Autorisation de fourniture

Conformément à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée par la loi du 29 avril 1999, la fourniture habituelle de gaz naturel à des clients établis en Belgique est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par le ministre, sauf lorsqu'elle est effectuée par une entreprise de distribution sur son propre réseau de distribution.  Les critères et procédure d'octroi des autorisations pour la fourniture de gaz naturel sont déterminés par l'Arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel (M.B. 5 juin 2001).   Les demandes d'autorisation de fourniture doivent être adressées à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), dont le site internet est http://www.creg.be/ .

Entreprises titulaires d'une autorisation de fourniture

Liste (PDF, 123.85 Ko), au 1er décembre 2017, des entreprises autorisées sur base de l'arrêté royal du 12 juin 2001 précité.

Dernière mise à jour
5 février 2018

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