Par la directive 96/92/EG du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, une première impulsion a été réalisée en vue de libéraliser le marché de l’électricité organisé de façon fort monopoliste et de l’ouvrir à d’autres opérateurs du marché.

Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 11 mai 1999).

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE a encore accéléré le processus de la libéralisation. Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 1er juin 2005 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Dernière mise à jour
25 février 2019

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