Projet Important d’Intérêt Européen Commun (IPCEI) dans le secteur des technologies Cloud – Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) des autorités belges fédérales et régionales (Flandre) – Date de clôture : 12 juillet 2021

Il est devenu essentiel pour l’Union européenne de mettre en place dans les prochaines années des solutions technologiques intelligentes afin que le nombre grandissant de données soit géré et exploité de manière sûre, fiable et résiliente dans l’intérêt de l'économie européenne, de ses entreprises, de ses autorités publiques et de tous ses citoyens.

La nécessité d'investir stratégiquement dans la prochaine génération de capacités européennes en matière de Cloud a ainsi été soulignée à plusieurs reprises, notamment dans la Stratégie européenne pour les données, dans les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 octobre 2020 et dans la déclaration conjointe des États membres sur la mise en place de la prochaine génération de Cloud en Europe du 15 octobre 2020.

Appel à manifestation d’intérêt officiel (AMI) des autorités belges fédérales et régionales (Flandre)

Le présent appel à proposition est destiné aux opérateurs économiques souhaitant s’inscrire dans des projets innovants à l’échelle européenne à travers des partenariats divers tout au long de cette chaîne de valeur économique européenne.

La finalité du présent AMI est d’identifier les acteurs qui pourraient participer, sur les territoires des autorités impliquées, à ces projets d’envergure européens dans la chaine de valeur des technologies Cloud en vue d’un potentiel IPCEI « Next Generation Cloud Infrastructure and Services » au niveau européen.

Conditions de base pour être défini comme IPCEI

Un projet soumis par un acteur belge peut être reconnu en tant que partie d’un IPCEI s’il est dressé conformément aux règles de la Communication de la Commission publiée au JO de l’UE du 20 juin 2014 (C188/14) .

Il respectera notamment les exigences suivantes :

• L’entreprise doit s’inscrire dans la chaîne de valeur précisée
• Le projet technique et industriel de l’entreprise pourra porter conjointement sur la Recherche, Développement et Innovation (RDI) ainsi que sur la phase de premier déploiement industriel[1] conformément aux directives relatives aux coûts admissibles ;
• Le projet technique et industriel proposé par l’entreprise doit présenter de fortes innovations dépassant les technologies de pointe et les connaissances actuelles dans le domaine (state of the art) ;
• Le projet peut uniquement être soutenu s’il est question de défaillances de marché qui l’empêcheraient de se réaliser sans ce soutien ;
• L’entreprise doit avoir une dynamique partenariale importante au sein de l’Union européenne ;
• L’entreprise doit prendre des engagements de diffusion des connaissances nouvellement acquises dans le cadre des travaux financés (Spillover) au-delà de ses seuls clients, fournisseurs et partenaires du projet, et ce, dans toute l’UE ; l’IPCEI doit en effet permettre la diffusion très large des connaissances acquises qu’elles soient ou non protégées par un titre ou un droit de propriété intellectuelle. Les mécanismes de diffusion des connaissances devront être détaillés très clairement dans les Project Portfolios des entreprises. Les résultats protégés seront diffusés aux conditions du marché selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ;
• Les entreprises en création sont potentiellement éligibles ; dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires ;
• L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne ;
• L’entreprise ne doit pas être en difficulté au sens des Lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (point 2.2) au moment de la décision d’un possible support ;
• Le projet technique de l’entreprise doit être cofinancé par l’entreprise bénéficiaire et peut également éventuellement être cofinancé par d’autres fonds européens.

Précisions concernant le type d’activités

La Flandre entend participer à un éventuel futur IPCEI « Next Generation Cloud Infrastructure and Services » en participant à la notification IPCEI et au financement de projets dans ce cadre mais aussi en utilisant les programmes de financement habituels existants.

• Les projets qui ne comprennent que de la RDI sont soutenus par les canaux habituels dans le cadre existant[2]. Ils peuvent continuer à faire partie du réseau IPCEI et prendre part à la mise en œuvre ultérieure en tant que partenaire indirect. Ils ne doivent pas soumettre un « Project Portfolio » et un « Funding Gap » car ne faisant pas partie de la notification.
• Les activités concernées par la notification et le soutien correspondant sont des projets incluant RDI et premier développement industriel.

Il est estimé que 2 à 3 de ces projets peuvent être soutenus par la Flandre pour un montant total maximum de 10 millions d'euros de soutien dans le cadre IPCEI.

• La Communication de la Commission prévoit également la possibilité de financer des investissements dans le domaine de l'environnement, de l'énergie ou des transports qui ne sont pas liés à la RDI (article 23 de la communication). Les projets qui ne comprennent que ce type d'activités ne sont pas recevables dans le cadre de ce présent AMI.

Les projets seront également analysés par le SPF BOSA afin d'envisager une éventuelle participation de l’autorité fédérale à un éventuel futur IPCEI « Next Generation Cloud Infrastructure and Services » en accord avec ses compétences.

Pour plus de détails concernant l’orientation que devrons prendre les projets pour s’intégrer au mieux dans ce futur IPCEI « Next Generation Cloud Infrastructure and Services » au niveau européen, nous vous invitons à consulter le document suivant : 
Téléchargement du document « Value Chain orientation (DRAFT) » (PDF, 139.02 Ko)
 

Calendrier de l’envoi des documents

La remise des documents a lieu en deux étapes via l’envoi par e-mail au SPF Economie (ipcei-cloud@economie.fgov.be) à l’attention des autorités potentiellement finançantes.

1. Etape 1 : Délai au 5 mai 2021 18h, heure de Bruxelles

   • La fiche de synthèse avec la description du projet innovant.
     Téléchargement du document « Fiche de synthèse » (DOCX, 31.14 Ko)

2. Etape 2 : Délai au 12 juillet 2021 18h, heure de Bruxelles)

• Le dossier fiscal complet de l’entreprise avec ses annexes ou dans le cas d’une entreprise en création, le dossier fiscal complet et la description de ses actionnaires
• Un « Project Portfolio » de l’entreprise décrivant la manière dont le projet innovant dépasse l’actuel « state of the art », les collaborations envisagées dans l’UE et les retombées sociétales telles que mentionnées dans l’introduction.
  Téléchargement  du document « project portfolio » officiel européen (EN) (DOCX, 47.27 Ko)
  
  Ce document devra être rempli (à minima les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.2) en indiquant notamment précisément : la localisation de l’investissement projeté, les coûts admissibles, la date de démarrage et de fin du projet.
• Un « Funding Gap
  Téléchargement du document officiel européen (EN) (XLSX, 83.28 Ko)
  Celui-ci peut être rendu selon les standards internationaux de la gestion de projets.
• Une description du marché et du produit (« Analyse Prodcom »)
  Téléchargement du document officiel européen (EN) (XLSX, 184.91 Ko)

Téléchargement de la liste de produits Prodcom (Statbel) 

Autres documents de guidance téléchargeables– Non papers de la Commission européenne

• Non paper on spillover effects (PDF, 148.76 Ko)
• Non paper on antitrust (PDF, 143.71 Ko)
• Non paper on proportionality (PDF, 135.97 Ko)
• Non paper on RDI content (PDF, 118.75 Ko)
• Non paper on Integration (PDF, 134.53 Ko)
• Non paper on Value Chain Description (PDF, 574.14 Ko)

Pour plus d’informations auprès des autorités potentiellement finançantes :

• VLAIO (Flandre)
  Mark Antonissen – mark.antonissen@vlaio.be - +32 2 432 4305
   
• SPF BOSA (autorité fédérale)
  Kevin Van Asch - kevin.vanasch@bosa.fgov.be  - +32 2 740 78 69