Table of Contents
Contexte de la consultation
Le 1er avril 2022, le Gouvernement fédéral a adopté un avant-projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
Cet avant-projet a pour objet d’autoriser l’activation des réacteurs nucléaires de Doel 4 et deTihange 3 pour un nouveau délai de 10 ans et ce, après avoir tenu compte des résultats de l’évaluation des incidences sur l’environnement, la consultation publique, la consultation des autorités concernées et les consultations transfrontalières dans le sens de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conversation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, conformément à l’arrêt avec référence 34/2020 de la Cour constitutionnelle du 5 mars 2020.
Le projet joue un rôle essentiel dans la sécurisation de l’approvisionnement du pays en électricité. En outre, le projet est conforme à la politique que la Commission européenne souhaite mener en vue d’une indépendance accrue vis-à-vis des combustibles fossiles et d’un approvisionnement énergétique diversifié.
Documentation
Le rapport des incidences sur l’environnement est disponible en français, en néerlandais et en allemand ainsi qu'une traduction de courtoisie en anglais (PDF, 545.28 Ko). Le résumé non technique est disponible en français, en néerlandais, en allemand et en anglais.
- Évaluation environnementale du report de la désactivation de Doel 4 et Tihange 3 (PDF, 14.57 Mo)
- Résumé non technique Doel 4 Tihange 3 (PDF, 981.1 Ko)
Une note de clarification sur les incidences de l’azote (PDF, 939.37 Ko) a été apportée par les experts indépendants suite à l’avis 75.109/16 du Conseil d’Etat.
Consultation du public
Du 20 mars au 20 mai 2023, toute personne physique ou morale a pu participer à une consultation publique sur l'ensemble du dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement concernant le report de la désactivation de Doel 4 et Tihange 3.
Les personnes ont pu soumettre leurs remarques via le courrier, via le formulaire en ligne et via les instances compétentes.
L’ensemble des réponses enregistrées sur le site dédié ainsi que les réponses adressées directement au SPF Economie dans le cadre de cette enquête publique ont été analysées. Vous pouvez consulter le détail de l’analyse dans le document "Consultation publique et transfrontière concernant le report de la désactivation des centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 (PDF, 8.52 Mo)".
Avis des autorités nationales concernées
Autorités régionales
- Avis de Bruxelles Environnement (PDF, 1.15 Mo)
- Avis de la Région wallonne (PDF, 792.58 Ko)
- Advies van de Vlaamse overheid (PDF, 338.81 Ko)
Autorités locales
Autorités environnementales
- Avis de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) (PDF, 324.79 Ko)
- Avis de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) (PDF, 2.13 Mo)
Notifications transfrontières
Le 20 mars 2023, les pays se trouvant dans un rayon de 1.000 km autour des réacteurs de Doel 4 et Tihange 3 ont été notifiés de la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement dans le cadre du projet de report de la désactivation de ces réacteurs.
Vous pouvez consulter les réactions institutionnelles communiquées par les pays. Notez que les données personnelles et les réactions de particuliers ont été retirées de ces documents.
Allemagne
- Notification des autorités de l'Allemagne (PDF, 5.65 Mo)
- Notification des ONG allemandes (PDF, 2.14 Mo)
Autriche
- Dialogue avec l'Autriche (PDF, 584.88 Ko)
- Notification des autorités de l'Autriche (PDF, 3.4 Mo)
- Notification des ONG autrichiennes (PDF, 1.41 Mo)
Danemark
Hongrie
Irlande
- Notification des autorités irlandaises (PDF, 1.19 Mo)
- Notification des ONG irlandaises (PDF, 43.39 Ko)
Luxembourg
- Notification des autorités luxembourgeoises (PDF, 3.82 Mo)
- Notification des ONG luxembourgeoises (PDF, 4.83 Mo)
Norvège
Pays-Bas
- Notification des autorités du Pays-Bas (PDF, 372.17 Ko)
- Notification des ONG du Pays-Bas (PDF, 1.1 Mo)
Pologne
- Notification des autorités polonaises (PDF, 761.44 Ko)
- Notification des ONG polonaises (PDF, 1.17 Mo)
Tchéquie
Suède
Modification de la loi sur la sortie de l’énergie nucléaire
Le 26 février 2024, la ministre de l’Énergie a déposé un projet de loi à la Chambre des représentants en vue de modifier la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité. Ce projet de loi fait suite à l’étude des incidences sur l’environnement du report de la désactivation des centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3, à la consultation du public et des autorités nationales et aux notifications transfrontières appropriées.
Le projet de loi est accompagné du document « Évaluation des incidences sur l’environnement et conclusion motivée dans le cadre de l’adoption d’une loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité ». Ce document fait la synthèse de la procédure environnementale préalable à l’adoption d’un projet en matière d’environnement.
Le 26 avril 2024, la loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 a été adoptée.
Les discussions parlementaires relatives à l’adoption de cette loi sont disponibles sur le site de la Chambres des représentants.
