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    Politique de l'énergie dans des conditions normales du marché

    La diversification de notre approvisionnement de pétrole et de produits pétroliers est laissée aux choix des importateurs belges.

    Par contre, en ce qui concerne la contrôle de la demande de produits pétroliers, le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux mènent un politique plus active, surtout dans le cadre de la politique de développement durable, des plans climatiques nationaux et régionaux et des directives relatives à l’environnement et à la politique d’utilisation rationnelle de l’énergie.

    Politique en cas de crise d'approvisionnement de pétrole  

    La lutte contre une crise (nationale ou internationale) sur le marché pétrolier relève entièrement de la compétence du SPF Economie.

    Depuis la première crise pétrolière en 1973/1974, un éventail d’instruments ont été développés :

    • gestion de diverses banques de données pour avoir une meilleure connaissance du marché ;
    • création d’un Bureau national du pétrole ;
    • adoption d’une législation adéquate ; 
    • mise en place de stocks de produits pétroliers nationaux.

    Connaissance du marché

    La base d’une politique de crise repose sur plusieurs données historiques et actuelles qui sont suffisamment détaillées, qui sont acceptées par toutes les parties et qui donnent une image des différents acteurs sur le marché pétrolier et de leurs activités.

    Le SFF Economie gère par le biais de sa Direction générale de l’Energie :

    • une banque de données sur les acteurs sur le marché pétrolier belge ;
    • une banque de données sur les stations-service opérationnelles et une banque de données sur les pompes privées (via le Fonds d’analyse des produits pétroliers ou Fapetro) ;
    • une banque de données sur les dépôts installés sur le territoire belge ;
    • la connaissance des activités qui se déroulent sur le marché pétrolier belge, via les statistiques mensuelles et trimestrielles ; 
    • un aperçu des stocks nationaux de produits pétroliers et l’endroit où ils sont stockés.

    Bureau national du pétrole (BNP)

    Dans le cadre du Programme International de l’Energie, les états membres de l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) sont obligés d’envisager une institution nationale appelée « National Emergency Sharing Organisation (NESO) » et dont les compétences et les tâches sont formellement reprises dans un accord.

    Conformément aux directives de l’OTAN, chaque état membre doit créer en temps de crise un Bureau national du Pétrole (BNP) assurant le contact avec les instances pétrolières de l’OTAN.

    La création du Bureau National du Pétrole a été concrétisée par l'arrêté royal du 11 octobre 1984.

    Il est chargé de :

    • la recherche permanente de tous les éléments sur l’approvisionnement et l’utilisation du pétrole ;
    • la reconnaissance de tous les éléments qui, sur le plan national ou international, pourraient indiquer qu’il puisse y avoir des difficultés d’approvisionnement ;
    • la mise au point et de la proposition au ministre de l’Energie de toutes les mesures appropriées à alléger ou éliminer, de façon raisonnable et équilibrée, les perturbations d’approvisionnement et de distribution.

    Le BNP relève de la compétence du ministre de l’Energie. L’administration quotidienne est confiée à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie. Lors de la préparation et aux moments de crise, le ministre et la direction générale sont assistés par des groupes de travail composés d’experts du secteur pétrolier, d’autres administrations du SPF Economie et d’autres départements fédéraux.

    Législation

    Lors de crises pétrolières antérieures, une série d’arrêtés ministériels ont été pris afin d’essayer de limiter la demande et de régler l’offre pétrolière. A l’heure actuelle, ces arrêtés ministériels font antichambre sous forme de documents actualisés.

    A l’automne 2002, l’exercice de l’actualisation de la politique a démarré. Une liste reprenant les consommateurs prioritaires de produits pétroliers a été dressée par la Direction générale Potentiel économique du SFP Economie, en collaboration avec les autres administrations fédérales et régionales.

    En 2004, le SPF Economie a organisé des négociations avec les différentes organisations sectorielles et avec des personnes soumises à l’obligation de stockage afin d’aboutir à une définition des règles relatives à la répartition nationale et internationale des réserves ainsi qu’à un appel aux stocks nationaux. Un projet de « gentlemen’s agreement » a été élaboré en concertation avec le secteur.

    Sur la base d’une extension de la loi de 1976 portant approbation de l'Accord relatif au Programme International de l'Energie, la loi du 20 juillet 2006 permet de déterminer, via des arrêtés royaux, les règles pour la répartition nationale et internationale, pour l’utilisation des stocks obligatoires, pour des mesures limitatives et les consommateurs finaux prioritaires.

    Stocks et produits pétroliers stratégiques  

    La Belgique dispose d’une « réserve d’urgence » ou stocks stratégiques de produits pétroliers.

    L’Agence Internationale de l’Energie (AIE) impose également une obligation de stockage équivalente à 90 jours de l’importation nette de tous les produits pétroliers.

    L’Union européenne oblige les Etats membres à détenir l’équivalent de 25 % (soit 90 jours) de la quantité de produits pétroliers livrés à la consommation annuelle de l’année précédente.

    La Directive européenne 2009/119/CE permet désormais que les stocks obligatoires soient détenus sous la forme d’un ou plusieurs des produits suivants :

    • pétrole brut
    • éthane
    • essence moteur
    • essence aviation
    • carburéacteur de type kérosène
    • pétrole lampant
    • gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé)
    • fuel-oil (à haute et basse teneur en soufre)
    • white spirit et essences spéciales
    • lubrifiants
    • bitume
    • paraffines
    • coke de pétrole

    Bien que la législation européenne fixe les règles pour les stocks à détenir par les Etats membres, elle ne détermine pas de quelle façon un Etat membre devra organiser cette gestion. Elle stipule seulement que les Etats membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir » un stock minimal. Se servant de cette liberté, tous les Etats membres ont élaboré leur propre système de détention des réserves.

    Il existe trois systèmes :

    • le système décentralisé où un Etat membre délègue son obligation de stockage à l’industrie pétrolière ;
    • le système centralisé où un Etat membre crée une instance qui assume, à sa place, la responsabilité du stock minimal et qui accomplit cette obligation par l’achat de ses propres réserves et/ou par la réservation de quantités de stocks de fonctionnement auprès des sociétés pétrolières ;
    • le système mixte où le stock minimal de l’Etat est partiellement géré par l’industrie pétrolière et partiellement par l’instance susmentionnée.

    La Belgique a pendant de longues années opté pour un système décentralisé et a transféré son obligation de stockage aux importateurs et aux raffineries.

    Alors que beaucoup d’états de l’UE et de l’AIE optaient pour une instance gérant les stocks nationaux en achetant de temps à autre du pétrole brut et des produits pétroliers finis (ex. Allemagne et Pays-Bas), le SPF Economie a élaboré une législation acceptable aussi bien pour le secteur que pour les autorités. Celle-ci permet à la Belgique de respecter ses obligations internationales en ce qui concerne le minimum de stocks et d’augmenter la disponibilité et de respecter la qualité des stocks obligatoires.

    La loi du 26 janvier 2006 régit la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et crée une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks APETRA (Agence du pétrole –  Petroleum Agentschap).

    APETRA est chargée de gérer, en général, les stocks stratégiques et d’acheter du pétrole brut ou des produits pétroliers finis, d’acheter, de construire ou de louer des capacités de stockage et de conclure des contrats relatifs aux stocks opérationnels auprès des opérateurs belges ou étrangers. Elle doit respecter des exigences rigoureuses en ce qui concerne la qualité et la disponibilité. Celles-ci sont imposées par la loi du 26 janvier 2006 qui prévoit des contrôles physiques réguliers impliquant des sanctions effrayantes.

    Lors du démarrage des ses activités, le 1er avril 2007, APETRA détenait environ 85 % des obligations nationales, le reste étant géré par les opérateurs principaux. Dans les cinq années qui suivirent, l’obligation de stockage des grands opérateurs fut réduite progressivement de sorte que finalement, APETRA assume la totalité de l’obligation de stockage belge.

    La Direction générale de l’Energie du SPF Economie siège au Conseil d’administration d’APETRA.

     Politique internationale de crise pétrolière

    La politique internationale de crise pétrolière est déterminée par le Programme international de l’Energie, texte fondateur de l’ L’Agence Internationale de l’Energie. Les pays signataires de cet accord contraignant doivent respecter les obligations suivantes :

    • la détention de réserves d’urgence, actuellement fixées à 90 jours de l’importation nette ;
    • la disponibilité d’un paquet opérationnel de mesures limitant la demande ;
    • la possibilité de mettre à disposition du pétrole ou des produits pétroliers en temps de crise. Il s’agit de la répartition des réserves constituées parmi les états participants dans le cas où une crise pétrolière mènerait à une pénurie dans un ou plusieurs états membres ;
    • l’imposition d’obligations relatives aux statistiques pétrolières et l’établissement de rapports.

    Dans des situations de crise menaçantes, les états membres examineront dans le cadre de l’AIE la composition optimale souhaitée du paquet de mesures à prendre. Les instruments principaux dont l’AIE dispose sont la mise en jeu des stocks stratégiques et la limitation de la demande de pétrole.

    Publications

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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