Table of Contents
Qu'est-ce qu'un dossier technique ?
La directive européenne sur les énergies renouvelables (RED) vise à augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Belgique a transposé ces objectifs dans sa législation nationale par la loi du 31 juillet 2023.
En vertu de cette loi, les compagnies pétrolières et les fournisseurs de carburants gazeux se sont vu assigner des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans l'énergie qu'ils fournissent au secteur des transports. La loi définit également la possibilité de demander des dossiers techniques à diverses fins. Cette disposition est également précisée dans l'arrêté royal du 14 décembre 2023 relatif aux dossiers techniques.
Il existe quatre types de dossiers techniques :
- Catégorie B : demande d'agrément pour un biocarburant qui ne répond à aucune des normes belges ou européennes existantes et qui est néanmoins pris en compte dans les objectifs de la loi susmentionnée.
- Catégorie C : demande d'agrément pour qu'un biocarburant déterminé soit doublement pris en compte dans les objectifs de la loi susmentionnée. Pour ce faire, il doit être démontré que les matières premières utilisées pour la production de ce biocarburant appartiennent à l'un des flux de déchets ou de résidus énumérés à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 14 décembre 2023.
- Catégorie D : demande d'agrément pour un certain carburant renouvelable d'origine non biologique (RFNBO) afin qu'il soit pris en compte dans les objectifs de la loi susmentionnée.
- Catégorie E : demande d'agrément pour qu'un certain carburant renouvelable à base de carbone recyclé (RCF) soit pris en compte dans les objectifs de la loi susmentionnée.
À quoi servent ces dossiers techniques ?
Tout d'abord, les dossiers techniques de la catégorie B, D et E servent à garantir la qualité des carburants mis sur le marché belge. Ces dossiers peuvent fixer des limites au pourcentage de certains carburants renouvelables pour lesquels il n'existe pas encore de normes. Les biocarburants pour lesquels des normes existent déjà (catégorie A) ne nécessitent pas de dossier technique.
En outre, les dossiers techniques des catégories B, C, D et E servent à garantir à la Belgique que toute l'énergie provenant de carburants renouvelables, utilisée par les compagnies pétrolières et les fournisseurs de carburants gazeux pour atteindre leurs objectifs, est également prise en compte dans les objectifs de la Belgique au titre de la directive sur les énergies renouvelables (RED).
Le système offre également la possibilité de limiter le double comptage de certains flux de déchets ou de résidus énumérés à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 14 décembre 2023 s'ils s'avèrent susceptibles de faire l'objet de fraudes ou s'ils présentent un risque de changement indirect d'affectation des sols.
Vous avez des questions ou des remarques ?
Pour toute question sur ce sujet, vous pouvez contacter oil-biofuels@economie.fgov.be.
