Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Qu'est-ce que le mécanisme de rémunération de capacité ?

En 2021, la Belgique a introduit un mécanisme de rémunération de capacité (« CRM ») afin d’assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité après la fermeture prévue de toutes ses centrales nucléaires, tout en soutenant la transition énergétique. À partir de 2021, ce mécanisme apporte un soutien, au moyen d’enchères annuelles, aux unités qui peuvent fournir ou économiser de l'électricité à partir de 2025.

Il s'agit d'un CRM basé sur des « options de fiabilité ». Cela signifie qu'il est neutre d’un point de vue technologique, qu'il s'applique à l'ensemble du marché et qu'il est centralisé, et que les profits excessifs sont évités en prévoyant une obligation de remboursement de l'aide reçue en cas de prix élevés.

Qu’entend-on par « neutralité technologique » ?

Toutes les technologies possibles de production, de stockage ou de gestion de la demande d'électricité peuvent participer.

Qu’entend-on par « il s'applique à l'ensemble du marché » ?

Le volume recherché n'est pas seulement un déficit identifié (comme dans le cas d'une réserve stratégique), mais le volume total nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Le mécanisme attire donc de nouveaux investissements pour combler un déficit, mais incite également les unités existantes à investir et/ou à rester sur le marché. Cela garantit un accès équitable aux aides accordées tant aux unités existantes à moderniser qu’aux nouvelles unités au coût le plus bas possible, grâce à la concurrence entre ces unités lors des enchères.

Qu’entend-on par « il est centralisé » ?

Le volume à mettre aux enchères est déterminé à l'avance et alloué au moyen d'une enchère annuelle organisée par le gestionnaire du réseau de transport.

Qu’entend-on par « obligation de remboursement » ?

Les unités sous contrat opèrent sur le marché et en tirent donc des revenus. Si les prix du marché dépassent un niveau déterminé, elles remboursent donc une partie de l'aide reçue.

Comment le mécanisme de rémunération de capacité est-il appliqué ?

La sélection des capacités qui peuvent bénéficier de l'aide, ainsi que la détermination du niveau de cette aide, s’effectue au moyen d'une enchère. Chaque enchère est précédée d’une phase de préqualification.

À partir de 2021, une vente aux enchères aura lieu chaque année, en octobre. La capacité doit être disponible quatre ans plus tard pour la sécurité d'approvisionnement, et reçoit un subside en contrepartie. À partir de 2024, une deuxième vente aux enchères sera organisée chaque année. Les unités qui remportent cette enchère doivent être disponibles un an plus tard :

Deux enchères sont donc organisées pour chaque année de livraison : une première enchère quatre ans à l'avance et une seconde un an à l'avance. Cela permet d'investir dans des technologies dont le temps de préparation est plus long (par exemple, les nouvelles centrales électriques au gaz) ou plus court (par exemple, la gestion de la demande). En outre, cela permet d'ajuster le volume total sur la base des données les plus récentes, garantissant ainsi la sécurité d'approvisionnement au coût le plus bas possible. Néanmoins, les deux enchères sont ouvertes à toutes les technologies et aux unités existantes et nouvelles, pour autant qu’elles soient disponibles au cours de l'année de livraison.

Le volume nécessaire à la sécurité d'approvisionnement quatre ans plus tard est estimé annuellement. Le ministre de l'Énergie détermine ensuite le volume à mettre aux enchères lors de la vente aux enchères Y-4 (la vente aux enchères qui a lieu quatre ans à l'avance), et réserve une autre partie du volume nécessaire pour la vente aux enchères Y-1 (la vente aux enchères qui a lieu un an à l'avance). L'année précédant l'année de livraison, un nouveau calcul est effectué sur la base des données les plus récentes et le ministre fixe le volume définitif de l'enchère Y-1. 

Les capacités sélectionnées lors de l'enchère doivent être disponibles pendant l'année de livraison et reçoivent pendant cette période une rémunération mensuelle pour leur disponibilité. Les capacités réalisant des investissements peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de contrats plus longs, en vertu desquels elles sont disponibles et bénéficient d'aide pendant une durée maximale de 3, 8 ou 15 ans. Une de ces conditions est de s’engager au respect des objectifs belge et européen en matière de réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre.