En Belgique, les entreprises qui fournissent habituellement du gaz naturel à un ou plusieurs clients établis en Belgique et dont la consommation par point de fourniture est en permanence d'au moins un million de mètres cubes par an doivent demander une autorisation individuelle fédérale de fourniture de gaz naturel. Cette autorisation de fourniture est obligatoire et est octroyée par le ministre fédéral de l'Énergie, sauf quand la fourniture est effectuée par une entreprise de distribution sur son propre réseau de distribution.
Comment demander une autorisation fédérale de fourniture en tant qu'entreprise ?
Pour obtenir une autorisation fédérale de fourniture, vous devez préparer et introduire un dossier de demande auprès de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG). La CREG examine si votre demande répond aux critères légaux et donne ensuite son avis au ministre fédéral de l'Énergie, qui prend la décision finale.
Pour simplifier la démarche, la CREG met à disposition une notice d’aide à la rédaction et à l’introduction du dossier de demande.
Les critères et la procédure d'obtention d'une autorisation fédérale de fourniture sont déterminés par l’arrêté royal du 12 juin 2001. Celui-ci fixe les conditions générales de fourniture de gaz naturel et les conditions d'octroi des autorisations de fourniture.
Fourniture de gaz par le réseau de distribution
En fonction des régions, différentes règles s’appliquent concernant la fourniture de gaz via le réseau de distribution. Consultez le site internet des différents régulateurs régionaux :
Liste des entreprises disposant d'une autorisation de fourniture
Les entreprises actuellement titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel sont reprises dans la liste suivante :
Liste des entreprises titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz (PDF, 233.15 Ko)
