Table of Contents

    L’autorité fédérale est compétente pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables sur le plateau continental belge. Elle a mis en place un panel de mesures destiné à promouvoir la production d’électricité d’origine renouvelable.

    Un système de certificats offshore a été instauré, associé à un système de prix minimum de rachat des certificats issus de la production d’électricité d’origine renouvelable. Ce système est fonction des technologies considérées, comme l’indique le tableau suivant :

    Technologie de production

    Prix minima (*)

    Eolien Offshore
    (premiers 216 MW installés, puissance par projet)

    107 €/MWh (**) 
     

    Eolien Offshore
    (puissance installée au-dessus des premiers 216 MW)

    90 €/MWh (**) 
     

    Solaire (***) 
     

    150 €/MWh 
     

    Eau ou marées (****)

    20 €/MWh 
     

    (*) Prix minimum garanti par technologie (autorité fédérale)
    (**) Pour les concessions offshore dont le financial close a eu lieu au plus tard le 1er mai 2014
    (***) Pour les systèmes de production installés avant le 1.08.2012
    (****) Pour les installations établies dans les espaces marins offshore belges

    L'obligation d’achat prend cours à la mise en service de l’installation de production pour une période de 20 ans lorsqu’il s’agit d’éoliennes offshore. Pour les autres technologies, cette période est de 10 ans.

    Le système de soutien a été adapté par l’arrêté royal du 4 avril 2014 d’un système à prix fixe vers un système à prix variable. Ce nouveau système de soutien est d’application pour toutes les concessions domaniales dont le financial close a eu lieu après le 1er mai 2014. Le prix pour les certificats verts est déterminé par un facteur estimant le coût économique pour l’énergie éolienne offshore, le Levelized Cost of Energy (LCOE), et sera régulièrement évalué afin de tenir compte des conditions changeantes en matière de coûts de production et de prix de l’électricité.

    Ce nouveau système permet de contrôler le coût de subvention répercuté sur le consommateur.

    Le nouveau prix minimum d’application sous ce nouveau régime de soutien est calculé de la façon suivante:

    Prix minimum = LCOE – [prix de référence de l’électricité – facteur de correction]

    où :

    • LCOE est égal 138 euro/MWh(****);

    • le facteur de correction est égal à 10 % du prix de référence de l’électricité.

    (****) Pour les installations avec une concession domaniale accordée après le 1er juillet 2007 dont le financial close a lieu après le 1er mai 2014 et qui ont obtenu l’autorisation de se raccorder directement au réseau terrestre de transmission de l’électricité, ce prix minimum est augmenté de 12 euro/MWh, en plus de la subvention pour un tiers du coût du câble sous-marin (voir ci-après).

    La loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité comprend une série de dispositions visant à soutenir les projets d’énergie renouvelable offshore. Notons en particulier l’article 7 qui:

    • stipule que le gestionnaire de réseau finance à hauteur d’un tiers, et pour un maximum de 25 millions euros, le coût du câble sous-marin pour chaque projet de 216 MW ou supérieur;
    • introduit une mesure de soutien qui permet de limiter le surcoût provoqué par les écarts de production des nouveaux parcs éoliens offshore, lorsque que ceux-ci n'excèdent pas 30 % par rapport aux puissances nominées;
    • au cas où une autorité arrêtait le développement d’un projet en cours, l’Etat fédéral garantit la sécurité de l’investissement consenti.
    Dernière mise à jour
    24 mai 2019

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Energie

      Enquête publique sur le projet de Plan national Énergie-Climat (2021-2030)

    2. Energie

      Diesel et essence de grande qualité dans les stations-service belges

    3. Energie

      Analyse de la consommation énergétique des ménages en Belgique