Agence de Pétrole-Petroleum Agentschap (APETRA)

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    APETRA a été créée par la loi du 26 janvier 2006 avec l'Etat fédéral comme seul actionnaire. Cette loi impose des conditions strictes de qualité et de disponibilité des réserves stratégiques.

    APETRA a démarré ses activités le 1er avril 2007 et, depuis le 1er avril 2012, est l'unique gestionnaire des stocks stratégiques belges.

    Que fait APETRA ?

    APETRA est une société anonyme de droit public à but social.

    Elle gère les stocks stratégiques de pétrole et de produits pétroliers que la Belgique doit détenir selon la directive européenne 2009/119/CE et le Programme International de l'Energie de l'International Energy Agency - IEA (Agence Internationale de l'Energie).

    Elle poursuit deux objectifs :

    • garantir la sécurité d'approvisionnement en pétrole des consommateurs finaux belges ;
    • s'assurer que la Belgique remplisse ses obligations internationales en matière de détention des quantités minimales de stocks de pétrole et de produits pétroliers.

    Afin de réaliser ces objectifs, APETRA peut effectuer toutes les tâches nécessaires et plus précisément les tâches suivantes :

    • l’achat de pétrole et/ou de produits pétroliers ;
    • la conclusion de contrats au sujet des mises à disposition avec des sociétés pétrolières enregistrées et des sociétés pétrolières étrangères ;
    • l’achat, la construction et/ou la location de capacités de stockage pour stocker ses stocks en propriété.

    Statuts et structure d’APETRA

    Les statuts d’APETRA ont été fixés par arrêté royal, après approbation par le Conseil des ministres du 31 mars 2006. Cela vaut également pour le contrat de gestion conclu entre APETRA et le ministre de l’Energie.

    APETRA est dirigée par un conseil d’administration composé :

    • d’un président désigné par le ministre chargé de l’Energie ;
    • de trois représentants du secteur : un délégué de la Fédération Pétrolière Belge, un délégué de l’Union pétrolière belge et un délégué de l’Association belge des propriétaires des parcs de citernes ;
    • de trois représentants des autorités fédérales : un délégué de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie, un délégué du SPF Finances et un délégué du SPF Intérieur ;
    • d’un commissaire du gouvernement.

    Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts d'APETRA, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié au sein d'APETRA, à un collège de commissaires qui compte deux membres.

    Enregistrement des dépôts éligibles auprès d’APETRA

    Votre société souhaite devenir éligible pour l'entreposage des stocks d'APETRA ?

    Vérifiez que votre/vos dépôt(s) rempli(ssen)t les conditions et introduisez votre demande d’agrément.

    Conditions d’éligibilité des dépôts auprès d’APETRA

    Les dépôts souhaitant être éligibles pour héberger les stocks d’APETRA, c’est-à-dire les stocks en propriété d’APETRA ainsi que les stocks mis à la disposition d’APETRA par d’autres sociétés pétrolières, doivent réunir certaines conditions. Ces conditions sont déterminées par l’arrêté royal fixant les exigences des dépôts pour les stocks d’APETRA.

    Les exigences pour les dépôts sont les suivantes :

    • avoir une capacité minimale de 5.000 m3
    • pouvoir être approvisionnés par :
    • des allèges et/ou
    • des bateaux de haute mer et/ou
    • le chemin de fer et/ou
    • des camions-citernes et/ou
    • pipeline ;
    • disposer de facilités qui permettent que les stocks d'APETRA soient retirés du dépôt. Les opérations de chargement doivent pouvoir commencer dans les 24 heures après la demande d'APETRA ;
    • en cas de crise d'approvisionnement, le dépôt est accessible à toutes les marques, dans le respect des prescriptions de sécurité du dépôt.

    Démarche d’enregistrement de dépôt auprès d’APETRA

    Si un/des dépôts - dont votre société est la propriétaire - réunit ces conditions, vous pouvez introduire une demande d'agrément de dépôt, par lettre recommandée, auprès de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie.

    Complétez le formulaire de demande (DOC, 40.5 Ko) d’agrément.

    Envoyez-le à :

    Direction générale de l’Energie
    Christophe Gilliquet
    Bd Albert II 16
    1000 Bruxelles
    Tél. : 02 277 98 24
    Fax : 02 277 52 01
    E-mail : christophe.gilliquet@economie.fgov.be

    Vous devez accompagner votre demande d'agrément des documents suivants :

    1. un plan du dépôt indiquant la localisation, le contenu et les caractéristiques techniques (chauffé ou non, souterrain ou non, toit flottant ou non) des citernes ;
    2. une description précise des facilités de chargement et de déchargement du dépôt ;
    3. une description précise des voies d'entrée du dépôt ;
    4. les prescriptions à suivre afin d'avoir accès au dépôt.

    La direction générale se prononce quant à l'agrément du dépôt par dépôt éligible et notifie sa décision au demandeur dans le mois suivant la réception de la demande d'agrément. Un suivi négatif à la demande est motivé par la direction générale. A défaut de décision dans le délai précité, la demande est réputée approuvée.

    Vos obligations en tant que dépôt auprès d’APETRA

    Le statut de dépôt éligible implique que :

    • le propriétaire du dépôt informe immédiatement la Direction générale de chaque changement dans les conditions et dans les documents énumérés dans la présente lettre ;
    • le propriétaire du dépôt permet, au cas où il stocke des quantités pour compte d'APETRA, le contrôle quantitatif et qualitatif de ces stocks par les autorités et le propriétaire du dépôt fournit une déclaration mensuelle des stocks à la Direction générale de l’Energie.

    Consultez la liste des dépôts éligibles (PDF, 51.75 Ko) inscrits dans le registre public géré par la Direction générale de l’Energie (PDF, 51.75 Kb)

    Contribution APETRA

    La contribution APETRA est le montant que les sociétés disposant d'un numéro d'accises pour les huiles minérales doivent payer directement à APETRA, par catégorie de produit, lors de la mise en consommation de ces produits. Le montant sert au financement des frais de fonctionnement de la SA APETRA.

    Cette contribution est facturée au consommateur final via la structure du prix du Contrat programme. Toute personne qui achète l'un des produits pétroliers concernés participe au co-financement de la contribution APETRA, via le prix final.

    Chaque trimestre, la Direction générale de l’Energie du SPF Economie calcule la contribution APETRA pour chaque catégorie de produits. La contribution peut augmenter ou baisser en fonction des paramètres servant de base pour le calcul de la contribution.

    Ces paramètres sont :

    • le coût de la location et/ou de l'amortissement de la capacité de stockage ;
    • le coût de renouvellement du produit ;
    • le coût du contrôle des stocks des personnes soumises à l'obligation de stockage ;
    • le coût du contrôle intérieur des stocks par APETRA et les frais de fonctionnement d'APETRA ;
    • le coût des charges financières sur la valeur du produit.

    La formule exacte de la contribution APETRA ainsi que les définitions des paramètres figurent dans l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA.

    Le SPF communique via son site internet le montant de la contribution APETRA, au plus tard 15 jours civils avant le début d'un nouveau trimestre.

      01-10-2017 au 31/12/2017 01-01-2018 au 31/03/2018 01-04-2018 au 30-06-2018 01-07-2018 au 30/09/2018
    Catégorie 1 Essence 6,94 euros/1000 l 7,25 euros/1000 l 7,18 euros/1000 l 7,52 euros/1000 l
    Catégorie 2 Gasoil 6,78 euros/1000 l 7,38 euros/1000 l 7,47 euros/1000 l 7,79 euros/1000 l
    Kérosène (aviation) 3,39 euros/1000 l 3,69 euros/1000 l 3,735 euros/1000 l 3,90 euros/1000 l
    Catégorie 3 Fuel-oil 5,68 euros/tonne 6,03 euros/tonne 6,11 euros/tonne 6,34 euros/tonne

    APETRA et la loi belge sur les stocks obligatoires

    La loi du 26 janvier 2006 telle que modifiée par la loi du 13 juin 2013, détermine la façon dont la Belgique doit maintenir et gérer les stocks à détenir dans le cadre de la réglementation internationale et de la directive européenne 2009/119/CE.

    L’ International Energy Agency et la Commission européenne obligent les Etats membres à constituer au moins 90 jours de réserves de pétrole et de produits pétroliers.

    Les stocks obligatoires belges sont intégralement gérés par APETRA.

    Pour des motifs de sécurité d’approvisionnement, les stocks de fonctionnement des grands opérateurs sont des produits pétroliers finis ou des composants de mélange qui se trouvent sur le marché belge.

    Pour les stocks dont elle assume la responsabilité, APETRA :

    • fait, en partie, appel aux stocks de fonctionnement de l’industrie pétrolière au moyen de tenders offrant les garanties nécessaires en ce qui concerne la qualité et la disponibilité du produit, et
    • fait, en partie, appel au pétrole brut et aux produits pétroliers qu’elle acquiert en propriété.

    APETRA fait appel :

    • pour les essences, aux stocks de fonctionnement via des tenders ;
    • pour les fuels lourds également, aux stocks de fonctionnement via des tenders ;
    • pour les distillats intermédiaires et pour le pétrole brut, à la fois à des stocks de fonctionnement via des tenders et à la fois à des stocks en propriété.

    Les stocks gérés par APETRA sont constitués pour un maximum de 60 % de stocks de pétrole brut.

    Selon la loi, APETRA peut accomplir son obligation de stockage par :

    • du produit fini,
    • du produit semi-fini, ou
    • du pétrole brut selon les coefficients de raffinage convenus avec la Direction générale de l’Energie.

    APETRA peut également héberger une partie des stocks à l’étranger, soit par des stocks de produits d’opérateurs pétroliers étrangers (pour 30 % au maximum de son obligation de stockage), soit par du pétrole brut en propriété qu’elle stocke de façon souterraine à l’étranger (ce qu’on appelle les « cavernes »).

    Les sociétés détenant des stocks obligatoires pour le compte d’APETRA, d’une instance étrangère ou d’un opérateur étranger doivent en informer les autorités sur base mensuelle, par un formulaire déterminé par arrêté ministériel.

    Le non-respect de la loi sur les stocks obligatoires fait l’objet de sanctions sérieuses dont le retrait du numéro d’accises.

    Dernière mise à jour
    4 juin 2018