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Appel à manifestation d’intérêt clôturé
La transition énergétique et la transition vers une économie bas carbone nécessitent un mix énergétique différencié et complémentaire avec des solutions innovantes.
Compte tenu du caractère stratégique du potentiel de l’hydrogène, le futur développement de cette filière économique passe par l’émergence d’une offre industrielle belge et européenne.
Étant donné que la politique industrielle et les questions énergétiques sont à mettre en lien avec la stratégie intégrée du Green Deal, l’hydrogène revêt une importance capitale.
Appel à manifestation d’intérêt officiel (AMI) des autorités belges
Le présent appel à proposition est destiné aux opérateurs économiques installés en Belgique souhaitant s’inscrire dans des projets innovants à l’échelle européenne à travers des partenariats divers tout au long de la chaîne de valeur économique européenne.
La finalité du présent AMI est d’identifier les acteurs qui pourraient participer, sur le territoire belge, à ces projets d’envergure européens reposant tant sur la conception et la production dans l’Union européenne (UE) de solutions énergétiques à partir d’hydrogène.
Conditions de base pour être défini comme un projet PIIEC
- L’entreprise doit s’inscrire dans la chaîne de valeur hydrogène visant à l’utilisation industrielle innovante de ce vecteur énergétique ;
- Le projet technique et industriel de l’entreprise pourra porter conjointement sur la RDI, la phase de premier déploiement industriel ainsi que sur les actions climatiques dans le sens du Green Deal, conformément aux directives relatives aux coûts admissibles (le premier déploiement industriel désigne le passage d’installations pilotes à une plus grande échelle où les premiers équipements et installations de leur genre qui couvrent les étapes ultérieures à la ligne pilote, y compris l’étape expérimentale mais les phases de production de masse et les activités commerciales ne sont pas éligibles) ;
- Le projet technique et industriel proposé par l’entreprise doit présenter de fortes innovations dépassant les technologies de pointe et les connaissances actuelles dans le domaine (state of the art) ;
- Le projet peut uniquement être soutenu s’il est question de défaillances de marché qui l’empêcheraient de se réaliser sans ce soutien ;
- L’entreprise doit avoir une dynamique partenariale importante au sein de l’Union européenne ;
- L’entreprise doit prendre des engagements de diffusion des connaissances nouvellement acquises dans le cadre des travaux financés (Spillover) au-delà de ses seuls clients, fournisseurs et partenaires du projet, et ce, dans toute l’UE ; le PIIEC doit en effet permettre la diffusion très large des connaissances acquises qu’elles soient ou non protégées par un titre ou un droit de propriété intellectuelle. Les mécanismes de diffusion des connaissances devront être détaillés très clairement dans les Project Portfolios des entreprises. Les résultats protégés seront diffusés aux conditions du marché selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ;
- Les entreprises en création sont potentiellement éligibles ; dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires ;
- L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne ;
- L’entreprise ne doit pas être en difficulté au sens des Lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (point 2.2.) au moment de la décision d’un possible support ;
- Le projet technique de l’entreprise doit être cofinancé par l’entreprise bénéficiaire et peut également éventuellement être cofinancé par d’autres fonds européens.
Cadre général européen et belge
Un projet soumis par un acteur belge peut être reconnu en tant que partie d’un PIIEC s’il est dressé conformément aux règles de la Communication de la Commission publiée au JO de l’UE du 20 juin 2014 (C188/14) et s'il respecte les exigences suivantes :
La soumission à l’Autorité fédérale (SPF Economie - IPCEI-Hydrogen@economie.fgov.be), pour le compte des autorités potentiellement finançantes, d’un dossier complet PIIEC en date et formes requises.
Ce dossier comprendra les documents obligatoires suivants :
- Le dossier fiscal complet de l’entreprise avec ses annexes ou dans le cas d’une entreprise en création, le dossier fiscal complet et la description de ses actionnaires ;
- Un « Project Portfolio » de l’entreprise décrivant la manière dont le projet innovant dépasse l’actuel « state of the art », les collaborations envisagées dans l’UE et les retombées sociétales telles que mentionnées dans l’introduction.
Télécharger le project portfolio (EN) (DOCX, 47.27 Ko)
Ce document devra être rempli (à minima les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.2) en indiquant notamment précisément : la localisation de l’investissement projeté, les coûts admissibles, la date de démarrage et de fin du projet. - Un « Funding Gap »
Télécharger le document Funding Gap (EN) (XLSX, 83.28 Ko)
Celui-ci peut être rendu selon les standards internationaux de la gestion de projets. - Une description du marché et du produit (« Analyse Prodcom »)
Télécharger le document officiel européen (EN) (XLSX, 184.91 Ko)
Liste de produits Prodcom
Procédure de sélection des projets par les autorités finançantes
Seul le Comité de sélection belge rassemblant le SPF Économie et les trois Régions traitera les dossiers reçus. Chaque partenaire opérera dans le cadre de ses compétences respectives, c'est-à-dire le rôle de coordination pour le SPF Economie et le potentiel de financement pour les autorités régionales compétentes.
Calendrier de l’envoi des documents en deux étapes
Deux mois après le lancement de l’AMI : Délai au 5 mai 2020 18h, heure de Bruxelles
- La fiche de synthèse avec la description du projet innovant.
Télécharger la fiche de synthèse (DOCX, 68.71 Ko)
- Le dossier fiscal (compte annuels sur les trois dernières années) et la description de l’actionnariat.
Date de clôture de l’AMI (trois mois après le lancement de l’AMI) : Délai au 5 juin 2020 18 h, heure de Bruxelles
Les documents européens officiels dits « Project Portfolio », « Funding Gap » et « Analyse Prodcom » permettant d’évaluer le marché en cause et les aspects concurrentiels.
Veuillez noter que l’envoi de ces documents à ce stade ne constitue pas une soumission finale du projet mais une expression d’intérêt qui pourra nécessiter tout au long du processus des demandes d’informations complémentaires de la part des autorités impliquées. Par conséquent, l’envoi ne doit pas être aussi détaillé qu’une proposition de projet définitive, mais doit contenir suffisamment d’informations pour permettre d’évaluer l’impact. Les aides d’État réalistement possibles doivent au minimum être clairement justifiées. Cela implique de réaliser une analyse « Funding Gap », qui servira de base au calcul de l’aide d’État maximum accordée pour les projets PIIEC. Cela équivaut à une analyse NPV (Net Present Value). Le détail des programmes de travail est à ce stade moins essentiel.
Le Funding Gap doit être le plus réaliste possible. Lors de l’octroi de l’aide, la Commission impose en effet un droit de reprise: à la fin de la période de financement, le Funding Gap est comparé à la réalité et une restitution de la subvention peut être réclamée si le Funding Gap réel s’avère beaucoup plus faible.
Au niveau du contenu, il est surtout essentiel que le caractère novateur soit souligné pour les projets RDI et que pour les projets de premier déploiement industriel ce déploiement industriel s’inscrive dans le prolongement d’activités de RDI et comporte un volet de RDI très important constituant un élément à part entière nécessaire à la bonne réalisation du projet. En ce qui concerne les projets environnementaux ou énergétiques, une étude de cas claire doit être développée: celle-ci doit démontrer d’un grand intérêt pour la stratégie de l’Union européenne ou une contribution considérable au marché intérieur.
Autres documents de guidance téléchargeables– Non papers de la Commission
- Non paper on spillover effects (PDF, 148.76 Ko)
- Non paper on antitrust (PDF, 143.71 Ko)
- Non paper on proportionality (PDF, 135.97 Ko)
- Non paper on DRI content (PDF, 118.75 Ko)
- Non paper on Integration (PDF, 134.53 Ko)
Aperçu des projets sélectionnés
Via le lien suivant, vous pouvez consulter un aperçu des projets belges sélectionnés pour potentiellement participer à ces IPCEI avec le soutien financier d'une de nos autorités. Ces projets devront encore s'intégrer dans le projet européen et passer la procédure de notification à la Commission européenne.
Télécharger l'apercçu des projets sélectionnnés (PDF, 726.88 Ko)
Pour plus d’informations auprès des autorités potentiellement finançantes
- Innoviris (Région de Bruxelles-Capitale) :
Odile Vekemans - ovekemans@innoviris.brussels
Kourosch Abbaspour Tehrani - kabbaspourtehrani@innoviris.brussels - VLAIO (Flandre) :
info@vlaio.be - SPW Economie, Emploi, Recherche (Wallonie) :
Charles Plaigin – charles.plaigin@spw.wallonie.be - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (service public fédéral)
Direction générale de l’Energie - hydrogen.energy@economie.fgov.be
