éventuels futurs IPCEI dans le secteur des technologies avancées de semi-conducteurs.

Avec cet appel, les autorités belges fédérales et régionales adoptent une attitude proactive et souhaitent en premier lieu prendre une décision informée quant à une participation à un IPCEI sur la base des informations récoltées. Cet appel n’est donc pas encore assorti d’accompagnement financier.

S’il est décidé, sur la base des informations récoltées, de participer à un ou plusieurs IPCEI dans le secteur des technologies avancées de semi-conducteurs, le respect des procédures et la remise des documents requis seront nécessaires pour prendre une candidature en considération.

Objectifs de l'IPCEI-AST

Cet IPCEI axé sur les technologies avancées des semi-conducteurs donnera l'impulsion nécessaire à l'industrie européenne des semi-conducteurs pour saisir les opportunités émergentes et établir de nouvelles positions de leadership technologique mondial et de puissance commerciale. Les tendances principales telles que l'intelligence artificielle, l'automatisation, la sécurité et la durabilité continuent de s'accélérer, entraînant une transformation fondamentale de l'industrie des semi-conducteurs et créant de nouvelles opportunités en matière d'innovation et de marché. L'objectif principal de cet IPCEI est de permettre à l'Europe de tirer parti de ces nouvelles opportunités en soutenant la transition de la recherche avancée dans le domaine des semi-conducteurs vers des produits et des processus de fabrication viables et prêts à être commercialisés. En coordonnant les efforts des États membres européens et de l'industrie, cet IPCEI harmonisera les activités de R&D et les investissements afin de créer un écosystème européen des semi-conducteurs plus intégré et plus résilient. Cet IPCEI visera à créer un nouvel écosystème européen d'applications technologiques de semi-conducteurs hautement innovantes qui répondent aux besoins les plus stratégiques des secteurs industriels de l'UE, renforçant ainsi la compétitivité et la résilience de l'UE.

La description détaillée de ces objectifs poursuivis et des technologies et domaines de recherche et développement qui seront soutenus est donnée dans le document « Central Narrative » (EN) (PDF, 120.51 Ko).

Relations avec d'autres initiatives

L'IPCEI AST s'inscrit dans la continuité des programmes IPCEI ME/CT et IPCEI-ME/CT-II. Contrairement à ces programmes précédents, cet IPCEI met l'accent sur les nouveaux défis dans le domaine des matériaux et de la production, en accordant une attention particulière aux nouveaux secteurs, notamment la photonique et le conditionnement.

Conditions de base pour être défini comme IPCEI

Un projet soumis par un acteur belge peut être reconnu comme faisant partie d’un IPCEI s’il est dressé conformément aux règles de la Communication de la Commission publiée au Journal Officiel de l’UE du 30 décembre 2021 (2021/C 528/02).

Il respectera notamment les exigences cumulatives suivantes :

• Le projet technique et industriel proposé par l’entreprise doit présenter de fortes innovations dépassant les technologies de pointe et les connaissances actuelles dans le domaine (state of the art).
• Le projet peut uniquement être soutenu s’il est conçu pour surmonter des défaillances du marché importantes qui l’empêcheraient de se réaliser en l’absence d’aide, et que les autres instruments de soutien déjà disponibles par ailleurs ne permettent pas d’atteindre le même résultat. La présence de défaillances de marché et la nécessité d’une aide IPCEI pour les surmonter est à démontrer par le porteur du projet.
• L’entreprise doit s’inscrire dans la chaîne de valeur précisée.
• Le projet technique et industriel de l’entreprise pourra porter sur la Recherche, Développement et Innovation (RDI) ainsi que sur la phase de premier déploiement industriel conformément aux directives relatives aux coûts admissibles. Le premier déploiement industriel désigne le passage à une plus grande échelle d’installations pilotes, d’installations de démonstration ou des premiers équipements et installations de leur genre qui couvrent les étapes ultérieures à la ligne pilote, y compris l’étape expérimentale et l’adaptation à la production de série, mais pas la production de masse ni les activités commerciales.
• Le projet doit apporter une contribution concrète, claire et identifiable importante aux objectifs ou stratégies de l’UE.
• L’entreprise doit démontrer lors du projet une dynamique partenariale importante au sein de l’UE.
• L’entreprise doit prendre des engagements de diffusion des connaissances nouvellement acquises dans le cadre des travaux financés (Spillover) au-delà de ses seuls clients, fournisseurs et partenaires du projet, et ce, dans toute l’UE ; l’IPCEI doit en effet permettre la diffusion très large des connaissances acquises qu’elles soient ou non protégées par un titre ou un droit de propriété intellectuelle. Les mécanismes de diffusion des connaissances devront être détaillés très clairement dans les Project Portfolios des entreprises. Les résultats protégés seront diffusés aux conditions du marché selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Il est important que les candidats puissent démontrer comment les autres acteurs de l'écosystème, en particulier les PME, bénéficieront du soutien au projet, même si ces acteurs ne sont pas bénéficiaires direct du soutien au projet.
• Les entreprises en création sont potentiellement éligibles ; dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires.
• L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne.
• L'entreprise ne doit pas être en difficulté telle que définie à l'article 2 (18) du Règlement général d'exemption par catégorie.
• Le projet technique de l’entreprise doit être cofinancé par l’entreprise bénéficiaire et peut éventuellement être cofinancé par d’autres fonds européens.

Il existe également la possibilité de participer à un IPCEI en tant que partenaire indirect/associé. Un partenaire indirect/associé (PDF, 276.72 Ko) est intégré au réseau de l’IPCEI et développe des collaborations avec les autres participants mais ne reçoit pas de financement dans le cadre de la Communication IPCEI (2021/C 528/02). Il n’est donc pas soumis à la procédure de notification à la Commission européenne. Cela est possible dans les situations où le partenaire est lui-même responsable du financement de son projet ou si le financement peut se faire dans le cadre des règles habituelles en matière d'aides d'État et des programmes d'aide habituels existants. Les partenaires associés participent avec leur propre projet. Ils ont été présélectionnés au niveau national/régional en participant à un appel à manifestation d'intérêt, ont reçu un soutien national/régional et ont une coopération structurelle avec au moins un partenaire direct étranger. Les partenaires indirects peuvent être impliqués de différentes manières. Un partenaire indirect/associé doit obtenir le support d’au moins une autorité belge impliquée dans cet IPCEI.

Précisions concernant le type d’activités selon leur localisation

Flandre 

• Projets de R&D&I (éventuellement soutenus par les programmes de financement réguliers de la VLAIO en tant que partenaires indirects/associés).
• Projets de premier déploiement industriel (FID).
• Partenariat direct.

Les projets de R&D&I sont limités à un montant de subvention demandé de 3 millions d'euros maximum si aucun déficit de financement n'est démontré.

Dans des cas exceptionnels, une subvention supérieure à 3 millions d'euros peut être demandée pour des projets de R&D&I. Dans ce cas, le déficit de financement doit être démontré et l'aide sera limitée en fonction de ce déficit. Par conséquent, outre le modèle de demande GBER, le modèle de déficit de financement doit également être complété.

Après sélection des projets, l'entreprise doit introduire une demande d'aide auprès de la VLAIO dans le cadre du programme R&D régulier.

Wallonie

Les projets de R&D&I, pouvant comprendre aussi une phase de FID, peuvent être soutenus en tant que : 

• partenaires directs ; 
• partenaires associés.

Le document « JEF-IPCEI_Recommendation on the roles of associated and indirect partners in an IPCEI ecosystem (PDF, 276.72 Ko) »  fournit des indications sur les différences entre une participation en tant que partenaires directs, associés, ou indirects. Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux personnes de contact pour le SPW-EER référencées en bas de cette page.

Calendrier de l’envoi des documents

La remise des documents a lieu via l’envoi par e-mail au SPF Economie (ipcei@economie.fgov.be), à l’attention des autorités potentiellement finançantes.

Délai au 30/01/2026 18h, heure de Bruxelles

Option a) En tant que partenaire indirect/associé

• Le formulaire Associated Partner (DOCX, 52.87 Ko) dûment complété

Option b) En tant que partenaire direct

• Le formulaire Direct Partner (DOCX, 197.31 Ko) (Project Portfolio) de l’entreprise décrivant la manière dont le projet innovant dépasse l’actuel « state of the art », les collaborations envisagées dans l’UE et les retombées sociétales telles que mentionnées dans l’introduction.
• Un « Funding Gap (XLSX, 325.4 Ko) »
• Une description du marché et du produit (XLSX, 205.61 Ko) (« Analyse Prodcom »)

Pour plus d’informations auprès des autorités potentiellement finançantes

• VLAIO (Flandre)
  • Francis Deprez : francis.deprez@vlaio.be
  • Maarten Rockelé : maarten.rockele@vlaio.be
• SPW Economie, Emploi, Recherche (Wallonie)
  • Cédric Morana : cedric.morana@spw.wallonie.be
  • Mohamed Amin Ali : mohamed.aminali@spw.wallonie.be