Sécurité des installations électriques non domestiques

Toute installation électrique doit satisfaire à des prescriptions de sécurité reprises dans le Règlement général sur les installations électriques approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.

Ces prescriptions contiennent :

• les règles techniques auxquelles les installations électriques doivent satisfaire ;
• les mesures à prendre pour limiter ou réduire les risques électriques, pour la protection des personnes et des biens.

Quels sont vos devoirs en tant que propriétaire, gestionnaire ou exploitant d’une installation électrique non domestique ?

Le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant d’une installation électrique non domestique est tenu d’assurer l’entretien de l’installation électrique. Il doit également faire réaliser les contrôles de conformité et les visites de contrôle par un organisme de contrôle agréé (PDF, 279.29 Ko).

Dans les installations électriques à haute tension, des visites de routine sont également prévues périodiquement par le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant de l’installation électrique.

Le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant détient un dossier de l’installation électrique. Ce dossier est tenu à la disposition de toute personne qui souhaiterait le consulter.

Il contient entre autres :

• les schémas de l’installation électrique,
• les rapports de contrôle de l’installation électrique établis par un organisme de contrôle agréé,
• les éventuelles notes de calcul,
• les déclaration de conformité du matériel électrique…

Le locataire éventuel détient une copie de ce dossier. Ce dossier est transmis à tout nouveau propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique.

Où pouvez-vous trouver les prescriptions de sécurité des installations électriques non domestiques ?

Le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 3 du Règlement général sur les installations électriques, approuvés par l’arrêté royal du 8 septembre 2019, contiennent les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques non domestiques :

• le Livre 1 – Installations à basse tension et à très basse tension ;
• le Livre 2 - Installations à haute tension ;
• le Livre 3 - Installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.

Les livres sont d’application sur les installations électriques non domestiques, dont la réalisation, modification ou extension est (a été) entamée avant ou après le 1^er juin 2020.

Qui sont les ministres compétents ?

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques non domestiques sont de la compétence :

• du ministre ayant dans ses attributions l’énergie pour des installations électriques non domestiques autres que celles se trouvant soit dans des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes soit dans des établissements occupant du personnel conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail,
• du ministre ayant dans ses attributions le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail pour des installations se trouvant soit dans des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes soit dans des établissements occupant du personnel conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Qu’en est-il des installations électriques d’un ensemble résidentiel ?

Les parties communes et les locaux techniques d’un ensemble résidentiel sont considérés comme des installations non-domestiques. Certaines mesures de sécurité des installations domestiques sont d’application sur les parties communes, par exemple : la protection contre les chocs électriques par contact indirect, la prise de terre, les schémas, plans et documents, le marquage des tableaux électriques…

Qu’en est-il des installations électriques sur les lieux de travail ?

Le code du bien-être au travail consigné au Livre III titre 2  contient les prescriptions auxquelles les installations électriques sur les lieux de travail doivent également satisfaire.

Ces prescriptions sont de la compétence du ministre ayant dans ses attributions le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Que se passe-t-il lors de la visite de contrôle si l’installation électrique non domestique a été réalisée avant le 1^er juin 2020 ?

Si l’installation électrique non domestique a été réalisée avant le 1^er juin 2020, elle fait l’objet de dispositions spécifiques.

Sont visées :

• toute installation électrique non domestique ou partie d’une installation électrique non domestique (généralement appelée ancienne installation non domestique) dont la réalisation sur place a été entamée :
  1. le 1^er octobre 1981 au plus tard pour les installations électriques des établissements n’ayant pas de service électrique composé de personnes averties (BA4) ou qualifiées (BA5) ;
  2. le 1^er janvier 1983 au plus tard pour les autres installations ;
• toute installation électrique non domestique ou partie d’une installation électrique non domestique (généralement appelée installation non domestique ancien RGIE)
  1. dont la réalisation sur place a été entamée à partir du 1^er octobre 1981 ou du 1^er janvier 1983 et
  2. qui a fait l’objet d’un examen de conformité conformément à l’ancien Règlement général sur les installations électriques.

On entend par ancien Règlement général sur les installations électriques (généralement appelé ancien RGIE) : le Règlement général sur les installations électriques approuvé par les arrêtés royaux du 10 mars 1981 et du 2 septembre 1981.

Le premier contrôle conformément au Livre 1, 2 ou 3 d’une installation électrique, qui a été contrôlée par un organisme de contrôle agréé sur la base de l’ancien RGIE, est effectué dans le délai prescrit par le dernier rapport établi selon les prescriptions de l’ancien RGIE.

Si une installation électrique, qui a été contrôlée par un organisme de contrôle agréé sur la base de l’ancien RGIE, comporte des infractions à l’ancien RGIE, le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant de l’installation électrique doit remédier à ces infractions.

Les livres contiennent des dispositions dérogatoires aux prescriptions de sécurité pour les installations électriques non domestiques réalisées avant le 1^er juin 2020.

En ce qui concerne toute ancienne installation non domestique qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle conformément à l’ancien RGIE :

• pour les installations électriques dans des lieux où ne sont pas occupées des personnes visées par l’article 2 de la loi sur le bien-être au travail du 4 août 1996, les Livres 1 et 2 sont d’application dans les cas ci-après :
• • sur toute modification ou extension apportée sur l’installation électrique ;
  • lors d’une obligation de contrôle imposée par une autorité compétente autre que le Service public fédéral ayant l’énergie dans ses attributions (ex. : location).
• pour les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et pour les établissements occupant du personnel conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, les Livres 1, 2 et 3 ne sont pas d’application. Le code du bien-être au travail consigné au Livre III titre 2  contient les prescriptions auxquelles ces installations électriques doivent satisfaire.

Que se passe-t-il lors d’une visite de contrôle si votre installation électrique non domestique a été réalisée à partir du 1^er juin 2020 ?

Le Livre 1 contient des dispositions dérogatoires aux prescriptions de sécurité pour les installations électriques non domestiques dont l’exécution sur place a été entamée à partir du 1^er juin 2020 et qui ont fait l’objet d’un contrôle de conformité avant la mise en usage conformément au chapitre 6.4.

Dois-je notifier un accident électrique ?

Tout accident survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, à la présence d’installations électriques, doit être notifié à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie.

Pour déclarer un accident, utilisez notre application on-line

NOTIFICATION D’UN ACCIDENT ÉLECTRIQUE

Tout accident électrique concernant des installations électriques sur les lieux de travail doit également être déclaré auprès du SPF Emploi et Travail.

Dans ce cas, référez-vous aux prescriptions du Code du bien-être au travail.

Quelques définitions

Sont considérées comme installation électrique non domestique (généralement appelée installation non domestique) :

• les parties communes et les locaux techniques d’un ensemble résidentiel ;
• tout autre installation électrique qui ne répond pas à la définition d’une installation électrique domestique.

On entend par :

Installation électrique domestique (généralement appelée installation domestique) :
une installation électrique dans une unité d’habitation ou dans un lieu ne faisant pas partie d’un régime de copropriété et destiné à usage privatif (c’est-à-dire un lieu qui n’est pas utilisé pour des activités d’une entreprise).

Unité d'habitation :
 une maison ou un appartement servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Ensemble résidentiel :
un ensemble d'unités d'habitation, de parties communes et de locaux techniques.

Parties communes d'un ensemble résidentiel :
les locaux d'un ensemble résidentiel autres que les unités d’habitation et que les locaux techniques; il s’agit entre autres des couloirs, des cages d’escalier, des jardins, des parkings…

Locaux techniques d’un ensemble résidentiel :
les locaux spécifiques à la gestion technique de l’ensemble résidentiel tels que la chaufferie, la machinerie d’ascenseurs...

Contact

SPF Economie
Direction générale de l’Energie
Haute surveillance des infrastructures et produits énergétiques

Tél. : 0800 120 33 (numéro gratuit)
E-mail : gas.elec@economie.fgov.be

SPF Emploi, travail et concertation sociale

Contact général
Tél. : +32 2 233 41 11
E-mail : spf@emploi.belgique.be