Autorisation de fourniture d’électricité en Belgique
En Belgique, la fourniture d’électricité par des intermédiaires et des fournisseurs via le réseau de transport est soumise à une procédure d’autorisation individuelle.
Les autorisations pour la fourniture d’électricité à des clients finals établis en Belgique qui sont raccordés directement au réseau de transport ou à une ligne directe, dont la tension nominale est supérieure à 70.000 volts, sont obligatoires. Ces autorisations individuelles sont délivrées par le ministre fédéral de l’Energie.
Comment demander une autorisation fédérale de fourniture ?
Pour obtenir une autorisation fédérale de fourniture, vous devez préparer et introduire un dossier de demande auprès de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG). La CREG examine si votre demande répond aux critères légaux et donne ensuite son avis au ministre fédéral de l'Énergie, qui prend la décision finale.
Pour simplifier la démarche, la CREG met à disposition une notice d’aide à la rédaction et à l’introduction du dossier de demande.
Les critères et la procédure d'obtention d'une autorisation fédérale de fourniture sont déterminés par l’arrêté royal du 2 avril 2003. Celui-ci fixe les conditions générales de fourniture d’électricité et les conditions d'octroi des autorisations de fourniture.
Fourniture d’électricité par le réseau de distribution
En fonction des régions, différentes règles s’appliquent concernant la fourniture d’électricité via le réseau de distribution. Consultez le site internet des différents régulateurs régionaux :
Liste des entreprises disposant d'une autorisation de fourniture
Les entreprises actuellement titulaires d'une autorisation de fourniture d’électricité sont reprises dans la liste suivante :
Liste des entreprises titulaires d'une autorisation de fourniture d’électricité (PDF, 231.88 Ko)
