Sanctions sur le rechargement de GNL russe en Belgique

À partir du 27 mars 2025, il sera interdit dans l’Union européenne de recharger du gaz naturel liquéfié (GNL) d’origine russe ou du GNL exporté de Russie. Cette interdiction fait partie du 14^ème paquet de sanctions contre la Russie, défini dans le règlement UE n° 2024/1745, et vise à limiter les recettes provenant du gaz naturel russe. Elle s’applique depuis le 25 juin 2024 aux nouveaux contrats et elle s’appliquera également à partir du 27 mars 2025 aux contrats conclus avant le 25 juin 2024.

Maintien de l’interdiction

Le règlement européen est directement applicable, mais le gouvernement fédéral a établi des règles et des lignes directrices supplémentaires dans l’arrêté royal du 18 mars 2025 concernant des mesures restrictives relatives au transbordement de GNL russe eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, afin d’appliquer correctement l’interdiction et de régler les exceptions. Cet arrêté reste valable tant que le règlement européen est en vigueur.

En cas de questions quant à l’application de l’interdiction des services de rechargement, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur cette page. En cas de contradictions avec la législation officielle, dont l’arrêté royal, le cadre juridique prévaut toujours.

Que signifie cette interdiction pour le terminal GNL de Zeebruges ?

Le terminal GNL de Zeebruges, géré par Fluxys LNG, est le seul endroit en Belgique où du GNL peut être rechargé. À partir du 27 mars 2025, les utilisateurs du terminal ne pourront plus recharger du GNL russe.

Il existe deux exceptions à cette interdiction :

1. Si un État membre de l’UE déclare que le GNL est nécessaire à son approvisionnement en énergie.
2. Si le GNL est utilisé comme fuel marin (soutage).

Qu’est-ce qu’un transbordement de GNL ?

Le rechargement de GNL (russe) fait partie d’un transbordement. Il s’agit du processus où le gaz naturel liquéfié (GNL) d’un premier méthanier est transféré à un second méthanier.

Cela peut se faire de deux manières :

1. Transfert direct : le GNL est transbordé directement d’un premier méthanier à un second, si les deux navires sont présents au port en même temps.
2. Stockage et rechargement ultérieur : le GNL est d’abord déchargé et il est stocké temporairement dans un réservoir du terminal GNL. À un moment ultérieur, il est rechargé sur un autre navire.

En Belgique, le transbordement s’effectue exclusivement au terminal GNL de Fluxys LNG à Zeebruges.

Pourquoi du GNL russe est-il transbordé ?

Les transbordements de GNL russe ont été développés pour utiliser le plus efficacement possible la flotte de méthaniers russes qui peuvent servir de brise-glaces.

La majeure partie du GNL russe est produite à Yamal, une région aux conditions climatiques extrêmes.

• En hiver, la route maritime reliant Yamal à l’Asie n’est pas navigable, même à l’aide de brise-glaces.
• La route de Yamal vers l’Europe reste en revanche accessible.
• C’est pourquoi le GNL russe est d’abord acheminé vers des ports européens tels que Zeebruges, Montoir en France ou Murcie en Espagne. Là, il est transbordé sur des méthaniers réguliers qui poursuivent leur route vers l’Asie.

Comment le GNL russe est-il identifié ?

Pour maintenir l’interdiction de recharger du GNL russe, il est essentiel d’identifier correctement l’origine du GNL qui arrive en Belgique. Les utilisateurs du terminal GNL doivent déclarer si leur GNL est d’origine russe au plus tard quatre jours avant le déchargement. Cette déclaration est vérifiée par la DG Navigation en contrôlant, entre autres, la route maritime du méthanier.

La déclaration doit être faite par le biais du formulaire standard disponible sur le site Internet de Fluxys, et envoyée aux instances suivantes :

• Pour Fluxys : dispatching@fluxys.com
• Pour la Cellule Sûreté maritime : maritime.security@mobilit.fgov.be
• Pour la DG Energie : declarationlng@economie.fgov.be

Quid du GNL russe stocké en Belgique ?

Lorsque du GNL est déchargé à Zeebruges, plusieurs possibilités existent pour le traiter :

• Regazéification (la plus courante) :  le GNL est reconverti en gaz et injecté dans le réseau de transport de gaz naturel pour un usage en Belgique ou un transit vers les pays voisins.
• Stockage temporaire : le GNL peut être stocké temporairement dans l’un des cinq réservoirs de Zeebruges.
• Chargement de camions : le GNL peut être chargé dans des camions pour la suite du transport.
• Soutage : le GNL est utilisé comme combustible pour les navires.
• Transbordement : le GNL est rechargé sur un navire et transporté à l’étranger.

Une fois le GNL déchargé, le gestionnaire du terminal GNL, Fluxys LNG, enregistre l’origine du gaz (russe ou non russe). En outre, Fluxys suit également la façon dont le GNL (regazéification, soutage, chargement de camions, etc.) est traité.

Rechargement de GNL russe

Rechargement de GNL russe en Belgique

Celui qui souhaite recharger du GNL russe doit déclarer ses intentions au plus tard sept jours avant l’arrivée du navire à Zeebruges :

• S’agit-il de GNL russe ou de GNL non russe ?
• Le rechargement est-il destiné au soutage ou au transport vers l’étranger ?
• Si le GNL est destiné à être transporté vers l’étranger, l’utilisateur doit également indiquer la destination.

Afin de communiquer vos intentions en matière de rechargement de GNL, vous devez utiliser la déclaration d’intention disponible sur le site Internet de Fluxys et l’envoyer ensuite à Fluxys LNG, à la cellule Sûreté maritime et à la DG Energie (voir ci-dessus).

Le GNL russe ne peut pas être rechargé pour être transporté vers un pays non membre de l’UE. Ceci est strictement interdit. Le transport vers un État membre de l’UE est uniquement autorisé si cet État membre déclare que le GNL est nécessaire à son approvisionnement énergétique. Dans ce cas, la Direction générale Energie (DG Energie) peut délivrer une autorisation.

Quid si du GNL russe est rechargé dans un autre État membre de l’UE et arrive en Belgique ?

Pour donner aux utilisateurs du terminal de Zeebruges la possibilité d’importer du GNL chargé ailleurs, le gouvernement fédéral a également élaboré un règlement dans l’arrêté royal. Cet accord permet aux transporteurs d’acheminer à Zeebruges du GNL russe, qui a été rechargé dans un autre État membre de l’UE, sous réserve d’une autorisation.

Sauf exceptions, cela devient du GNL en Belgique :

• utilisé pour la consommation, ou
• qui transite par pipeline vers un pays voisin ou un autre État membre de l’UE

Comment demander une autorisation ?

Un utilisateur du terminal GNL peut introduire une demande auprès de la DG Energie pour décharger en Belgique du GNL russe rechargé dans un autre État membre de l’UE.

La DG Energie évalue si le GNL est nécessaire à l’approvisionnement énergétique de la Belgique. En cas d’approbation, la DG Energie délivre une attestation qui peut être utilisée dans l’État membre de l’UE où se déroule l’opération de rechargement.

Si le GNL est destiné à un troisième État membre de l’UE, la DG Energie peut également fournir une telle attestation à condition que le transporteur déclare que le cargo de GNL est nécessaire à l’approvisionnement énergétique de ce pays tiers et qu’il joigne une attestation de ce pays à sa demande.

Comment demander une attestation ?

• Soumettez votre demande par e-mail à l’adresse suivante : declarationlng@economie.fgov.be
• Utilisez le formulaire standard ci-dessous.
• La DG Energie s’engage à vous répondre dans les deux jours calendrier s’il s’agit d’un cargo destiné à l’approvisionnement énergétique belge.

Télécharger le formulaire standard (DOCX, 39.49 Ko)

Contrôle et sanctions

La Cellule Sûreté maritime contrôle la déclaration du transporteur du GNL et vérifie si la destination indiquée correspond à la destination réelle du navire. S’il apparaît qu’un transporteur de GNL modifie ultérieurement la destination du navire, la Cellule Sûreté maritime peut décider de ne plus autoriser le navire à entrer dans les ports belges.