Installations de production d’électricité
Les installations de production d’électricité sont soumises à une demande d’autorisation préalable.
La procédure et les critères d’octroi des autorisations sont fixés par l’arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement d’installations de production d’électricité.
Les demandes d’autorisation doivent être adressées à la :
Direction générale de l'Energie
Service Gaz & Autorisations
North Gate
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Exception
L’établissement de nouvelles installations de production d’électricité dont la puissance nette développable est inférieure ou égale à 25 mégawatts électriques est exempté d’autorisation mais doit faire l’objet d’une déclaration.
La déclaration précisant la puissance nette développable et la localisation de l’installation doit être adressée via le formulaire de déclaration (DOCX, 57.56 Ko) :
- par courrier à :
Direction générale de l'Energie
Service Gaz & Autorisations
North Gate
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles - par e-mail à : production@economie.fgov.be.
Un exemplaire du formulaire doit également être envoyé à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
Installations de stockage d'énergie
Conformément à la loi du 14 février 2022, non seulement les installations de production d'électricité, mais également les installations de stockage d’énergie sont soumises à l'octroi préalable d’une autorisation individuelle visée à l'article 4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (loi électricité).
Pour la mise aux enchères CRM organisée en 2022 et pour autant que nécessaire conformément à l'article 7undecies, § 8, quatrième alinéa, de la loi électricité, une demande d'autorisation visée à l'article 4 de la loi électricité est soumise par e-mail à l'adresse production@economie.fgov.be au plus tard dans les quinze jours suivant la publication de l’instruction d'organiser une mise aux enchères, les demandeurs de l'autorisation pouvant utiliser le « formulaire de demande pour les installations de stockage d'énergie 2022 (DOCX, 39.1 Ko) » suivant.
La procédure et les critères d'attribution pour les autorisations sont définis dans l'arrêté royal du 29 mars 2022 relatif à l’octroi des autorisations individuelles pour la construction et l’exploitation d’installations de stockage d'énergie pour lesquelles un dossier de préqualification est soumis en 2022 conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (PDF, 541.23 Ko).
À la lumière de l’obligation d'autorisation insérée par la loi du 14 février 2022 pour les installations de stockage d'énergie dans la loi électricité et du fait que la demande d'autorisation concernée et l'autorisation à obtenir forment respectivement un critère de recevabilité et de préqualification dans le cadre du CRM, une procédure d'autorisation est d’ores et déjà prévue spécifiquement au moyen dudit arrêté pour les détenteurs de capacité qui sont obligés de soumettre un dossier de préqualification dans le cadre de la première mise aux enchères CRM 2022 et pour les détenteurs de capacité qui entrent en considération pour et ont l’intention de soumettre un dossier de préqualification dans le cadre de la mise aux enchères 2022.
Les installations de stockage d'énergie sont toutefois considérées être autorisées comme des installations existantes et elles ne requièrent donc pas qu’une autorisation soit demandée et obtenue si :
- celles-ci ont été sélectionnées lors de la mise aux enchères de 2021 et dont les exploitants ont conclu un contrat de capacité dans les délais prévus par les règles de fonctionnement conformément à l’article 7undecies, §11, ou ;
- la conclusion officielle des principaux contrats concernant les coûts d’investissement, les coûts de financement, les frais d’exploitation et les produits des ventes de l’électricité, qui sont nécessaires à la réalisation du projet, à une nouvelle installation de stockage d’énergie a eu lieu préalablement au 26 février 2022 (date d’entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 14 février 2022).
