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    Vu la complexité des informations à fournir et le délai très court laissé pour l’introduction des dossiers, cet appel à manifestation d’intérêt est prolongé jusqu’au 23.04.2019 à 9h00. Ce délai a pour objectif de laisser le temps à tous les acteurs potentiellement intéressés d’introduire un dossier reprenant l’ensemble des informations demandées.

    La transition énergétique conduit à une très forte croissance des besoins en batteries pour les applications de mobilité (électrification des véhicules) et stationnaires. Compte tenu du caractère stratégique de ce secteur et de son poids économique, l’émergence d’une offre industrielle belge et européenne dans le domaine des batteries est un chantier prioritaire du gouvernement.

    Dans le cadre du plan d’action adopté par la Commission européenne pour faire de l'Europe un leader dans la production durable et compétitive de batteries, la Belgique souhaite examiner avec l’Allemagne, la France et d’autres Etats membres intéressés dans une approche commune en vue d’établir une production industrielle innovante et respectueuse de l’environnement de cellules de batteries en Europe si des projets belges peuvent s’intégrer dans un projet d’envergure à échelle européenne. Sous réserve de respecter les conditions de la communication de la commission publiée au JOUE du 20 juin 2014 (C188/4), ce grand projet pourrait être qualifié de projet important d’intérêt européen commun  (PIIEC).

    Finalité de l'appel

    La finalité du présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) est d’identifier les acteurs qui pourraient participer, sur le territoire belge, à ce premier projet d’envergure concernant la conception et la production en Europe de cellules et de modules de batteries innovantes et respectueuses de l’environnement, en lien avec des partenaires d’autres Etats membres. L’un des objectifs visés est de permettre le développement de la production de grosses infrastructures de stockage (à partir de 25 MW et/ou reliées au réseau de transport) ou le développement de systèmes de stockage petits et moyens de la génération 3b ou 4, couplés au réseau de distribution. Le développement pour des applications mobiles comme l’électrification du transport de personnes et de biens fait également partie des objectifs.

    Cet AMI n’est encore assorti d’aucun accompagnement financier pour le moment: il a simplement pour objectif de récolter les informations permettant aux autorités belges (autorités fédérales et régionales) d’évaluer si une participation à un projet important d’intérêt européen commun relatif à la production de batteries représente une opportunité réalisable.

    Conditions de participation au projet

    Les conditions de participation à ce PIIEC sont les suivantes :

    • L’entreprise doit s’inscrire dans la chaîne de valeur (de la production des matières premières nécessaires à la fabrication des différents composant de la cellule jusqu’au recyclage des batteries) visant à la production industrielle innovante et respectueuse de l’environnement des cellules et modules de batteries en Europe. Elle doit avoir un projet d’investissement en Belgique dans le cadre du projet ;
    • Le projet technique de l’entreprise portera conjointement sur la R&D et la phase de premier déploiement industriel[1]  de nouvelles technologies développées dans le cadre du PIIEC s’intégrant dans la production de cellules et modules de batteries, dontles batteries lithium-ion de la génération 3b ou 4.  ;
    • Le projet technique proposé par l’entreprise doit présenter de fortes innovations par rapport à l’état de l’art mondial dans le domaine (state of the art) ;
    • L’entreprise doit être dans une dynamique partenariale ;
    • L’entreprise doit prendre des engagements de diffusion des connaissances nouvelles acquises dans le cadre des travaux financés au-delà de ses seuls clients et fournisseurs ; le PIIEC doit en effet permettre la diffusion très large des connaissances acquises qu’elles soient ou non protégées par un titre ou un droit de propriété intellectuelle. La diffusion interviendra au-delà des partenaires du projet dans toute l’Union européenne. Les mécanismes de diffusion des connaissances doivent être détaillés. Les résultats protégés par un titre ou un droit de propriété intellectuelle seront diffusés aux conditions du marché selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ;
    • Les entreprises en création sont potentiellement éligibles, dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires ;
    • L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne ;
    • L’entreprise ne doit pas être en difficulté au sens de la définition des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (article 2.2.)
    • Le projet technique de l’entreprise doit être cofinancé par l’entreprise bénéficiaire et peut également être cofinancé sur fonds européens.

    Dossier

    Le dossier à soumettre comportera les pièces suivantes :

    • Le dossier fiscal complet de l’entreprise avec ses annexes ou dans le cas d’une entreprise en création, le dossier fiscal complet de ses actionnaires ainsi qu’un descriptif détaillé du projet d’entreprise ;
    • Le document « project portfolio »  dûment rempli (à minima les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 7.1) indiquant notamment précisément, la localisation de l’investissement projeté, les coûts admissibles, la date de démarrage et de fin du projet.

    Télécharger le « project portfolio » (DOCX, 43.33 Ko)

    Funding gap questionnaire - Project portfolio Point 6 (XLSX, 99.18 Ko)

    Contact

    IPCEI.BATTERIES@economie.fgov.be

    [1] Le premier déploiement industriel désigne le passage d’installations pilotes à une plus grande échelle ou les premiers équipements et installations de leur genre qui couvrent les étapes ultérieures à la ligne pilote, y compris l’étape expérimentale mais les phases de production de masse et les activités commerciales ne sont pas éligibles

    Dernière mise à jour
    11 avril 2019

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