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    La « réserve stratégique » est un mécanisme qui permet au gestionnaire du réseau de transport d'électricité belge d'activer de la capacité d'électricité dans le cas où un risque non négligeable de pénurie d'électricité est identifié à court terme.

    Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, les unités qui font l’objet d’une notification de mise à l’arrêt temporaire ou définitive et les unités qui sont effectivement sous cocon seront obligées de participer à la procédure de constitution de la réserve stratégique. Les offres de gestion de la demande, qui permettent d’aider le système électrique à surmonter les pics de consommation et aident ainsi à garantir la sécurité d’approvisionnement, sont autorisées à participer à la réserve stratégique.

    La réserve stratégique est régie par la loi du 26 mars 2014 et la loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Loi « Electricité »).

    Selon l’article 7quater de la loi « Electricité », « Sur la base de l'analyse du gestionnaire du réseau et de l'avis de la Direction générale de l'Energie, le ministre peut, dans un délai d'un mois à dater de la réception de l'avis de la Direction générale de l'Energie visé à l'article 7ter, donner instruction par voie d'arrêté ministériel au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique pour une durée d’un an à partir du premier jour de la période hivernale à venir et fixer en MW le niveau de cette réserve. […] La décision, l'analyse du gestionnaire du réseau et l'avis de la Direction générale de l'Energie sont publiés ... sur le site internet [du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie] ».

    Par ailleurs, selon l’article 4bis de la loi « Electricité » entré en vigueur le 10.09.2018 «  § 1er. Aux fins de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité ainsi que la sécurité du réseau, la mise à l'arrêt définitive ou temporaire d'une installation de production d'électricité, ou la réduction structurelle définitive ou temporaire de 5 MW ou plus de sa capacité installée, doit être notifiée au ministre, à la Direction générale de l'Energie, à la commission et au gestionnaire du réseau au plus tard le 31 juillet de l'année précédant la date effective de la mise à l'arrêt ou de la réduction structurelle de la capacité installée. […]
    § 2. […]   La Direction générale de l'Energie publie sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie un tableau des notifications reçues en application des paragraphes 1er et 1erbis, comprenant les volumes totaux des capacités concernées. »

    Période hivernale 2021-2022

    S'appuyant sur l'analyse effectuée par le gestionnaire de réseau Elia ainsi que sur l'avis remis par la Direction générale de l'Energie pour la période 2020-2021, la ministre de l'énergie a décidé en date du 13 janvier 2021 de ne pas constituer de réserve stratégique pour la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.

    Période hivernale 2020-2021

    S'appuyant sur l'analyse effectuée par le gestionnaire de réseau Elia ainsi que sur l'avis remis par la Direction générale de l'Energie pour la période 2020-2021, la ministre de l'énergie a décidé en date du 8 janvier 2020 de ne pas constituer de réserve stratégique pour la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.

    Période hivernale 2019-2020

    S'appuyant sur l'analyse effectuée par le gestionnaire de réseau Elia ainsi que sur l'avis remis par la Direction générale de l'Energie pour la période 2019-2020, la ministre de l'énergie a décidé en date du 15 janvier 2019 de ne pas constituer de réserve stratégique pour la période du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020.

    Le 30 août 2019, la Ministre a communiqué avant la date légale ultime de révision  du volume, qu’il n’y a pas lieu de constituer de réserve stratégique pour l’hiver 2019-2020.

    Période hivernale 2018-2019

    S'appuyant sur l'analyse actualisée effectuée par le gestionnaire de réseau Elia pour la période 2018-2019, la ministre de l'énergie a décidé en date du 29 août 2018 de ne pas constituer de volume de réserve stratégique pour la période du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019.

    Période hivernale 2017-2018

    S'appuyant sur l'analyse effectuée par le gestionnaire de réseau Elia ainsi que sur l'avis remis par la Direction générale de l'Energie pour la période 2017-2018, la ministre de l'énergie a décidé en date du 13 janvier 2017 de constituer un volume de réserve stratégique de 900 MW par année pour une période de 3 ans à partir du 1er novembre 2017

    Période hivernale 2016-2017

    S'appuyant sur l'analyse effectuée par le gestionnaire de réseau Elia ainsi que sur l'avis remis par la Direction générale de l'Energie pour la période 2016-2017, la ministre de l'énergie, a décidé en date du 15 janvier 2016 de ne pas constituer de réserve stratégique additionnelle pour l'hiver 2016-2017.

    Période hivernale 2015-2016

    Pour la période hivernale 2015-2016, la ministre a chargé le gestionnaire de réseau Elia de contracter un volume complémentaire de 2.750 MW, ce qui porte à 3.500 MW le volume total en ce compris les 750 MW qui ont déjà été contractés dans le cadre de la réserve stratégique constituée en 2014 pour une période de trois ans. Ces 2.750 MW de réserve stratégique complémentaires nécessaires seront constitués d'unités de production qui ne seraient plus disponibles le 1er novembre 2015 sans cette mesure, ou de mesures de gestion de la demande. Les contrats auront une durée d'un an, à l'exception d'une partie de ce volume de 2.750 MW, de 300 à 500 MW, provenant exclusivement de la production, qui sera contractée pour 2 ans.

    Ce volume peut être uniquement modifié si l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) décide avant le 30 juin 2015 la remise des unités nucléaires de Doel 3 et Tihange 2. Si une ou les deux unités peuvent redémarrer avant la période hivernale 2015-2016, la ministre peut décider de revoir le volume de réserve stratégique à la baisse. Dans ce cas, un nouvel appel d'offres ne sera pas organisé, mais les volumes nécessaires seront choisis parmi les propositions déposées dans le cadre du présent appel d'offres. Dans ce volume révisé, une partie de 300 à 500 MW devra également provenir exclusivement de la production et sera contractée pour 2 ans.

    Période hivernale 2014-2015

    Suite à la communication d'Electrabel annonçant la poursuite du programme de tests des cuves des centrales nucléaires de Doel 3 et Tihange 2, le secrétaire d'Etat à l'Energie donne instruction au gestionnaire du réseau de contracter un volume complémentaire de réserve stratégique.

     

    Dernière mise à jour
    28 avril 2021