Procédure de demande de dossier technique pour les carburants renouvelables

Comment introduire une demande de dossier technique ?

Le registre des énergies renouvelables dans les transports a été développé afin de contrôler le respect de la loi du 31 juillet 2023.

Dans cet outil informatique, vous pouvez introduire votre demande de dossier technique dans le module « Dossiers techniques ».

L'accès à ce module est gratuit et peut se faire sans compte payant.

Pour agir en tant que déclarant d'un dossier technique, vous devez, conformément aux conditions de l’arrêté royal du 14 décembre 2023 relatif aux dossiers techniques :

• pouvoir assumer toute la responsabilité du biocarburant ou du carburant concerné, jusqu'au transfert de propriété
• être une personne physique ou morale établie en Belgique
• être le seul déclarant pour le biocarburant du producteur concerné.

Les informations à fournir pour une demande de dossier technique sont décrites aux articles 3 et 4 (catégories B et C) et aux articles 6 et 7 (catégories D et E) de l’arrêté royal précité. à cet effet, vous pouvez utiliser les modèles disponibles au bas de cette page. Vous devez télécharger les documents dans le registre en format PDF.

Dans l'outil informatique, vous devrez fournir les informations suivantes :

• informations sur le producteur
• informations générales relatives à la demande (catégorie, type de carburant...)
  • Vous pouvez ajouter toutes les informations demandées concernant le carburant renouvelable et sa matière première au format PDF.
• liste de toutes les biomasses pour lesquelles vous demandez une approbation pour faire partie du dossier technique, selon les désignations
  • disponibles dans la base de données de l'Union, ou
  • tant que la base de données de l'Union n'est pas ou pas entièrement accessible, dans la base de données gérée par la Direction Générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, comme prévu à l'article 10 de l'arrêté royal du 17 décembre 2021.
• liste de tous les sites de production.
  • Vous pouvez ajouter, pour chaque site de production, toutes les informations demandées en format PDF.

Comment la demande de dossier technique est-elle traitée ?

L’arrêté royal du 14 décembre 2023 décrit également la procédure par laquelle la demande est transformée en dossier technique.

Dans les deux mois suivant la réception de la demande, la Direction générale de l’Energie annonce si le dossier est recevable ou non. L'examen effectif du dossier peut durer jusqu'à six mois à compter de la date à laquelle le déclarant a été informé de sa recevabilité, y compris l'obtention de l'avis de la Direction générale Environnement et de l'approbation finale du ministre de l’Energie.

Si l'examen du dossier le nécessite, la période d'évaluation du dossier peut être prolongée de deux mois au maximum pour obtenir et traiter des informations supplémentaires.

Templates disponibles pour une demande de dossier technique

• Informations sur les biocarburants [Catégorie B et C] (DOCX, 21.96 Ko).
• Caractéristiques physico-chimiques des biocarburants [Catégorie B] (DOCX, 27.13 Ko).
• Informations sur les autres carburants renouvelables [Catégorie D et E] (DOCX, 21.17 Ko).
• Information dossier technique par site de production [Catégorie B, C, D et E] (DOCX, 21.58 Ko)

Vous avez des questions ou des remarques ?

Pour toute question sur ce sujet, vous pouvez contacter oil-biofuels@economie.fgov.be.