La pose et l’exploitation d’une installation de transport de produits gazeux nécessitent une autorisation fédérale. L’on peut distinguer deux types d’autorisations :
- l’autorisation de transport
- la déclaration d’utilité publique.
Autorisation de transport
L’autorisation de pose et d’exploitation d’installations de transport de produits gazeux est octroyée par le ministre de l’Energie.
Pour obtenir une autorisation de transport, le demandeur introduit un dossier de demande auprès de la Direction générale de l’Energie. La demande d’autorisation doit être conforme aux dispositions de l’arrêté royal du 14 mai 2002. Si le demandeur introduit une demande d’autorisation pour la première fois, il doit également prouver sa capacité technique et financière.
Une fois que la demande d’autorisation est complète, la Direction générale de l’Energie organise une consultation de 60 jours. Au cours de la consultation, toutes les instances concernées sont consultées. Il s’agit aussi bien des autorités régionales et communales, que des gestionnaires de l’infrastructure de réseau (internet, eau, électricité, chemins de fer, routes, etc.).
L’autorisation de transport est accordée pour une durée de cinquante ans au maximum. La durée peut être réduite, en fonction de la nature du produit à transporter et des dangers spécifiques y afférents. Après cinquante ans, l’autorisation de transport peut être prolongée. Une prolongation est accordée pour une durée de maximum trente ans. Si le titulaire de l’autorisation ne demande pas de prolongation, l’autorisation de transport expire et le titulaire de l’autorisation est obligé de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes et l’environnement.
Déclaration d’utilité publique
Lorsqu’il n’est pas possible de construire les installations nécessaires uniquement sur le domaine public, des terrains privés peuvent également être utilisés. Dans ce cas, une déclaration d’utilité publique est nécessaire.
Une déclaration d’utilité publique permet le passage de pipelines sur des terrains privés non bâtis. Les zones concernées par le passage de ces canalisations dans les parcelles privées sont, dès lors, traitées comme des servitudes.
Pour obtenir une déclaration d’utilité publique, le demandeur introduit une demande d’autorisation auprès de la Direction générale de l’Energie. La demande d’autorisation doit être conforme aux dispositions de l’arrêté royal du vendredi 11 mars 1966.
Une fois que la demande d’autorisation est complète, tous les propriétaires et utilisateurs privés des terrains privés sont consultés. Cela se fait par l’intermédiaire des communes concernées. Cette enquête publique dure quinze jours. Les éventuelles objections ou observations auxquelles la demande peut donner lieu sont recueillies par les communes concernées et transmises à la Direction générale de l’Energie. Après analyse des éventuelles réclamations ou observations, la déclaration d’utilité publique est octroyée par arrêté royal. Cet arrêté mentionne les parcelles sur lesquelles le pipeline peut être posé. Le propriétaire privé a la possibilité de vendre la partie occupée de sa parcelle au titulaire de l’autorisation. Cette démarche doit être effectuée dans les deux ans à compter de la notification de l’octroi de l’autorisation.
Contact
Consultez la Direction générale de l’Energie pour plus d’informations sur les autorisations.
Direction générale de l’Energie – Service Autorisations
Boulevard Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
E-mail : pipelines@economie.fgov.be
