Si vous prévoyez d’effectuer certains types de travaux, vous devez vous assurer qu’il n’y a pas de conduite de gaz ou de câbles à proximité. Respectez cette obligation légale et évitez d’être responsable d’accidents qui peuvent être mortels !
Quels types de travaux nécessitent des précautions relatives aux conduites de gaz ?
Vous effectuez, à n’importe quel endroit du territoire belge, des travaux :
- de construction,
- de démolition,
- de drainage, de labourage en profondeur ou de sous-solage,
- de creusement ou de terrassement de plus de cinquante centimètres de profondeur,
- de remblai,
- de forage,
- de fonçage,
- d'enfoncement de pieux ou de palplanches,
- d'entreposage en surface d'objets lourds,
- de modification du profil du sol,
- de plantation ou l'enlèvement de plantes à racine profonde,
- de mines, minières ou carrières,
- de curage des fossés,
- entrainant la circulation d'engins lourds en dehors d'une voirie prévue à cet effet,
- entrainant l'emploi d'explosifs.
Avant de procéder à de tels travaux et plus généralement avant tout travail susceptible d’endommager une conduite ou un câble souterrain, vous devez toujours vous assurer qu’il n’y a pas de conduite et/ou de câble à proximité.
Que devez-vous faire avant d’entamer les travaux ?
Vous devez consulter, minimum 15 jours ouvrables avant la date prévue pour les travaux, un des sites internet suivants :
- pour Bruxelles et la Wallonie :
le Point de contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites (CICC) ;
en Wallonie, vous devez aussi consulter l’administration communale concernée. - pour la Flandre :
Kabel- en Leidinginformatieportaal (KLIP)
Sur ces sites, vous trouverez des explications détaillées quant à vos obligations. S’il existe un ou plusieurs câbles et/ou une ou plusieurs conduites à proximité, vous ne pouvez commencer les travaux qu’après le feu vert du ou des propriétaires du ou des câbles et/ou conduites.
C’est une obligation légale dès le stade du projet (entre autres arrêté royal du 21.09.1988). Son non-respect cause encore des accidents qui peuvent être mortels et engage directement votre responsabilité.
Qui doit consulter ces sites ?
- les maîtres d’ouvrage (dont les particuliers),
- les bureaux d’étude (dès le stade de projet),
- les entrepreneurs (dont les agriculteurs).
Quels sont les types de zones à proximité des conduites de transport ?
La législation définit deux types de zone à proximité des conduites de transport :
-
la zone protégée s'étendant sur 15 mètres de part et d'autre de la canalisation.
Pour les travaux projetés dans cette zone, tels que ceux décrits ci-dessus, vous devez avoir pris contact au préalable avec le(s) gestionnaire(s) de la ou des conduites en place, d’où la procédure de notification reprise dans l’arrêté royal du 21 septembre 1988 et résumée ci-dessus.
Si des travaux en dehors de cette zone sont tout de même susceptibles d’affecter la stabilité d’une conduite, vous devez suivre la même procédure.
-
la zone réservée, créée à l’intérieur de la zone protégée, est de largeur moindre et dépend de la pression d’exploitation de la conduite.
Aucune intervention n’est autorisée dans cette zone, sauf cas particulier repris dans les annexes de l’arrêté royal du 19 mars 2017, sans un contact préalable avec le transporteur responsable.
