Le système des paiements échelonnés permet au consommateur de régler sa facture de mazout de chauffage (ou gasoil de chauffage d’après la législation) en plusieurs fois.

L’arrêté royal du 28 novembre 2008 fixe les conditions minimales des contrats de fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, proposés par les commerçants enregistrés.

Ces conditions minimales concernent la durée et la résiliation du contrat, les mensualités et le décompte, la livraison et le paiement, et l’enregistrement du commerçant.

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  • Contact Center du SPF Economie
    Tél. (gratuit) : 0800 120 33 (de 9h à 17h)
    Fax (gratuit) : 0800 120 57
    E-mail : info.eco@economie.fgov.be

 

  • SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
    Direction générale de l'Energie 
    Paiements échelonnés gasoil de chauffage
    Boulevard du Roi Albert II, 16 
    1000 Bruxelles
    Fax : 02 277 52 07
    E-mail : mazout@economie.fgov.be
Dernière mise à jour
15 janvier 2018