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Un approvisionnement continu en gaz naturel est devenu indispensable à notre vie quotidienne.
Suivre attentivement la situation et les perspectives du marché du gaz naturel permet de prendre à temps les mesures nécessaires pour garantir cet approvisionnement.
C’est la finalité de l’étude prospective concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, plus communément appelée « étude prospective gaz naturel » (EPG).
Cadre légal de l’étude prospective gaz naturel
L’étude prospective gaz naturel (EPG) est régie par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 15/13), telle que modifiée par différentes lois :
- loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art.34)
- loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses (art.171)
- loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art.86)
Objet de l’étude prospective gaz naturel
L’EPG a pour objet d’examiner les possibilités de réaliser l’adéquation entre l’offre et la demande de gaz naturel, à moyen et à long termes.
Utilisation de l’étude prospective gaz naturel
L’EPG s’inscrit dans le cadre des mesures de sauvegarde de la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel de la Belgique.
Elle permet essentiellement d’anticiper les problèmes potentiels en matière d’approvisionnement en gaz naturel et d’infrastructures de transport et de stockage de gaz naturel.
Élaboration de l’étude prospective gaz naturel
L'EPG est établie par la Direction générale de l'Energie, en association, plus ou moins étroite, avec plusieurs instances :
- le Bureau fédéral du Plan (collaboration) ;
- la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz ou CREG (concertation) ;
- le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel, le gestionnaire d'installation de GNL (Fluxys actuellement) ;
- la Commission Interdépartementale pour le Développement durable (CIDD) et le Conseil central de l'Economie ou CCE (demande d'avis).
L'EPG a une portée d'au moins dix ans. Elle est actualisée tous les quatre ans.
L’étude prospective gaz naturel et l’environnement
Considérée comme un plan ou programme susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, l'EPG doit être soumise à une évaluation environnementale, conformément à la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement.
Cette évaluation environnementale implique notamment :
- la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales ;
- la consultation de différentes instances (Comité d’avis SEA ou comité interdépartemental fédéral créé en vertu de la loi du 13.02.2006, Conseil Fédéral du Développement Durable…) et du public ;
- la prise en considération du rapport et des résultats des consultations pendant l’élaboration du plan ou programme ;
- le suivi des incidences environnementales lors de la mise en œuvre du plan ou programme.
