Agence de Stockage Energétique-Energievoorraden Agentschap (ASEVA)

ASEVA (Agence de Pétrole – Petroleum Agentschap) gère les stocks stratégiques belges. L’agence a été créée par la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d’une agence pour la gestion d’une partie de ces stocks (...) et elle est, depuis le 1^er avril 2012, est l’unique gestionnaire des stocks stratégiques du pétrole brut et produits pétroliers en Belgique .

La loi du 26 janvier 2006 a été remplacée par la loi du 21 décembre 2023 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l’approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d’approvisionnement pétrolière et à l’organisation d’ASEVA.
Grâce à la modification de la loi, ASEVA pourrait, dans le futur, stocker d'autres produits énergétiques stratégiques que le pétrole brut et les produits pétroliers.

La gestion des stocks du pétrole brut et produits pétroliers implique ce qui suit :

• l’achat de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
• la conclusion de contrats, avec des sociétés pétrolières enregistrées et des sociétés pétrolières étrangères, sur la mise à disposition de ces produits, ASEVA ayant le droit d’acheter lesdits produits en cas de crise d’approvisionnement en pétrole ;
• l’achat, la construction et/ou la location de capacités de stockage pour entreposer les stocks qu’ASEVA achète.

ASEVA et son fonctionnement sont financés par ce que l’on appelle la contribution ASEVA, qui fait partie du calcul du prix maximum des produits pétroliers. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts d’ASEVA, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un collège de réviseurs qui compte deux membres, dont la Cour des comptes. La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l’exécution des tâches de service public pour l’information du Parlement.

La Direction générale de l’Énergie du SPF Economie siège dans le Conseil d’administration d’ASEVA.

ASEVA a régulièrement besoin de capacité de stockage en Belgique, mais également dans les États membres de l’UE voisins. Avant qu’une entreprise ne puisse devenir éligible pour l’entreposage des stocks d’ASEVA, les dépôts doivent être enregistrés auprès de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie et remplir ceraines conditions. Le formulaire d’enregistrement (DOC, 40.5 Ko) suivant doit être envoyé par e-mail à la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie à l’adresse suivante : petrole-fapetro@economie.fgov.be. Pour pouvoir devenir éligible pour l’entreposage des stocks d’ASEVA, les dépôts doivent remplir certaines conditions supplémentaires. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous rendre sur le site Internet d’ASEVA.

Contribution ASEVA

La contribution ASEVA est le montant que les sociétés disposant d'un numéro d'accises pour les huiles minérales doivent payer directement à ASEVA, par catégorie de produit, lors de la mise en consommation de ces produits. Le montant sert au financement des frais de fonctionnement d’ASEVA.

Cette contribution est facturée au consommateur final via la structure du prix du Contrat programme. Toute personne qui achète l'un des produits pétroliers concernés participe au co-financement de la contribution ASEVA, via le prix final.

Chaque trimestre, la Direction générale de l’Energie du SPF Economie calcule la contribution ASEVA pour chaque catégorie de produits.

La formule exacte de la contribution ASEVA ainsi que les définitions des paramètres figurent dans l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'ASEVA.

Le SPF communique via son site internet le montant de la contribution ASEVA, au plus tard 15 jours civils avant le début d'un nouveau trimestre.