Les installations de production d’électricité sont soumises à des demandes d’autorisation préalables.

Installations de production d’électricité

La procédure et les critères d’octroi des autorisations sont fixés par l’arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement d’installations de production d’électricité.

Les demandes d’autorisation doivent être adressées à la :

Direction générale de l'Energie
Service Gaz & Autorisations
North Gate
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Exception

L’établissement de nouvelles installations de production d’électricité dont la puissance nette développable est inférieure ou égale à 25 mégawatts électriques est exempté d’autorisation mais doit faire l’objet d’une déclaration.

La déclaration précisant la puissance nette développable et la localisation de l’installation doit être adressée via le formulaire de déclaration (DOCX, 59.35 Ko) :

  • par courrier à :

Direction générale de l'Energie

Service Gaz & Autorisations

North Gate

Boulevard du Roi Albert II 16

1000 Bruxelles

Un exemplaire du formulaire doit également être envoyé à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Dernière mise à jour
31 juillet 2019

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