Table of Contents
Vous devez faire procéder à un contrôle de votre installation électrique :
- avant sa mise en usage ;
- pour toute demande de renforcement de la puissance de raccordement sur le réseau public de distribution d’une unité d’habitation ;
- lors de la vente d’une unité d’habitation ;
- périodiquement.
Liste des organismes de contrôle agréés (PDF, 372.53 Ko)
Contrôle de conformité avant la mise en usage
Ce contrôle doit être effectué avant de mettre en usage :
- une nouvelle installation ;
- une installation temporaire, mobile ou transportable (ex : un coffret de chantier) ;
- une modification ou extension importante apportée sur une installation électrique (ex. : ajout d’un circuit dans un tableau électrique).
Le contrôle de conformité avant la mise en usage est imposé dans le chapitre 6.4. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 5.38 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.
Contrôle périodique
La sécurité de l’installation électrique doit être vérifiée tout au long de sa durée de vie. C’est pourquoi une visite de contrôle (appelée généralement visite périodique) est obligatoire.
Lorsqu’un premier contrôle a établi la conformité de l’installation électrique, vous devez faire procéder à ce contrôle périodique tous les 25 ans. Pour les installations transportables, mobiles ou temporaires, la périodicité de la visite de contrôle est fixée à 12 mois.
La visite périodique est imposée dans le chapitre 6.5. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 5.38 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.
Contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation
Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l’objet d'un examen de conformité voire d'un examen de conformité complet, après le 1er octobre 1981.
Lors de la vente d’une unité d’habitation, le vendeur doit faire réaliser une visite de contrôle de l’installation électrique. Le rapport de la visite de contrôle est remis à l’acheteur lors de l’acte de vente. Cette remise est également mentionnée dans l’acte.
La visite de contrôle « vente » est imposée dans la section 8.4.2. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 5.38 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.
La visite de contrôle lors de la vente n’est pas obligatoire, si le vendeur et l’acheteur s’accordent sur le fait que cette visite est superflue parce que l’installation électrique de l’unité d’habitation sera totalement rénovée ou parce que l’unité d’habitation sera démolie. Cet accord est également mentionné dans l’acte.
L’acheteur est obligé d’informer la Direction générale de l’Energie du SPF Economie de cet accord. Il lui remettra une copie du rapport de contrôle de la nouvelle installation électrique dès que celle-ci sera mise en usage, sauf si l’unité d’habitation est démolie sans reconstruction ou avec reconstruction autre qu’une unité d’habitation.
Contrôle lors de la demande d’un renforcement de puissance d’une unité d’habitation
Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l’objet d'un examen de conformité voire d'un examen de conformité complet, après le 1er octobre 1981.
Si vous souhaitez augmenter la puissance de raccordement de l’installation électrique de votre habitation, vous devez faire réaliser au préalable une visite de contrôle de l’installation électrique. Sur la base d’un rapport de contrôle positif, le gestionnaire de réseau peut procéder à l’augmentation de la puissance de raccordement.
La visite de contrôle « renforcement de puissance » est imposée dans la section 8.4.1. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 5.38 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.
Que se passe-t-il si votre installation est en infraction lors du contrôle ?
Conséquences selon le type de contrôle
En cas d’infractions constatées lors d’un contrôle de conformité avant la mise en usage, l’installation électrique ou la partie de l’installation électrique concernée par les infractions ne peut pas être mise en usage. Dans ce cas, vous devrez remédier aux infractions et faire réaliser un nouveau contrôle de conformité avant la mise en usage.
En cas d’infractions constatées durant la visite de contrôle lors de la vente d’une habitation, l’acheteur a 18 mois à compter de la date de l’acte de vente pour remettre l’installation électrique en ordre et pour faire réaliser une nouvelle visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé de son choix.
En cas d’infractions constatées lors d’une visite de contrôle (périodique ou renforcement puissance) ou lors de la nouvelle visite de contrôle réalisée par l’acheteur à la suite d’une vente, vous devez remédier aux infractions sans retard et prendre toutes les mesures adéquates en cas de maintien en service de l’installation électrique, afin que les infractions ne présentent pas un danger pour les personnes et les biens. Une visite de contrôle complémentaire de l’installation électrique doit être réalisée dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la visite de contrôle. Elle doit être effectuée par le même organisme de contrôle agréé, qui vérifiera la disparition des infractions. Voir aussi ci-après pour la visite de contrôle complémentaire.
Visite de contrôle complémentaire et rôle de l’organisme agréé
La visite de contrôle complémentaire par le même organisme de contrôle agréé vise à :
- garantir la mise en sécurité de l’installation dans un délai raisonnable ;
- confier à l’organisme de contrôle agréé initial la responsabilité de vérifier la levée des infractions constatées, le mieux placé pour en attester.
Conséquences de manquements à la visite de contrôle complémentaire
S’il n’est pas donné suite à la remise en ordre de l’installation ou s’il subsiste encore des infractions lors de la visite de contrôle complémentaire, la Direction générale de l’Energie du SPF Economie en est informée par l’organisme de contrôle agréé.
Faire appel à un autre organisme de contrôle agréé pour établir un second rapport de contrôle constitue une infraction au Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques, passible de sanctions conformément aux dispositions prévues par le Règlement général sur les installations électriques. Toutefois, un second rapport de contrôle établi par un autre organisme de contrôle agréé reste juridiquement valable, tant qu’aucune infraction n’y est constatée et que celles du premier rapport de contrôle ont été levées. Cela n’efface pas les obligations liées au premier rapport de contrôle. Il est alors conseillé au demandeur de la visite de contrôle complémentaire d’avertir le premier organisme de contrôle agréé de ce qu’un organisme de contrôle agréé tiers a été sollicité dans le délai prescrit. De manière générale, le propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique doit pouvoir démontrer en tout temps que toutes les mesures adéquates sont (ou ont été) prises pour que l’installation électrique réponde ou puisse répondre aux exigences de sécurité du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques. En cas d’infractions mentionnées sur un rapport de contrôle, il est donc de la responsabilité du propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique d’y donner suite.
Dans le cadre d’un transfert de propriété d’une installation électrique, la Direction générale de l’Énergie du SPF Economie n’est pas compétente pour trancher les litiges entre vendeur et acquéreur. Seuls les cours et tribunaux peuvent intervenir en cas de litige.
