Le système des paiements échelonnés permet au consommateur de régler sa facture de mazout de chauffage (ou gasoil de chauffage d’après la législation) en plusieurs fois.
L’arrêté royal du 28 novembre 2008 fixe les conditions minimales des contrats de fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, proposés par les commerçants enregistrés.
Ces conditions minimales concernent la durée et la résiliation du contrat, les mensualités et le décompte, la livraison et le paiement, et l’enregistrement du commerçant.
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Paiements échelonnés gasoil de chauffage
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Fax : 02 277 52 07
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