Pour que chacun puisse avoir accès à l’électricité, il est nécessaire que l’électricité produite dans les centrales électriques soit transportée et distribuée via un réseau de liaisons électriques (lignes aériennes ou câbles souterrains). Pour que cela se fasse d’une façon fiable et en toute sécurité, il faut parfois trouver un compromis entre le droit général de la population à l’accès à d’énergie électrique et les intérêts des riverains des zones de passage des liaisons électriques.

La construction et l’exploitation d’une liaison électrique nécessitent une autorisation fédérale. On peut distinguer deux types d’autorisations :

  • la permission de voirie ;
  • la déclaration d’utilité publique.

Les demandes sont instruites par l’État fédéral lorsque la tension est supérieure à 70 kV. Dans les autres cas, ce sont les régions qui sont compétentes.

Permission de voirie

Une permission de voirie est nécessaire pour l’occupation du domaine public par des liaisons électriques.

Pour obtenir cette autorisation de voirie, le demandeur introduit un dossier de demande auprès de la Direction générale Energie (DG Energie) du SPF Economie. La demande d’autorisation doit être conforme aux dispositions de l’arrêté royal du 26 novembre 1973.

Une fois que le dossier de demande est complet, la DG Énergie organise une consultation d’une durée de 42 jours. Au cours de la consultation, toutes les instances concernées sont consultées. Il s’agit aussi bien des autorités régionales et communales, que des gestionnaires de l’infrastructure de réseau (internet, eau, électricité, chemins de fer, routes, etc.).

À la fin de la consultation, la DG Énergie remet le projet d’autorisation de voirie demandée, accompagné du dossier, à l’autorité compétente. Il s’agit :

  • du collège des bourgmestre et échevins de la commune, lorsque les liaisons se situent sur le territoire d’une commune ;
  • de la députation permanente du conseil provincial, lorsque la ligne s’étend sur plusieurs communes, mais ne dépasse pas les limites d’une province.

Dans les deux cas, la décision ne devient exécutoire qu’après approbation royale. Dans d’autres cas, c’est le Roi, sur proposition du ministre de l’Energie, qui octroie l’autorisation.

Déclaration d’utilité publique

Lorsqu’il n’est pas possible de construire les liaisons électriques uniquement sur le domaine public, des terrains privés peuvent également être utilisés. Dans ce cas, une déclaration d’utilité publique est nécessaire.

Une déclaration d’utilité publique permet le passage des liaisons électriques sur des terrains privés non-bâtis. Les zones concernées par le passage des liaisons dans les parcelles privées sont alors traitées comme des servitudes.

Pour obtenir une déclaration d’utilité publique, le demandeur introduit une demande d’autorisation auprès de la DG Energie. La demande d’autorisation doit être conforme aux dispositions de l’arrêté royal du jeudi 27 août 1925.

Une fois que la demande d’autorisation est complète, tous les propriétaires et utilisateurs privés des terrains privés sont consultés. Cela se fait par l’intermédiaire des communes concernées. Cette enquête publique dure quinze jours. Les éventuelles objections ou observations auxquelles la demande peut donner lieu sont recueillies par les communes concernées, et transmises à la DG Energie. Après analyse des éventuelles réclamations ou observations, la déclaration d’utilité publique est octroyée par arrêté royal. Cet arrêté mentionne les parcelles sur lesquelles la liaison électrique peut être posée.

Contact

Consultez la Direction générale Energie pour plus d’information sur les autorisations.

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Energie – Service Autorisations
Boulevard Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

E-mail : permits@economie.fgov.be 

Dernière mise à jour
7 février 2025