Les matières, équipements et technologies nucléaires sont soumis à une licence d'exportation afin d'éviter que ceux-ci ou que les biens à double usage soient utilisés pour le développement ou la fabrication d'armes nucléaires. Cette licence n’est délivrée qu'après présentation d'une autorisation préalable du/des ministre(s) compétent(s). Le ministre se base sur l'avis de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires (CANPAN).
Quels sont les biens soumis à une licence d’exportation de matières, équipements et technologie nucléaires ?
Sont soumis à une licence d’exportation les matériaux, équipements et technologies repris dans les listes I et II annexées au règlement (CE) n°428/2009 :
- liste I :
biens et technologie exclusivement utilisés à des fins nucléaires civiles, notamment uranium naturel, matières fissiles spéciales, eau lourde, tuyaux de zirconium, réacteurs nucléaires pour la production d’électricité, équipement pour l’enrichissement de matériaux nucléaires, équipement pour la fabrication de combustibles nucléaires, équipement pour le retraitement du combustible usé… - liste II :
biens et technologies à double usage susceptibles d’être utilisés aussi bien à des fins nucléaires civiles qu’à d’autres fins civiles.
Les listes sont composées conformément aux accords internationaux. Le Nuclear Suppliers Group et le Zangger Committee constituent des forums de discussions notamment en matière d’interprétation de la réglementation.
Quels sont les types d’obligation à respecter pour l'exportation de matières, équipements et technologie nucléaires ?
Pour l’exportation des biens relevant de la liste I et de la liste II vers des États non dotés d’armes nucléaires qui ne sont pas membre de l’UE, les exportateurs doivent disposer d’une autorisation préalable du ministre fédéral de l’Énergie.
Pour le transfert intracommunautaire au sein de l’UE des biens nucléaires repris à la liste I, les exportateurs ont une obligation d’information auprès de la Direction générale de l’Energie.
Pour le transfert intracommunautaire au sein de l’UE de matières fissiles spéciales, notamment le plutonium séparé et l’uranium hautement enrichi, les exportateurs sont soumis à des exigences spécifiques de non-prolifération et doivent contacter la Direction générale de l’Energie.
Pour le transfert intracommunautaire au sein de l’UE d’uranium naturel et de matières fissiles spéciales qui ne sont pas du plutonium séparé et de l’uranium hautement enrichi, les exportateurs ne sont pas soumis aux obligations nationales de non-prolifération. Le contrôle de ces biens au sein de l’UE est assuré par Euratom.
Comment obtenir l’autorisation préalable à la licence d’exportation ?
Pour les exportations nucléaires et les transferts intracommunautaires, vous devez constituer, préalablement à l’exportation effective, un dossier d’exportation détaillé comportant :
- une description des marchandises,
- la quantité,
- le lieu de stockage des marchandises,
- le lieu d’utilisation finale, et
- la date (présumée) d‘exportation.
Vous devez envoyer le dossier au :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Les informations complètes (y compris la date exacte d’exportation) doivent parvenir à la Direction générale de l’Energie endéans les 30 jours suivant le trimestre au cours duquel l’exportation a effectivement eu lieu.
Éléments examinés lors d’une demande d’autorisation
Les membres de la CANPAN vérifient pour chaque demande de licence :
- si les biens ou la technologie faisant l’objet de la demande figurent sur la liste I ou la liste II ;
- si les biens ou la technologie faisant l’objet de la demande ne sont pas utilisés au développement ou à la fabrication d'armes nucléaires ou autres explosifs nucléaires ;
- si, dans le pays destinataire, il existe suffisamment de garanties que les biens faisant l’objet de la demande n’arrivent pas dans un cycle de combustible ou dans des activités nucléaires ne relevant pas du contrôle généralisé de l’AIEA ;
- si le pays destinataire offre suffisamment de garanties que les biens faisant l’objet de la demande ne seront pas réexportés sans autorisation préalable et formelle de la Belgique ;
- si le pays destinataire se conforme aux obligations générales de non-prolifération dans le cadre du traité de non-prolifération. Ils peuvent vérifier, par exemple, si tous les matériaux nucléaires du pays destinataire se trouvent sous les garanties de l’AIEA ;
- si des mesures suffisantes ont été prises sur le plan de la sécurité nucléaire ;
- s’il n’y a pas de danger de terrorisme nucléaire ;
- si l’exportation répond aux autres mesures que celles visées ci-dessus, qui sont prises conformément aux engagements internationaux relatifs à la non-prolifération nucléaire.
Base légale des licences d’exportation de matières, équipements et technologies nucléaires
La demande et la délivrance des licences sont régies par le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.
La délivrance de l’autorisation préalable, le champ d’application, les conditions d’exportation et la procédure de l'exportation de matériaux nucléaires, d’installations nucléaires et d'équipements nucléaires ainsi que de la technologie nucléaire et des biens à double usage sont réglés par la loi du 9 février 1981.
