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    Droit temporaire 

    Les personnes qui avaient droit à l’intervention majorée et qui ont conclu un contrat pour l’achat d’électricité et de gaz naturel pour leur propre usage (client résidentiel) avaient temporairement droit au tarif social du 1er février 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

    Les personnes qui ont (toujours) droit à l’ intervention majorée au premier trimestre de 2022 et qui ont conclu un contrat pour l’achat d’électricité et/ou de gaz naturel pour leur propre usage (client résidentiel), ont temporairement droit au tarif social du 1er janvier 2022 et 31 mars 2022.

    Le tarif social s'applique uniquement à l'adresse du domicile.

    Qu’est-ce que le tarif social pour l’électricité et le gaz naturel ?

    Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, à payer leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel.

    Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité et/ou le gaz naturel. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.

    Ce tarif est établi quatre fois par an par le régulateur fédéral pour l’énergie, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).

    Les ménages ayant droit au tarif social ne paient pas de location pour leur compteur d’électricité et/ou de gaz naturel.

    Les tarifs sociaux pour l’électricité et/ou le gaz naturel

    • Pour l’électricité, le tarif social varie selon que votre famille dispose d’un compteur simple (compteur de jour), bi-horaire (compteur de jour et de nuit) ou exclusif nuit (uniquement compteur nuit).
    • Pour le gaz naturel, il existe un tarif social unique.

    Consulter les tarifs

    Et si j’ai un compteur à budget ?

    • Si votre famille dispose d’un compteur à budget, le tarif social est également accordé pour autant que votre famille appartienne à une catégorie qui y a droit.

    Pour des informations sur :

    • le système de recharge : vous pouvez contacter votre gestionnaire de réseau.
    • la facturation : vous pouvez contacter votre fournisseur d’énergie ou votre gestionnaire de réseau : vous trouverez les coordonnées sur votre facture d’énergie.

    Comment le tarif social est-il appliqué aux personnes bénéficiant d’une intervention majorée ?

    Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est octroyé automatiquement dans la majorité des cas. Vous ne devez donc rien entreprendre. C’est le SPF Économie qui communique tous les trois mois au fournisseur d’énergie quels clients ont droit au tarif social.

    Le fait que vous apparteniez à une catégorie d’ayants droit n’est donc pas communiqué immédiatement à votre fournisseur d’énergie. Les fournisseurs d’énergie sont automatiquement informés tous les trois mois des personnes qui ont droit au tarif social.

    2021

    Pour les personnes ayant droit à une intervention majorée, cela se fesait une première fois en mai 2021 (après le traitement trimestriel des données en avril, lors duquel les droits du premier trimestre étaient traités). Les clients qui bénéficaient temporairement de l'avantage l'ont vu donc sur leur facture d'énergie au plus tôt en mai. Le fournisseur d’énergie applique dès lors le tarif social de manière rétroactive à partir du 1er février 2021.

    Lorsque vous bénéficiez du droit à l’intervention majorée après le premier trimestre, cela sera repris dans un traitement trimestriel suivant. Ce traitement aura lieu en juillet 2021, octobre 2021 et janvier 2022. Le droit au tarif social prend effet le premier jour du trimestre lors duquel il a été décidé que vous avez droit à l’intervention majorée.

    Les dates de début possibles de ce droit sont donc le 1er février, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre, et la date de fin est toujours le 31 décembre de l’année en cours.

    2022

    Le droit temporaire au tarif social pour les personnes ayant droit à l’intervention majorée est prolongé jusqu’au 31 mars 2022 inclus si l'ayant droit appartient encore au groupe-cible de l’intervention majorée. Le fournisseur d'énergie en est de nouveau informé de manière automatique dans la majorité des cas. 
    Différentes situations sont possibles :

    • Ayant droit permanent : 
      vous avez déjà reçu dans le passé une décision pour le droit à l’intervention majorée en 2022 et celle-ci est toujours d’application : 
      votre fournisseur d’énergie sera informé en février 2022 de la prolongation de votre droit ;
    • Ayant droit renouvelé : 
      votre droit à l’intervention majorée cesse le 31/12/2021 et vous introduisez une nouvelle demande, laquelle est approuvée au premier trimestre : 
      votre fournisseur d’énergie sera informé en avril 2022 de la prolongation du droit au tarif social.
    • Nouvel ayant droit : 
      vous devenez une personne ayant droit à l’intervention majorée au premier trimestre de 2022 : 
      votre fournisseur d’énergie sera informé en avril 2022 du droit au tarif social.

    Si vous n'avez plus droit à l’intervention majorée en 2022, le droit au tarif social cesse également. Il est conseillé de contacter le fournisseur d’énergie et de choisir soi-même un nouveau produit.  

    Vous avez déménagé ?

    Lors d’un changement d’adresse de domicile officiel, votre droit au tarif social n’est pas immédiatement transmis à votre fournisseur d’énergie. En effet, les fournisseurs d’énergie sont informés automatiquement tous les 3 mois des ayants droit au tarif social.

    Le déménagement est officiel uniquement quand l’agent de quartier est passé et qu’après sa visite, votre carte d’identité a été mis à jour.

    Vous avez changé de fournisseur ?

    Lors d’un changement de fournisseur d’énergie, votre droit au tarif social n’est pas immédiatement transmis à votre fournisseur d’énergie.  En effet, les fournisseurs d’énergie sont informés automatiquement tous les 3 mois des ayants droit au tarif social.

    Conseils

    • Souscrivez un contrat d’énergie de préférence au nom d’une seule personne.
    • Respectez l’orthographe des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse) telles qu’elles figurent sur la carte d’identité.

    Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est un prix qui est fixé par la CREG. Il est donc le même auprès de tous les fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseau.

    Une erreur s’est glissée dans vos coordonnées personnelles au contrat d’énergie ?

    Si un client souscrit un contrat d’énergie avec des nom, prénom ou date de naissance qui diffèrent de ses données personnelles au Registre national (ou sur sa carte d’identité), il ne sera pas possible de relier son contrat à sa personne.

    La qualité des données d’identification des clients auprès de leurs fournisseurs d’énergie est essentielle pour effectuer l’application automatique.

    Conseils pour faciliter le traitement automatique des données :

    • Respectez l’orthographe des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse) telles qu’elles figurent sur la carte d’identité lorsque vous concluez le contrat d’énergie.
    • Communiquez toujours le numéro de Registre national à votre fournisseur d’énergie, même s’il ne s’agit pas d’une mention obligatoire sur le contrat.
    • Adaptez vos données à caractère personnel chez votre fournisseur d’énergie de sorte à ce qu’elles soient les mêmes que dans le Registre national.

    Qu’en est-il d’une attestation papier ?

    Vous avez uniquement besoin d’une attestation papier lorsque le tarif social ne peut pas être appliqué de façon automatique.

    Pour les personnes ayant droit à une intervention majorée, la mutuelle est responsable de l'attestation.

    • Pour l'application du tarif social en 2021, une attestation portant une date en 2021 est nécessaire ;
    • Pour l'application du tarif social en 2022, une attestation portant une date en 2022 est nécessaire. 

    L’attestation est demandé auprès de la mutuelle.

    Points de contact mutuelle

    Pour le tarif social, il existe une attestation spécifique qui doit reprendre les données suivantes :

    • le nom de la mutuelle;
    • le prénom et le nom du bénéficiaire
    • l'adresse du bénéficiaire;
    • le numéro de registre national du bénéficiaire;
    • la date d’entrée en vigueur du droit;
    • la date de l’attestation;
    • la mention du droit à l’intervention majorée;
    • la mention que sur base de l’attestation, le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel peut être demandé auprès du fournisseur d’énergie.

    Remettez cette attestation à votre fournisseur d’énergie, dont vous trouverez les coordonnées sur la dernière facture d’énergie.

    Le tarif social est calculé au moyen d'une attestation papier d’une façon similaire à l'application automatique sur la facture d'énergie. 

    D’autres questions ?

    Vous pouvez contacter le Contact Center ou la Cellule Energie sociale du SPF Economie.

    Dernière mise à jour
    5 janvier 2022