La fourniture habituelle de gaz naturel à des clients finaux établis en Belgique, dont les prélèvements de gaz en chaque point de fourniture atteignent en permanence un minimum d'un million de mètres cube par an, est soumise à une procédure d’autorisation fédérale.
L'octroi préalable d'une autorisation individuelle est délivrée par le ministre fédéral de l’Energie, sauf lorsqu'elle est effectuée par une entreprise de distribution sur son propre réseau de distribution.
Les demandes d'autorisation de fourniture doivent être adressées à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). Celle-ci examine le respect des critères, transmet son avis au ministre fédéral de l’Energie qui décide de l’octroi ou non de l’autorisation de fourniture.
Pour la fourniture de gaz effectuée via le réseau de distribution, consultez :
- pour la Wallonie : CWaPE ;
- pour Bruxelles : BRUGEL ;
- pour la Flandre : VREG.
Liste des entreprises titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz (PDF, 235.24 Ko)
