Autorisations d’exploitation des sources d’énergie renouvelable en mer du Nord

Si des entreprises souhaitent exploiter les sources d’énergie renouvelable en mer du Nord, elles doivent demander une autorisation à la Direction générale de l’Energie. Il existe trois types d’autorisations :

1. la concession domaniale pour la production d’électricité renouvelable
2. l’autorisation de pose de câbles en mer
3. la concession domaniale pour le stockage hydroélectrique d’énergie

Concession domaniale pour la production d’électricité renouvelable

Les parcs éoliens de la zone orientale ont obtenu leurs concessions domaniales pour la production d’énergie renouvelable sur la base de l’arrêté royal (AR) du 20 décembre 2000. Cet arrêté royal décrit la procédure et les conditions d’octroi de concessions domaniales. Il n’est plus possible d’octroyer de nouvelles concessions domaniales sur la base de l’AR du 20 décembre 2000. En revanche, les concessions domaniales existantes peuvent encore être modifiées sur la base de cet arrêté.

La concession domaniale pour les parcs éoliens de la zone Princesse Elisabeth sera attribuée sur la base de l’AR du 3 juin 2024. Ce nouveau cadre réglementaire applique le principe d’une procédure de mise en concurrence ou d’un appel d’offres. Ce principe est similaire aux appels d’offres des pays voisins et conforme aux règles européennes en matière d’aides d’État.

Autorisation de pose de câbles en mer

La procédure d’obtention d’une autorisation de pose de câbles dans la partie belge de la mer du Nord est décrite à l’arrêté royal du 12 mars 2002. Cet arrêté définit les règles de pose des câbles offshore (cf. câbles électriques, câbles de télécommunication, etc.).

L’autorisation de pose de câbles est délivrée par le ministre de la mer du Nord. S’il s’agit d’un câble électrique, le ministre de l’Energie la signe également.

Pour obtenir une autorisation, le demandeur introduit un dossier de demande auprès de la Direction générale de l’Energie. La demande d’autorisation doit être conforme aux dispositions de l’arrêté royal du 20 mars 2002.

Si le dossier est complet et recevable, la Direction générale de l’Energie organise une consultation de 40 jours ouvrables au cours de laquelle les instances concernées sont consultées. Après consultation, le dossier est soumis au ministre qui peut accorder une autorisation pour une période maximale de 40 ans, renouvelable une fois pour 30 ans.

Concession domaniale pour le stockage hydroélectrique d’énergie

La base juridique de cette autorisation est l’arrêté royal du 8 mai 2014. La concession domaniale est délivrée par le ministre de l’Energie.

Pour obtenir une concession domaniale, le demandeur introduit un dossier de demande auprès de la Direction générale de l’Energie. La demande d’autorisation doit être conforme aux dispositions de l’arrêté royal du 8 mai 2014.

Si le dossier est complet et recevable, la Direction générale de l’Energie organise une consultation de 30 jours au cours de laquelle les instances concernées sont consultées. Après consultation, le dossier est soumis au ministre qui peut accorder une autorisation pour une période maximale de 50 ans, renouvelable une fois pour 25 ans.

Contact

Consultez la Direction générale de l’Energie pour plus d’informations sur les autorisations.

E-mail : offshore.info@economie.fgov.be