La pose et l’exploitation d’une canalisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations sont soumises à autorisations fédérales, complémentaires aux autorisations régionales relatives à l’aménagement du territoire et à l’environnement.

Autorisation de transport

L’autorisation de pose et d’exploitation des canalisations de transport de produits gazeux est octroyée par le ministre de l’Energie.

Pour obtenir cette autorisation de transport, le demandeur doit introduire un dossier de demande auprès de la Direction générale de l’Energie conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 14 mai 2002 et prouver sa capacité technique et financière, . Ce dossier est examiné par les gestionnaires des domaines empruntés (routes, chemin de fer…), les impétrants et les autorités régionales et communales. La consultation dure de 60 jours et est organisée par la Direction générale Energie.

L’autorisation de transport est accordée par arrêté ministériel pour une durée de cinquante ans au maximum. La durée peut être réduite, notamment en fonction de la nature du produit à transporter et des dangers spécifiques y afférents. A l’échéance, le titulaire de l’autorisation doit, soit introduire une demande de prorogation pour une durée de maximum trente ans renouvelable une fois, soit renoncer à son autorisation et prendre toutes les mesures techniques et financières nécessaires en vue de protéger les personnes et l'environnement. En cas d'impossibilité de garantir suffisamment de moyens financiers, le ministre peut imposer une caution préalable.

Déclaration d’utilité publique

Lorsque l’utilisation du domaine public s’avère impossible, il est indispensable de faire passer les canalisations de transport sur des terrains privés.

La déclaration d’utilité publique permet le passage des canalisations de transport sur les terrains privés non-bâtis pour raison d’utilité publique. Les zones concernées par le passage de ces canalisations dans les parcelles privées sont, dès lors, traitées comme des servitudes.

Le demandeur doit introduire une demande de déclaration d’utilité publique conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 11 mars 1966 auprès de la Direction générale de l’Energie qui instruit le dossier en demandant aux communes concernées de réaliser une enquête publique.

Cette enquête publique dure quinze jours, se fait par voie d’affichage et informe, par courrier recommandé, les principaux propriétaires, locataires ou autres occupants des parcelles concernées. Les réclamations ou observations auxquelles la demande peut donner lieu, sont recueillies par le collège des bourgmestre et échevins.

Après analyse des éventuelles réclamations ou observations, la déclaration d’utilité publique est octroyée par arrêté royal, lequel mentionne les parcelles cadastrales correspondant aux terrains privés.

Dernière mise à jour
1 août 2019