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Vous devez faire procéder à un contrôle de votre installation électrique :
- avant sa mise en usage ;
- pour toute demande de renforcement de la puissance de raccordement sur le réseau public de distribution d’une unité d’habitation ;
- lors de la vente d’une unité d’habitation ;
- périodiquement.
Liste des organismes de contrôle agréés (PDF, 171.97 Ko)
Contrôle de conformité avant la mise en usage
Ce contrôle doit être effectué avant de mettre en usage :
- une nouvelle installation ;
- une installation temporaire, mobile ou transportable (ex : un coffret de chantier) ;
- une modification ou extension importante apportée sur une installation électrique (ex. : ajout d’un circuit dans un tableau électrique).
Le contrôle de conformité avant la mise en usage est imposé dans le chapitre 6.4. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 4.15 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.
Contrôle périodique
La sécurité de l’installation électrique doit être vérifiée tout au long de sa durée de vie. C’est pourquoi une visite de contrôle (appelée généralement visite périodique) est obligatoire.
Lorsqu’un premier contrôle a établi la conformité de l’installation électrique, vous devez faire procéder à ce contrôle périodique tous les 25 ans. Pour les installations transportables, mobiles ou temporaires, la périodicité de la visite de contrôle est fixée à 12 mois.
La visite périodique est imposée dans le chapitre 6.5. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 4.15 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.
Contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation
Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l’objet d'un examen de conformité voire d'un examen de conformité complet, après le 1er octobre 1981.
Lors de la vente d’une unité d’habitation, le vendeur doit faire réaliser une visite de contrôle de l’installation électrique. Le rapport de la visite de contrôle est remis à l’acheteur lors de l’acte de vente. Cette remise est également mentionnée dans l’acte.
La visite de contrôle « vente » est imposée dans la section 8.4.2. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 4.15 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.
La visite de contrôle lors de la vente n’est pas obligatoire, si le vendeur et l’acheteur s’accordent sur le fait que cette visite est superflue parce que l’installation électrique de l’unité d’habitation sera totalement rénovée ou parce que l’unité d’habitation sera démolie. Cet accord est également mentionné dans l’acte.
L’acheteur est obligé d’informer la Direction générale de l’Energie du SPF Economie de cet accord. Il lui remettra une copie du rapport de contrôle de la nouvelle installation électrique dès que celle-ci sera mise en usage, sauf si l’unité d’habitation est démolie sans reconstruction ou avec reconstruction autre qu’une unité d’habitation.
Contrôle lors de la demande d’un renforcement de puissance d’une unité d’habitation
Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l’objet d'un examen de conformité voire d'un examen de conformité complet, après le 1er octobre 1981.
Si vous souhaitez augmenter la puissance de raccordement de l’installation électrique de votre habitation, vous devez faire réaliser au préalable une visite de contrôle de l’installation électrique. Sur la base d’un rapport de contrôle positif, le gestionnaire de réseau peut procéder à l’augmentation de la puissance de raccordement.
La visite de contrôle « renforcement de puissance » est imposée dans la section 8.4.1. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 4.15 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.
Que se passe-t-il si votre installation est en infraction lors du contrôle ?
En cas d’infractions constatées lors d’un contrôle de conformité avant la mise en usage, l’installation électrique ou la partie de l’installation électrique concernée par les infractions ne peut pas être mise en usage. Dans ce cas, vous devrez remédier aux infractions et faire réaliser un nouveau contrôle de conformité avant la mise en usage.
En cas d’infractions constatées durant la visite de contrôle lors de la vente d’une habitation, l’acheteur a 18 mois à compter de la date de l’acte de vente pour remettre l’installation électrique en ordre et pour faire réaliser une nouvelle visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé de son choix.
En cas d’infractions constatées lors d’une visite de contrôle (périodique ou renforcement puissance) ou lors de la nouvelle visite de contrôle réalisée par l’acheteur à la suite d’une vente, vous devez remédier aux infractions sans retard et prendre toutes les mesures adéquates en cas de maintien en service de l’installation électrique, afin que les infractions ne présentent pas un danger pour les personnes et les biens.
Une visite de contrôle complémentaire de l’installation électrique doit être réalisée dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la visite de contrôle. Elle doit être effectuée par le même organisme de contrôle agréé, qui vérifiera la disparition des infractions. S’il n’est pas donné suite à la remise en ordre de l’installation ou s’il subsiste encore des infractions lors de la visite de contrôle complémentaire, la Direction générale de l’Energie du SPF Economie en est informée par l’organisme de contrôle agréé.
