Statut

La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) est l'autorité fédérale de régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique. Elle est un organisme autonome ayant la personnalité juridique.

Instituée par la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et par la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et au statut fiscal des producteurs d’électricité, la CREG a été mise en place le 10 janvier 2000.

Mission

La CREG est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements y relatifs, d'autre part. La liste de ses compétences est reprise à l’article 23, §2 de la loi du 29 avril 1999 et à l’article 15/14, §2 de la loi du 12 avril 1965.

Organisation

Les deux organes de la CREG sont le Comité de direction et le Conseil général.

a) Le Comité de direction assure la gestion opérationnelle de la CREG et accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution des missions visées à l’article 23, §2 de la loi du 29 avril 1999 et à l’article 15/14, §2 de la loi du 12 avril 1965. Le Comité de direction est composé d'un président et de trois autres membres nommés pour un terme renouvelable de six ans.

b) Le Conseil général a pour mission :

  • de définir, d’initiative ou à la demande du Ministre de l’Energie, des orientations pour l’application de la loi du 29 avril 1999 et de la loi du 12 avril 1965 ainsi que de leurs arrêtés d’application ;
  • de formuler un avis sur toute question qui lui est soumise par le comité de direction ;
  • d’être un forum de discussion sur les objectifs et les stratégies de la politique énergétique.
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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