Dans le cadre de sa stratégie hydrogène, le gouvernement fédéral soutient le développement d’un marché robuste de l’hydrogène en Belgique. Plusieurs initiatives sont prises en ce sens, notamment la régulation du transport d’hydrogène par canalisations et le développement du réseau de transport d’hydrogène.
Loi relative au transport d’hydrogène par canalisations
Le 25 juillet 2023, la loi relative au transport d’hydrogène par canalisations a été publiée au Moniteur belge. Cette « loi hydrogène » organise la désignation du gestionnaire du réseau de transport d’hydrogène qui sera responsable de la planification, du développement et de la gestion du réseau de transport d’hydrogène en Belgique.
La loi hydrogène
- garantit un accès non discriminatoire au réseau de transport d’hydrogène pour toutes les parties intéressées ;
- détermine entre autres les règles et les procédures pour la préparation du plan de développement du réseau et pour la fixation de tarifs de réseau régulés ;
- désigne la CREG comme régulateur pour le transport d’hydrogène.
Désignation du gestionnaire du réseau de transport d’hydrogène : appel à candidatures
La loi hydrogène organise la désignation du gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène selon la procédure suivante :
- 25 juillet 2023 : publication de la loi hydrogène et ouverture de la procédure de désignation
- 30 novembre 2023 (90 jours ouvrables après publication) : deadline pour l’introduction des dossiers de candidature auprès de la ministre de l’Energie
- Maximum 60 jours ouvrables : livraison de l’avis de la CREG concernant les candidatures introduites
- Maximum 15 jours ouvrables : livraison de l’avis de la DG Energie du SPF Economie concernant les candidatures introduites
- Maximum 30 jours ouvrables : désignation du gestionnaire du réseau de transport d’hydrogène par arrêté ministériel
Conformément à l’article 9 de la loi hydrogène, les dossiers de candidatures doivent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la ministre de l’Energie, avec envoi de copies à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et à la CREG
Mme Tinne Van der Straeten
Ministre de l’Energie
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50/156
1000 Bruxelles
Direction générale de l’Énergie
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Avenue du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz
Rue de l'Industrie 26
1040 Bruxelles
Soutien financier au développement du réseau de transport d’hydrogène
Le 14 juillet 2023, le Conseil des ministres a décidé de mettre 250 millions d’euros à disposition du gestionnaire du réseau de transport d’hydrogène
- pour la construction d’une connexion hydrogène avec l’Allemagne ;
- pour le développement du réseau de transport d’hydrogène dans et entre les clusters industriels de Gand, Anvers, Mons, Charleroi et Liège.
Le gestionnaire du réseau de transport d’hydrogène pourra faire appel à ce soutien financier selon les conditions et la procédure prévues à l’article 19 de la loi hydrogène. Ce subside ne peut en aucun cas dépasser 50 % des coûts totaux du projet.
